Vertaling van "mesure où cette confirmation pouvait encore " (Frans → Engels) :

La Commission constate par ailleurs qu'aucune négociation exclusive n'a été menée avec des soumissionnaires et que des négociations ont été menées avec les soumissionnaires dont l'offre finale n'était pas accompagnée de la confirmation de financement requise pendant une période de temps appropriée, dans la mesure où cette confirmation pouvait encore être fournie ultérieurement.
The Commission also notes that no bidders were offered exclusivity in the negotiations, but the latter were kept, to the reasonable extent in time, also with bidders who had not submitted the above financial confirmation in their final offers, in view of future submission of such financial confirmation.

Avec cette nouvelle série de mesures, l'UE confirme une fois encore son soutien au secteur de la sécurité au Liban et au renforcement des institutions du pays, qui sont essentielles pour garantir la stabilité, la sécurité et l'unité du Liban, dans l'intérêt du peuple libanais et de la région tout entière».
With this new package, the EU reconfirms its support to the Lebanese security sector and the strengthening of Lebanon's institutions, which are crucial to ensure the stability, security and unity of the country, for the benefit of the Lebanese people and of the entire region".

Lorsqu'une autorité compétente soupçonne la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, dans une partie du territoire de son État membre où cette présence n'avait pas été constatée jusqu'alors, ou dans un envoi de végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits, destinés à être introduits ou déplacés sur le territoire de l'Union, ou qu'elle en a reçu la preuve, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour confirmer la présence de cet organisme (ci-après dénommées «confirmation officielle»).
Where a competent authority suspects or has received evidence concerning the presence of a Union quarantine pest, or a pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1), in a part of the territory of its Member State where that pest was previously not known to be present, or in a consignment of plants, plant products or other objects introduced into, intended to be introduced into, or moved within, the Union territory, it shall immediately take the measures necessary to confirm whether that pest is present (‘to officially confirm’).

Lorsqu’une autorité compétente soupçonne la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union ou d’un organisme nuisible faisant l’objet de mesures prises en vertu de l’article 30, paragraphe 1, dans une partie du territoire de l’État membre concerné où cette présence n’avait pas été constatée jusqu’alors, ou dans un envoi de végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits, destinés à être introduits ou déplacés sur le territoire de l’Union, ou qu’elle en a reçu la preuve, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour confirmer la présence ou l’absence de cet organisme (ci-après dénommées “confirmation officielle”), sur la base du diagnostic d’un laboratoire officiel, visé à l’article 37 du règlement ►C1 (UE) 2017/625 ◄
Where a competent authority suspects, or has received evidence concerning, the presence of a Union quarantine pest, or a pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1), in a part of the territory of the respective Member State where that pest was previously not known to be present, or in a consignment of plants, plant products or other objects introduced into, intended to be introduced into, or moved within the Union territory, it shall immediately take any measures necessary to confirm on the basis of a diagnosis of an official laboratory as referred to in Article 37 of Regulation ►C1 (EU) 2017/625 ◄ (“to officially confirm”), whether that pest is present or not.

L’aide au sauvetage pouvait encore être considérée comme une aide à la restructuration, c’est-à-dire entrant dans le cadre d’un ensemble de mesures de restructuration [voir également l’aide d’État C 11/2007, Ottana Energia (23)].
That would still leave the possibility of the rescue aid qualifying as restructuring aid, i.e. as part of a restructuring continuum (see also Case C 11/2007, Ottana Energia (23)).

Dans cette optique, les mesures d'intervention actuelles faussant les échanges («boîte jaune») seront éliminées et, là où des mesures internes de soutien existent encore, la préférence ira vers des mesures relevant de la «boîte verte».
Thus, current trade distorting (“Amber Box”) intervention measures will be eliminated, and where internal support measures continue to exist, preference will be given to “Green Box” measures.

Après l’interdiction par les autorités françaises, cette chaîne pouvait encore être reçue par les fournisseurs de services New Sky Satellite, dont le siège est situé à La Haye, et Hispasat.
After the prohibition of Al Manar by the French authorities, this channel was still available via the satellite providers New Sky Satellite (headquarters in The Hague) and Hispasat.

La part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l'article 32, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d'une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l'issue du délai de transmission du rapport final visé à l'article 37, paragraphe 1, est dégagée d'office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d'autant.
The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.