Traduction de «mesure où cela apparaîtrait suffisant » (Français → Anglais) :

Cela serait suffisant pour les mesures identifiées dans le budget de 1996.
That would take care of measures identified in the 1996 budget.

Ce n'est là qu'un contrepoids qui reflète bien la volonté du comité de s'assurer que ce projet de loi ne devienne pas résiduel, que la protection de l'environnement et de la santé humaine demeure prioritaire, et que dans les cas où seraient présentés d'autres amendements d'une valeur discutable, le présent libellé garantisse que les objectifs seront atteints au moyen de l'autre mesure législative et que cela sera suffisant.
This is just a check that again reflects the committee's desire to ensure that this bill does not become residual, that the protection of environment and human health remains paramount, and that while other amendments are being proposed that would have a questionable value, the way this is worded will also ensure that the objectives are achieved with the other legislation and that they are sufficient.

Ces mesures sont souvent très efficaces pour ce qui est de fournir des orientations aux entreprises et aux législateurs sur le plan de la planification à long terme pour contribuer à la conservation des espèces dans leurs habitats, mais il se peut que cela ne suffise pas à enrayer un déclin dû à d'autres circonstances.
These measures are often very effective in providing direction to business and legislators in the long-term planning exercises to help conservation species in habitats, but it may not be enough to stop the decline due to other circumstances.

1. Les États membres veillent à ce que les gouvernements centraux n'acquièrent que des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique, dans la mesure où cela est compatible avec l'efficacité par rapport au coût, la faisabilité économique, la durabilité au sens large, l'adéquation technique et un niveau de concurrence suffisant, conformément à l'annexe III.
1. Member States shall ensure that central governments purchase only products, services and buildings with high energy-efficiency performance, insofar as that is consistent with cost-effectiveness, economical feasibility, wider sustainability, technical suitability, as well as sufficient competition, as referred to in Annex III.

Les gouvernements centraux qui achètent des produits, des services ou des bâtiments, veillent, dans la mesure où cela est compatible avec l'efficacité par rapport au coût, la faisabilité économique, la durabilité au sens large, l'adéquation technique et un niveau de concurrence suffisant:
Central governments that purchase products, services or buildings, insofar as this is consistent with cost-effectiveness, economical feasibility, wider sustainability, technical suitability, as well as sufficient competition, shall:

J'aimerais demander à mon collègue s'il a l'intention de se joindre à moi et d'exhorter le comité de convoquer l'ancien président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, Paul Kennedy, afin qu'il nous apporte son expertise et nous dise si cela est suffisant ou s'il faut apporter d'autres améliorations à la mesure législative proposée.
I would like to ask my hon. friend if he would join me and urge the committee to call the former head of the Commission for Public Complaints Against the RCMP, Paul Kennedy, to provide his expertise on whether this is good enough or whether we need more improvements to this proposed law.

La seule solution à ces difficultés consiste à soumettre ces produits au même régime économique, quel que soit leur degré de pureté ou, dans la mesure où cela apparaîtrait suffisant, à harmoniser les régimes établis pour les deux groupes de produits.
The only solution to these difficulties is to submit the products to the same economic treatment whatever their degree of purity or, to the extent that this would appear adequate, to harmonise the treatment given to the two groups of products.

Cela ne fait pas obstacle à la possibilité pour l’État membre de traitement, si des raisons impérieuses d’intérêt général le justifient, notamment des impératifs de planification liés à l’objectif de garantir sur le territoire de l’État membre concerné un accès suffisant et permanent à une gamme équilibrée de soins de qualité élevée ou à la volonté d’assurer une maîtrise des coûts et d’éviter, autant que possible, tout gaspillage de ressources financières, techniques et humaines, d’adopter des mesures relatives à l’accès au traitement en vue de s’acquitter de la responsabilité fondamentale qui lui incombe de garantir un accès suffisant et permanent aux soins de santé sur son territoire.
This shall be without prejudice to the possibility for the Member State of treatment, where it is justified by overriding reasons of general interest, such as planning requirements relating to the aim of ensuring sufficient and permanent access to a balanced range of high-quality treatment in the Member State concerned or to the wish to control costs and avoid, as far as possible, any waste of financial, technical and human resources, to adopt measures regarding access to treatment aimed at fulfilling its fundamental responsibility to ensure sufficient and permanent access to healthcare within its territory.

La Commission souligne également qu’elle est prête à recommander au Conseil de renforcer la surveillance budgétaire et d’arrêter toutes les mesures nécessaires prévues par le traité et le Pacte de Stabilité et de Croissance dans le cas où cela apparaîtrait nécessaire à un stade ultérieur.
The Commission also underlines its readiness to recommend to the Council to enhance the budgetary surveillance and to take the necessary action within the provisions of the Treaty and the Stability and Growth Pact should this appear necessary at a later stage

(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles.
(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction.