Vertaling van "mesure ne pourrait-elle pas entrer " (Frans → Engels) :

Pourquoi une telle mesure ne pourrait-elle pas entrer en vigueur en avril 1998?
Why not have this measure come into effect in April 1998?

Pour que la valorisation soit juste, prudente et réaliste, il importe qu'elle estime l'incidence des évènements avant toute mesure de résolution ou avant l'exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion d'instruments de capital au point de non-viabilité, ainsi que de toute mesure qui pourrait être prise par l'autorité de résolution.
To ensure that that valuation is fair, prudent and realistic, it is important that it estimates the impact of events prior to any resolution action or prior to the exercise of the power to write-down or convert capital instruments at the point of non-viability, as well as of different actions that might be taken by the resolution authority.

Comment une mesure législative pourrait-elle respecter cette liberté si elle était contraignante?
How could a piece of legislation respect that freedom if it was mandatory in nature?

Une telle mesure ne pourrait-elle pas rétablir le contact entre les élites instruites du pays et les Forces canadiennes, de manière à combler un écart qui s'est élargi avec l'annulation du programme du COTC en 1968?
Could this not bring the country's educated elite back in touch with the Canadian Forces, healing a breach that was widened with the cancellation of the COTC program in 1968?

Tout au plus l’institution pourrait-elle être amenée à prendre des mesures, telles que celles demandées par le requérant, en exécution d’un arrêt accueillant les prétentions en annulation du requérant.
At most the institution might be required to take measures, such as those sought by the applicant, in pursuance of a judgment upholding the applicant’s claim for annulment.

Dans ses conclusions du 16 novembre 2009, le Conseil «Affaires générales» a souligné combien il était important de financer le développement et la mise en œuvre de la PMI et invité «la Commission à présenter les propositions nécessaires en vue du financement de mesures relevant de la politique maritime intégrée dans le cadre financier actuel, afin qu'elles puissent entrer en vigueur d'ici 2011».
In its conclusions of 16 November 2009, the General Affairs Council highlighted the importance of funding for the further development and implementation of the IMP by inviting ‘the Commission to present the necessary proposals for the financing of integrated maritime policy actions within the existing Financial Perspective, with a view to entry into force by 2011

7. Dans ses conclusions du 16 novembre 2009, le Conseil «Affaires générales» a souligné combien il était important de financer le développement et la mise en œuvre de la PMI et invité «la Commission à présenter les propositions nécessaires en vue du financement de mesures relevant de la politique maritime intégrée dans le cadre financier actuel, afin qu'elles puissent entrer en vigueur d'ici 2011»[10].
7. In its conclusions of 16 November 2009, the General Affairs Council highlighted the importance of funding for the further development and implementation of the IMP by inviting ‘the Commission to present the necessary proposals for the financing of integrated maritime policy actions within the existing Financial Perspective, with a view to entry into force by 2011’.[10]

Comment une telle mesure législative pourrait-elle aider d'autres pays?
How would this type of legislation be helpful to other countries?

- veiller à ce que les principales mesures qui sont nécessaires au regard des objectifs fixés soient élaborées rapidement afin qu'elles puissent entrer en vigueur avant le réexamen à mi-parcours,
- ensuring that the main measures that are necessary in view of the identified objectives are developed speedily so that they can come into force before the mid-term review.

À votre avis, l'adoption d'une mesure législative pourrait-elle permettre d'améliorer le système d'éducation des Premières nations?
Do you think legislation is needed to help improve education for First Nations?