Vertaling van "une telle mesure ne pourrait-elle pas entrer " (Frans → Engels) :

Pourquoi une telle mesure ne pourrait-elle pas entrer en vigueur en avril 1998?
Why not have this measure come into effect in April 1998?

Une telle mesure ne pourrait-elle pas rétablir le contact entre les élites instruites du pays et les Forces canadiennes, de manière à combler un écart qui s'est élargi avec l'annulation du programme du COTC en 1968?
Could this not bring the country's educated elite back in touch with the Canadian Forces, healing a breach that was widened with the cancellation of the COTC program in 1968?

Conjointement aux mécanismes préventifs existants, tels que la notification des règles et réglementations techniques, une telle discipline volontaire pourrait puissamment inciter les instances réglementaires à tenir compte des intérêts supérieurs de l'Europe lorsqu'elles envisageront d'adopter de nouvelles mesures.
Together with existing preventive mechanisms, such as the notification of technical rules and regulations, such self-imposed discipline could prove a powerful tool to ensure that lawmakers take wider European interests into account when considering new measures.

En ce qui concerne le retour volontaire de personnes, notamment de celles qui souhaitent faire l’objet d’une telle mesure alors qu’elles ne sont pas obligées de quitter le territoire, il y a lieu d’envisager pour ces candidats au retour des mesures d’incitation, telles qu’un traitement préférentiel sous la forme d’une aide renforcée au retour.
As regards the voluntary return of persons, including persons who wish to be returned even though they are under no obligation to leave the territory, incentives for such returnees, such as preferential treatment in the form of enhanced return assistance, should be envisaged.

Les autorités compétentes devraient s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, boxes vitrés, cages et entraves de métal, à moins que le recours à de telles mesures ne soit nécessaire pour des raisons liées au cas d'espèce relatives soit à la sécurité, notamment pour empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de nuire à eux-mêmes ou à autrui ou d'endommager tout bien, soit à la nécessité d'empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d'entrer en relation avec des tiers, comme des témoins ou des victimes.
The competent authorities should abstain from presenting suspects or accused persons as being guilty, in court or in public, through the use of measures of physical restraint, such as handcuffs, glass boxes, cages and leg irons, unless the use of such measures is required for case-specific reasons, either relating to security, including to prevent suspects or accused persons from harming themselves or others or from damaging any property, or relating to the prevention of suspects or accused persons from absconding or from having contact with third persons, such as witnesses or victims.

Tout au plus l’institution pourrait-elle être amenée à prendre des mesures, telles que celles demandées par le requérant, en exécution d’un arrêt accueillant les prétentions en annulation du requérant.
At most the institution might be required to take measures, such as those sought by the applicant, in pursuance of a judgment upholding the applicant’s claim for annulment.

Comment une telle mesure législative pourrait-elle aider d'autres pays?
How would this type of legislation be helpful to other countries?

À titre d'exemple, les délais de paiement des cotisations de sécurité sociale et des charges analogues, voire des impôts, pourraient être allongés ou des mesures concernant les salariés pourraient être introduites. Si toutes les entreprises peuvent bénéficier de telles mesures, en principe elles ne constituent pas des aides d'État.
For example, payment deadlines for social security and similar charges, or even taxes could be extended or measures for employees could be introduced. If such measures are open to all undertakings, in principle they do not constitute State aid.

Une telle mesure ne pourrait-elle pas être appliquée pour venir en aide à ces gens?
Couldn't this kind of measure be implemented to assist those people?

Le commissaire de la concurrence répond que si les règles permettent une telle mesure, il pourrait être difficile de la mettre en œuvre correctement eu égard au grand nombre de régimes de minimis déjà en vigueur en Italie, notamment le régime de crédit d'impôts mentionné plus haut, et qu'il devrait de toute façon s'accompagner de mesures de contrôle adéquates afin d'assurer le respect des règles en matière de cumul des aides de minimis.
The Competition Commissioner's response is that while the rules allow for such a measure, it might be difficult to correctly implement it given the numerous « de minimis » schemes already existing in Italy including possibly the tax credit mentioned above, and that it would, at any rate, have to be accompanied by appropriate controls in order to ensure the respect of the rules concerning cumulation of de minimis aid.