Vertaling van "mesure législative soit retirée " (Frans → Engels) :

Dans bon nombre de pays candidats, les principes et objectifs fondamentaux des orientations RTE en matière de décisions d'investissement pour les projets de transport sont soit pris en compte dans une mesure croissante, soit déjà introduits dans la législation et mis en oeuvre.
Many candidate countries either progressively follow or have already implemented into their legislation and apply the main principles and objectives of the TEN-Guidelines as regards investment decisions concerning transport projects.

En conséquence, il se limite aux mesures qui, soit relèvent de la compétence de la Communauté – telles que la législation ou le financement de programmes présentant un intérêt en la matière –, soit créent une valeur ajoutée d'un point de vue européen – comme, par exemple, le dialogue avec les parties prenantes de l'industrie agro-alimentaire mondiale ou encore la mise en place d'indicateurs de comparaison pour le suivi dans tous les États membres.
Consequently, it focuses on actions that are either within the Community's competence to undertake, such as legislation or the funding of relevant programmes, or for which there is added value from a European dimension, such as in the facilitation of a dialogue with global food industry stakeholders, or in the development of comparative indicators for monitoring in all Member States.

4. réitère son appel à la mise en place d'un calendrier précis et d'un plan d'action concret pour améliorer la conciliation entre vie privée et vie professionnelle à travers des mesures législatives et non législatives, par exemple la promulgation d'une directive instaurant un congé de paternité d'au moins dix jours, la révision de la directive de 2010 sur le congé parental et des mesures non législatives pour encourager la flexibilité du temps de travail; déplore que la proposition de directive sur le congé de maternité risque d'être retirée; si c'était le cas, demande l'élaboration d'une initiative législative destinée à réviser la directive 92/85/CEE du Conseil; demande à la Commission d'adopter une nouvelle stratégie distincte en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes en Europe pour 2015-2020 afin, entre autres priorités, de stimuler l'égalité des chances, d'éliminer les discriminations, de créer des emplois, de réduire les écarts en matière de salaires, de pensions et de pauvreté, de combattre la violence envers les femmes en ratifiant la convention d'Istanbul et d'encourager la participation des femmes aux organes décisionnels et leur présence dans l'entrepreneuriat;
4. Reiterates its call for a concrete timeframe and action plan to be established with a view to enhancing the conciliation of professional and private lives, with legislative and non-legislative measures such as a directive on paternity leave of at least 10 days, the review of the 2010 Parental Leave Directive and non-legislative measures to promote working time arrangements; deplores the fact that the proposed directive on maternity leave may be withdrawn and. should this ultimately be the case, asks for a legislative initiative aimed at revising Council Directive 92/85EEC; calls also on the Commission to adopt a new separate strategy on women’s rights and gender equality in Europe for 2015-2020, aimed, among other priorities, at creating equal opportunities, eliminating discrimination, creating jobs, reducing the gender pay, poverty and pension gaps, combating violence against women by ratifying the Istanbul Convention, and promoting female participation in decision making and entrepreneurship;

À compter de cette dernière notification, la procédure d'adoption de la mesure fondée sur l'acquis de Schengen est suspendue jusqu'à la fin de la procédure prévue aux paragraphes 3 ou 4 ou jusqu'à ce que cette notification soit retirée à tout moment pendant cette procédure.
As from the latter notification, the procedure for adopting the measure building upon the Schengen acquis shall be suspended until the end of the procedure set out in paragraphs 3 or 4 or until the notification is withdrawn at any moment during that procedure.

29. invite la Commission à remédier, soit par une révision des dispositions d'application, soit par des mesures législatives/procédurales spécifiques, à toute faiblesse identifiée dans le nouveau règlement financier qui pourrait exposer le budget communautaire au risque de fraude; recommande que toute mesure de ce type soit envisagée en conjonction avec la révision prévue du règlement sur l'OLAF;
29. Calls on the Commission to address, either by a revision of the implementing provisions or by specific legislative/procedural measures, any weaknesses identified in the new Financial Regulation which may expose the Community budget to the risk of fraud; recommends that any such measure be considered in conjunction with the anticipated revision of the OLAF Regulation;

Si la non-conformité persiste, l'État membre prend toutes les mesures qui s'imposent pour restreindre ou interdire la mise sur le marché, le transport ou l'utilisation de l'unité en question, ou pour faire en sorte qu'elle soit retirée du marché ou de la circulation.
Should non-conformity persist, the Member State shall take all appropriate measures to restrict or prohibit the placing on the market, transport or use of the units in question or to ensure that it is withdrawn from the market or from circulation.

Le mémorandum souligne que l’adoption de la directive conduira à "une détérioration significative des normes internationales d’asile ., au point même de s’inscrire en faux par rapport à la législation internationale reconnue", et le Haut Commissaire demande que cette directive soit retirée ou foncièrement remaniée.
The aide-memoire notes that adoption of the directive will result in a significant erosion of international standards on asylum to the point of being contrary to established international law, and calls for its withdrawal or radical reworking.

Le mémorandum souligne que l'adoption de la directive conduira à "une détérioration significative des normes internationales d'asile ., au point même de s'inscrire en faux par rapport à la législation internationale reconnue", et le Haut Commissaire demande que cette directive soit retirée ou foncièrement remaniée.
The aide-memoire notes that adoption of the directive will result in a significant erosion of international standards on asylum to the point of being contrary to established international law, and calls for its withdrawal or radical reworking.

La Commission veillera à ce que la législation soit appliquée de façon uniforme et effective dans toute la Communauté et adoptera les mesures de mise en oeuvre appropriées requises au titre de la législation en la matière, notamment les orientations nécessaires pour les méthodes de détection et d'échantillonnage.
The Commission will ensure that legislation is enforced in a uniform and effective way across the Community and adopt appropriate implementing measures required under relevant legislation, including the necessary guidance for detection and sampling methodology.

Même si bon nombre de mesures législatives nécessaires à la création d'un marché financier intégré ont déjà été adoptées, le rapport souligne qu'il est crucial de finaliser le reste de ces mesures pour que le PASF soit totalement mis en œuvre d'ici à 2005.
Even if many of the legislative measures needed to establish an integrated financial market have already been adopted, the report stresses that it is crucial to finalise the rest of these measures to ensure that the FSAP is fully implemented by 2005.