Vertaling van "mesure législative serait examinée " (Frans → Engels) :

Au contraire, il y a à peine trois jours de séance que le gouvernement nous a donné avis que cette mesure législative serait examinée aujourd'hui. Or, cette mesure autorise des dépenses de quelque 35 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.
Quite to the contrary, the government gave the House only three days sitting notice that the bill would be debated today, a bill which will essentially authorize roughly $35 billion in expenditures over the next five years.

Je veux également souligné qu'un processus d'examen a été proposé en comité, en vertu duquel la mesure législative serait examinée dans les trois ans.
I also want to point out that there is a review process which was proposed in committee, that is, that this legislation would be reviewed within three years.

Toute mesure législative prise dans le cadre de cette politique sera tout d'abord examinée au regard de sa compatibilité avec ces droits, notamment ceux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'UE.
Any legislative action taken in the context of this policy will be first scrutinised for compatibility with such rights, in particular the EU Charter of Fundamental Rights.

Pour moi, ce qui n'est pas adéquat, c'est la notion selon laquelle le fondement de la mesure législative serait le principe de pollueur-payeur, mais que, d'autre part, le seul paiement garanti aux termes de cette mesure législative serait la responsabilité absolue de 1 milliard de dollars.
For me, what isn't commensurate is the notion that the foundation of the legislation would be the polluter pays principle, but then on the other hand, the only guaranteed payment pursuant to this legislation would be the absolute liability of one billion dollars.

Cette mesure serait complémentaire et en adéquation avec la proposition relative à la restructuration préventive des entreprises et à la seconde chance que la Commission a présentée en 2016 et qui est actuellement examinée par le Parlement européen et les États membres.
This would complement and be consistent with the 2016 Commission proposal on preventative business restructuring and second chance, which is now being discussed by the European Parliamend and Member States.

Dans le cas des produits soumis à la législation d’harmonisation sectorielle de l’Union, s’il y a désaccord entre les États membres sur les mesures prises par l’un d’eux, la Commission serait habilitée, en vertu de la présente proposition, à décider si les mesures prises par l’État membre auteur de la notification initiale sont raisonnables, nécessaires et proportionnées et si elles doivent être suivies par tous les États membres dans l’intérêt du marché unique.
In the case of products which are subject to sector-specific Union harmonisation legislation, in the event of disagreement among Member States about action taken by one of their number, the proposal would empower the Commission to decide whether the measures taken by the original notifying Member State are reasonable, necessary and proportionate and should be followed by all Member States in the interests of the single market.

(31) Dans sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité bancaire européenne du 23 septembre 2009 [23], la Commission a proposé des mesures législatives portant création d’un Système européen de surveillance financière, tout en expliquant en détail quelle serait l’architecture de ce nouveau cadre prudentiel, qui verrait notamment la création d’une Autorité bancaire européenne.
(31) The Commission in its Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a European Banking Authority of 23 September 2009 [23] brought forward draft legislation creating a European System of Financial Supervisors and provided details about the architecture of such a new supervisory framework including the creation of a European Banking Authority.

( les opérations communes, telles que les balayages, devront continuer à jouer un rôle clé dans les activités du réseau CPC puisqu'elles donnent à l’action des autorités en matière de surveillance des marchés et d’exécution de la législation une dimension communautaire nécessaire dans le contexte du marché intérieur. À mesure que le réseau gagne en expérience, il serait opportun d'étudier de nouvelles méthodes de réalisation pour les activités communes de surveillance des marchés et d’exécution de la législation.
( The joint exercises, such as the EU-sweeps, should continue to play a key role in the CPC Network's activities since they provide the EU perspective to the authorities’ market surveillance and enforcement work required by the internal market. As the Network gains more experience, it would benefit from examining new ways of carrying out joint market surveillance and/or enforcement work.

e) le fait que, le 6 octobre 1993, le chef de l'opposition de l'époque à la Chambre des communes avait publiquement déclaré que s'il formait le gouvernement du Canada suite aux élections fédérales qui allaient se tenir, l'entente serait revue et, au besoin, une mesure législative serait adoptée;
(e) the fact that the then Leader of the Opposition in the House of Commons on the 6th day of October, 1993 declared publicly that, if he formed the Government of Canada as a result of the federal election being held at that time, the agreement would be reviewed and, if necessary, legislation would be passed.

Toute modification suffisamment importante pour exiger une mesure législative serait renvoyée à un comité de la Chambre compétent pour qu'elle soit examinée comme il se doit.
Any changes large enough to require legislation would always be referred to an appropriate committee of the House for review as a matter of course.