Traduction de «mesure législative qui est devant vous maintenant ait trait » (Français → Anglais) :

J'invite maintenant ma collègue, Nathalie Levman, avocate à la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice, à vous présenter les mesures législatives canadiennes visant à combattre la traite des personnes, y compris le projet de loi d'initiative parlementaire C-268, ainsi que les répercussions possibles des infractions liées à la traite prévues dans le Code criminel.
I would now ask my colleague Nathalie Levman, Counsel in the Criminal Law Policy Section at the Department of Justice, to speak more directly to Canada's human trafficking legislation, including Private Member's Bill C-268 and its potential impact on the human trafficking offences contained in the Criminal Code.

Le sénateur Beaudoin: Lorsque vous avez comparu la première fois devant ce comité, monsieur Mosley, vous m'avez convaincu que cette mesure législative est très imparfaite, d'une part en ce qui a trait à la division des pouvoirs et, d'autre part, en ce qui concerne la Charte canadienne des droits et libertés.
Senator Beaudoin: When you first gave testimony before this committee, Mr. Mosley, you convinced me that this bill is seriously flawed, as far as the division of powers is concerned and as far as the Canadian Charter of Rights is concerned.

Bien qu'il n'y ait pas eu de réelle controverse à la Chambre dans ce dossier jusqu'à maintenant, il semble clair qu'il y a toujours un grand malaise parmi les gens des Premières nations en ce qui a trait à cette mesure législative et à son incapacité à résoudre certaines des questions en suspens en matière d'égalité, et tout particulièrement d'égalité entre les sexes, dans nos Premières nations.
While there is not any major overt controversy on the floor of the House at this time, there clearly appears to be a huge residue of discomfort out there in the real world among our first nations with this legislation and its failure to go a further distance in resolving some of these unresolved issues of equality, in particular gender equality among our first nations.

Si vous nous dites maintenant que nous allons à l’avenir prendre des mesures contre l’ancien traité Euratom et faire en sorte qu’il y ait des consultations et de la transparence dans tous les domaines ayant trait à la sécurité, nous pourrons peut-être arriver à un accord plus satisfaisant.
If you are now saying that we will take action against the old Euratom Treaty in future and ensure that there is consultation and transparency in all the areas relating to safety, we will perhaps be able to come to a better understanding.

Maintenant, pour revenir sur la question des conditions normales du marché, vous nous avez dit à la toute fin de votre intervention, monsieur Lafond, que vous considériez, malgré la présence dans la mesure législative des termes «conditions normales du marché», que vous aviez la latitude nécessaire pour vous permettre de déterminer qu'il pourrait y avoir une interprétation abusive des conditions normales du marché vous amenant, de ce fait, à présenter le cas devant le Tribunal de la concurrence, malgré tout.
To come back to the question of normal market conditions, you said at the very end of your remarks, Mr. Lafond, that despite the fact that the words “normal market conditions” were contained in the act, you had the latitude required to determine that there could be an abusive interpretation of the normal market conditions that would lead you to take the case to the Competition Tribunal, nonetheless.

Comme je l'ai mentionné précédemment, il est ironique que la mesure législative qui est devant vous maintenant ait trait uniquement à un aspect mineur de mes droits conférés par traité, qui ont pris plus de cent ans à être appliqués dans cette partie 2.
As I mentioned before, it's ironic that this piece of legislation before you now is dealing with just one small aspect of my treaty rights that it has taken over 100 years to implement in this part 2.