Traduction de «mesure législative quelles mesures la chambre devrait-elle envisager » (Français → Anglais) :

Outre cette mesure législative, quelles mesures la Chambre devrait-elle envisager pour remédier à toutes les lacunes qu'il a si bien relevées?
Beyond this particular piece of legislation, what needs to be discussed in the House to adhere to all of the inefficiencies that he so eloquently talked about?

AE. considérant que la Commission devrait indiquer clairement la manière dont elle envisage de mettre en œuvre les quinze actions prévues dans le projet BEPS de l'OCDE et du G20, au-delà et en plus des domaines d'action figurant déjà dans ce rapport, en proposant le plus rapidement possible un plan ambitieux prévoyant des mesures législatives, de manière à encourager d'autres pays à suivre les principes directeurs de l'OCDE ainsi que l'exemple de l'Union dans la mise en œuvre du plan d'action; que la Commission devrait aussi déterminer les domaines dans lesquels l'Union devrait aller plus loin que les normes minimales recommandées par l'OCDE;
AE. whereas the Commission should clearly set out how it will implement all 15 of the OECD/G20 BEPS project deliverables beyond and in addition to the areas for action already mentioned in this report, proposing as soon as possible an ambitious plan of legislative measures, so as to encourage other countries to follow the OECD guidelines and the Union's example in the implementation of the Action Plan; whereas the Commission should also consider the areas in which the Union should go further than the minimum standards which the OECD recommends;

La députée devrait réfléchir à toutes les fois où elle est intervenue à la Chambre pour qu'on vide de leur substance des mesures législatives efficaces; le caucus libéral devrait faire de même.
The member should reflect upon her record of gutting effective legislation in this House, as should the Liberal caucus .

- (RO) Je voudrais demander à la Commission quelles sont les mesures qu’elle envisage de prendre pour permettre aux États membres d’adopter la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, quel plan d’action elle envisage d’adopter pour améliorer la lutte contre la criminalité en ligne et également quelles mesures elle envisage de prendre pour garantir l’interopérabilité de la signature numérique.
– (RO) I would like to ask what measures the Commission is considering for enabling Member States to adopt the Council of Europe Convention on Cybercrime, what action plan the Commission is considering for making improvements and fighting against cybercrime and also what measures you are considering for digital signature interoperability.

Le gouvernement étant minoritaire, j'estime que les députés de l'opposition, s'ils veulent agir de façon responsable, doivent examiner les mesures législatives présentées à la Chambre, quelles qu'elles soient, et doivent les appuyer si elles sont raisonnables et si elles sont bonnes pour le Canada.
This is a minority Parliament, and I think the responsible role for members of the opposition is to look at whatever is proposed in the House and, if it makes sense for Canada, if it is good for Canada, support it.

Dans ce cadre, la Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle a prises depuis l’adoption de la résolution en novembre 2000 et, le cas échéant, quelles mesures elle envisage de prendre dans ce domaine?
In this connection, I would ask the Commission what measures have been taken since the adoption of the resolution in November 2000 and what measures, if any, the Commission has planned in this field?

Dans ce cadre, la Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle a prises depuis l'adoption de la résolution en novembre 2000 et, le cas échéant, quelles mesures elle envisage de prendre dans ce domaine?
In this connection, I would ask the Commission what measures have been taken since the adoption of the resolution in November 2000 and what measures, if any, the Commission has planned in this field?

La ministre peut-elle nous dire ce qui motive ces deux attitudes totalement contradictoires? [Traduction] L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, ma collègue devrait savoir que nous avons apporté des modifications considérables à la mesure législative sur les jeunes contrevenants lorsqu'elle a été de nouveau présentée à la Chambre plus tôt cette année.
We listened to witnesses at standing committee and made substantial amendments to reflect much of that which we heard (1125) [Translation] Mr. Michel Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île-d'Orléans, BQ): Mr. Speaker, what will it take for the minister to understand that these measures do not satisfy Quebec?

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, si nous étudions une mesure législative unique qui véhicule une possible annihilation d'une partie du principe de la suprématie parlementaire en vigueur depuis la Loi constitutionnelle de 1982, les circonstances n'exigent-elles pas que nous soyons absolument certains - ou du moins le plus certains possible - que cette mesure législative adoptée en cette Chambre sera constitutionnellement pure, sinon constitutionnellement aussi sûre qu'elle peut humainement l'être?
Senator Kinsella: Honourable senators, if we are dealing with a unique legislative proposal that speaks to the virtual annihilation of that part of the principle of parliamentary supremacy that remains since the Constitution Act of 1982, does it not stand mutatis mutandis that we must be absolutely certain — that is to say, we must have a higher degree of certainty — that the legislation we adopt in this house would be constitutionally pure, if not constitutionally as secure as is humanly possible?