Vertaling van "mesure législative proposée permettra aussi " (Frans → Engels) :

Bien qu’elles aient indiqué des mesures législatives spécifiques différentes, aussi bien les PME que les organisations représentant leurs intérêts ont épinglé les législations relatives aux déchets[31] et au marché du travail[32].
Even though they identify different specific legislative measures, both categories of respondent identified waste-related legislation[31] and labour market-related legislation[32].

La législation proposée permettra aux États membres de passer des contrats de service public garantissant des prestations de meilleure qualité aux voyageurs.
The future legislation will allow Member States to contract better rail public services for their citizens.

Ils seront remplis par les mesures législatives proposées, à mettre en œuvre au niveau national, et par la participation de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
They will be reached through the legislative measures proposed, to be implemented at national level, and through the involvement of the European Securities and Markets Authority.

La discipline budgétaire impose, en outre, que toutes les mesures législatives proposées par la Commission ou arrêtées par le Conseil ou par la Commission dans le cadre de la politique agricole commune et du budget du FEAGA ne dépassent pas le plafond annuel des dépenses financées par ce Fonds.
Furthermore, budget discipline demands that all the legislative measures proposed by the Commission or adopted by the Council or by the Commission under the common agricultural policy and financed by the EAGF comply with the annual ceiling for the expenditure financed by this Fund.

Elle examine les avantages et les inconvénients de certaines options et les raisons pour lesquelles la mesure législative proposée est l'approche la plus réaliste et la mieux ciblée pour renforcer la sûreté du transport de marchandises européen.
It discusses the advantages and disadvantages of certain options and the reasons why the legislative measure proposed is the most realistic and focused approach to enhance security for European freight transport.

L’approche volontaire n’ayant pas fonctionné, la Commission considère nécessaire de recourir à une approche législative et souligne qu’en complément de la législation proposée il n'en reste pas moins urgent que les pouvoirs publics prennent aussi des mesures pour maîtriser les réductions d'émissions, également à l'horizon 2008-2009, par exemple sous la forme d'incitations fiscales et de marchés publics écologiques.
As the voluntary agreement did not succeed, the Commission considers necessary to resort to a legislative approach and underlines that in addition to the proposed legislation urgent action should also be taken by the public authorities to keep the emission reductions on track, also towards 2008/2009, for instance through fiscal incentives and green public procurement.

Ce cadre, qui permettra l'adoption de mesures législatives spécifiques à certains produits dans les cas justifiés, offrira aussi des possibilités d'autorégulation de l'industrie dans les cas où ces mesures seraient susceptibles de réduire les incidences sur l'environnement plus rapidement et/ou avec un meilleur rapport coût-efficacité qu'un instrument législatif.
This framework, which will allow product-specific legislative measures to be taken, where justified, will also allow room for self-regulation by the industry where this would reduce environmental impacts faster and/or with greater cost-effectiveness than legislation.