Vertaling van "mesure législative propose des solutions très concrètes " (Frans → Engels) :

Axée sur des consultations menées à l'échelle du Canada, cette mesure législative propose des solutions très concrètes.
In conjunction with consultations across Canada, that bill came out with some very concrete steps that could be taken.

Je sais que votre comité a mené une lutte sans répit à ce sujet et a également proposé des solutions très concrètes et valables par rapport au régime des banques étrangères.
I know that your committee has fought long and hard on this subject and has also suggested some very concrete and worthwhile ways to deal with the foreign banking regime.

Nous avons proposé des solutions très concrètes pour aider les Canadiens ordinaires.
We put forward some very practical solutions to help everyday Canadians.

En fait, M. Phil Benson, de Teamsters Canada, a présenté au comité un exposé sur ce projet de loi et a proposé des solutions très concrètes quant à la façon de s'y prendre à l'étape de la réglementation.
In fact, Mr. Phil Benson with Teamsters Canada made a presentation to the committee on this bill and he put forward some very practical suggestions in terms of dealing with it at the regulatory stage.

Pourtant, le Bloc québécois avait proposé des solutions très concrètes.
And yet, the Bloc Québécois had proposed some very concrete solutions.

Le partenariat d'innovation s'appuiera sur les résultats disponibles des travaux de recherche et de développement pour les faire déboucher sur des solutions d'innovation et un déploiement opérationnel concret, associés à de nouvelles initiatives de recherche et de nouvelles mesures politiques et législatives.
The Innovation Partnership will build on available results from research and development and take them further to innovation and concrete operational deployment, combined with further research, policy and legislative measures.

Les raisons de la sous‑représentation des femmes à la tête des entreprises étant très diverses, la Commission propose un ensemble de mesures d'accompagnement destinées à remédier à ce déséquilibre, pour aider les États membres à mettre en œuvre les propositions législatives et à faire progresser l'égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux de la sphère décisionnelle.
As the reasons for the under-representation of women in business leadership are multifaceted, the Commission proposes a set of accompanying measures to improve the gender balance in business leadership in order to help Member States implement legislative proposals and improve gender equality in decision-making at all levels.

La présente communication s’appuie sur les initiatives pertinentes de l’UE qui ont été prises pour faire face aux défis migratoires, notamment les garanties supplémentaires spécifiques proposées dans le cadre de la réforme de la législation de l’UE en matière d’asile, du plan d’action pour l’intégration et de la recommandation de la Commission sur le retour qui accompagne le plan d’action renouvelé en matière de retourPar conséquent, l’objectif est de proposer une série de mesures coordonnées et efficaces pour répondre aux lacunes et besoins en matière de protection auxquelles les enfants doivent faire face de manière urgente une fois qu’ils ont atteint l’Europe: cela va de l’identification, l’accueil et la mise en œuvre de garanties procédurales à la mise en place de solutions durables.
This Communication builds on relevant EU initiatives taken to address the migratory challenges, including the specific additional safeguards proposed in the context of the reform of EU asylum legislation, the Action Plan on Integration and the Commission Recommendation on return accompanying the renewed Action Plan on return Therefore, the aim is to provide a series of coordinated and effective actions to the pressing protection gaps and needs that children face once they reach Europe, ranging from their identification, reception, implementation of procedural safeguards, as well as establishment of durable solutions.

Les données existantes qui sont collectées conformément à la législation européenne relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer, ainsi que la politique de diffusion ont fait l’objet d’une analyse technique, au niveau européen, en vue de proposer des solutions techniques susceptibles de simplifier, dans la mesure du possible, les diverses activités nécessaires à la production statistique et, dans le même temps, de mettre la production finale en concordance avec les besoins actuels et prévisibles des utilisateurs.
A technical analysis of the existing data collected under the European legislation on statistical returns in respect of carriage of goods and passengers by sea and of the dissemination policy has been carried out at European level in order to propose possible technical solutions to simplify, as much as possible, the various activities necessary for the statistical production, while keeping the final output in line with present and foreseeable users’ needs.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.