Vertaling van "mesure législative prendra-t-elle " (Frans → Engels) :

Mme Karen Kraft Sloan: Voici ma question. De quelle façon cette nouvelle mesure législative prendra-t-elle mieux en compte que les propositions d'amendements que j'ai lues les intérêts des Canadiens en matière de santé?
Mrs. Karen Kraft Sloan: My question is, how is this new legislation going to better reflect the interests of Canadian health than what I've seen in these proposed amendments?

Lorsque nous aurons promulgué cette mesure législative et qu'elle prendra forme au cours des trois ou quatre prochaines années, avant que la Chambre n'en soit saisie à nouveau aux fins d'examen, il sera intéressant de voir exactement comment les autorités et les tribunaux vont traiter cette question.
As we enact this legislation and as it takes shape over the next three or four years before it comes back to this House for review, it will be interesting to see exactly how both the authorities and the courts deal with that question.

Quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour garantir une surveillance efficace et cohérente des marchés des capitaux dans l'intérêt des investisseurs?
What actions will the Commission take to ensure effective and consistent supervision of capital markets for the benefit of investors?

Cela dit, le gouvernement avait la possibilité de présenter une mesure législative reflétant véritablement la teneur des discussions qui se sont déroulées en comité et les témoignages des principaux témoins, mais il a plutôt choisi de faire fi des amendements essentiels qui auraient permis de faire de la mesure législative ce qu'elle devrait être, en l'occurrence une mesure législative qui vise à rendre le système de justice militaire équitable et réellement juste autant que faire se peut.
But when the government had the chance to put forward a bill that truly reflected the discussion that took place at committee, the kinds of testimony heard from top witnesses, it chose to discount the critical amendments to truly make the legislation what it could be, a piece of legislation that seeks to make military justice in Canada fair and truly just to the utmost extent.

Ce document expose, selon cinq axes stratégiques liés entre eux, les objectifs d'une Union de l'énergie et les mesures que la Commission Juncker prendra pour les réaliser, parmi lesquelles de nouvelles mesures législatives visant à redessiner et à réorganiser le marché de l'électricité, le renforcement de la transparence dans les contrats gaziers, le développement substantiel de la coopération régionale en tant qu'étape importante vers un marché intégré, mieux encadré par la réglementation, de nouvelles mesures législatives pour assurer l'approvisionnement en électricité et en gaz, l'augmentation du soutien financier de l'UE en faveur de l'efficacité énergétique ou un nouveau train de mesures en faveur des énergies renouvelables, le recentrage de la stratégie européenne sur la RI dans le secteur énergétique, la présentation d'un rapport annuel sur l'« État de l'Union de l'énergie», pour n'en citer que quelques-unes.
This sets out, in five interrelated policy dimensions, the goals of an energy union – and the detailed steps the Juncker Commission will take to achieve it, including new legislation to redesign and overhaul the electricity market, ensuring more transparency in gas contracts, substantially developing regional cooperation as an important step towards an integrated market, with a stronger regulated framework, new legislation to ensure the supply for electricity and gas, increased EU funding for energy efficiency or a new renewables energy package, focusing European RI energy strategy, reporting annually on the 'State of the Energy Union', just to name a few.

Honorables sénateurs, c'est une mesure législative très importante; c'est une mesure législative de fond; elle s'est fait longtemps attendre et j'espère que nous allons pouvoir l'adopter rapidement.
Honourable senators, this is a very important bill, a very substantive piece of proposed legislation, one that is long overdue and that I hope we can give speedy passage to.

Cette disposition figure dans la mesure législative américaine, mais elle n'est pas comprise dans la présente mesure législative.
That is in the American legislation but not in this legislation.

le terme «période d'assurance» désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou d'activité non salariée telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'assurance.
‘period of insurance’ means periods of contribution, employment or self-employment as defined or recognised as periods of insurance by the legislation under which they were completed or considered as completed, and all periods treated as such, where they are regarded by the said legislation as equivalent to periods of insurance.

le terme "période d'assurance" désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou d'activité non salariée telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'assurance.
"period of insurance" means periods of contribution, employment or self-employment as defined or recognised as periods of insurance by the legislation under which they were completed or considered as completed, and all periods treated as such, where they are regarded by the said legislation as equivalent to periods of insurance.

La réflexion prendra en considération notamment l'articulation entre les mesures législatives, la corégulation et l'autorégulation.
The reflection will notably cover the linkages between legislative measures, co-regulation and self-regulation.