Traduction de «mesure législative néo-démocrate » (Français → Anglais) :

De plus, cette mesure législative néo-démocrate boiteuse lierait la limite d'emprunt des Territoires du Nord-Ouest au total des recettes estimatives.
Another problem with this faulty NDP proposal is that it would tie the borrowing limit of the Northwest Territories to total estimated revenues.

La mesure législative néo-zélandaise dit ceci : « Ne commet aucune infraction aux termes du paragraphe 10(1) un membre des forces armées qui, dans le cadre de ses fonctions, participe à des opérations, à des exercices ou à d'autres activités militaires avec les forces armées d'un État non partie à la Convention qui est en mesure de s'adonner à des pratiques interdites aux termes du paragraphe 10(1)».
Their legislation states that " A member of the Armed Forces does not commit an offence against section 10(1) merely by engaging, in the course of his or her duties, in operations, exercises, or other military activities with the Armed Forces of a State that is not a party to the Convention and that has the capability to engage in conduct prohibited by section 10(1)" .

La peur d'être victimes à leur tour des attaques populistes et simplistes des conservateurs pousse les libéraux et, dans une moindre mesure, les néo-démocrates à doser leurs répliques.
The fear of being targeted in their turn by the Conservatives' populist and simplistic attacks is pushing the Liberals and, to a lesser extent, the NDP to watch what they say.

Évidemment, il est un ancien chef néo-démocrate et je me demande si c'est là un avis préliminaire d'une union entre le NPD et le Parti libéral relativement à tous les futurs dossiers et positions du gouvernement qui entraîneront des mesures législatives. Sinon, s'agit-il de la nouvelle politique du Parti libéral et du chef néo-démocrate?
Of course, he was previously an NDP leader and I am wondering if this is the preliminary notice of a joint venture between the NDP and the Liberals in all future governing matters and positions on legislation or, indeed, if this is the new policy of the Liberal Party and the NDP leader.

− (PT) Le 4 mars 2010, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire C-297/08 indiquait que l’Italie avait enfreint la législation de l’Union européenne en n’ayant pas créé un réseau intégré et approprié d’équipements d’élimination des déchets en Campanie, pour assurer la valorisation et l’élimination des déchets, sans mettre en danger la santé de l’homme et sans porter préjudice à l’environnement. Cette proposition de résolution est motivée par le fait que l’Italie n’a toujours pas adopté les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt rendu par la CJUE, et j’ai voté en faveur car j’adhère aux arguments du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens).
− (PT) On 4 March 2010, the judgment in Court of Justice of the European Union (CJEU) Case C-297/08 was that Italy had infringed EU legislation by failing to have created an integrated and adequate network of waste disposal facilities in Campania, so as to ensure the recovery and disposal of waste, without human health being put at risk and without harming the environment This motion for a resolution is motivated by the fact that Italy has still not adopted the measures necessary for compliance with the CJEU’s judgment, and I voted in favour because I agree with the arguments of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats).

− (DA) Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen se sont abstenus lors du vote sur la présente proposition, car ils estiment, d’une part, que cette législation est inutile dans la mesure où la législation requise est déjà en place dans ce domaine et, d’autre part, qu’il n’incombe pas à l’UE d’obliger les États membres à assumer des coûts supplémentaires pour la sûreté des aéroports.
− (DA) The Danish Social Democrats in the European Parliament have abstained from the vote on this proposal, as they believe, firstly, that this is unnecessary legislation because the requisite legislation is already in place in this area. Secondly, we believe that it is not the EU’s job to order Member States to pay any additional costs for airport security.

Grâce aux démocrates libéraux, la législation britannique mettant en application la mesure prévoit que le tribunal doit s’assurer que la Convention européenne des droits de l’homme n’a pas été violée.
Thanks to Liberal Democrats, the UK legislation implementing the measure says that the court must be satisfied there is no breach of the European Convention on Human Rights.

Le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens va donc voter contre les amendements déjà rejetés par la commission de la pêche et représentés avec 40 signatures, qui vont précisément en sens opposé, dans la mesure où ils insistent sur le fait que les accords sur les échanges de quotas doivent rester en dehors de la législation générale sur les licences de pêche.
The Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats is therefore going to vote against the amendments already rejected by the Committee on Fisheries that have been tabled again with 40 signatures, which go precisely in the opposite direction, in that they insist that agreements on exchanges of quotas should remain outside the general legislation on licences to fish.

M. Svend Robinson: Avant de poser mes questions, j'ai demandé à M. Kennedy s'il pouvait remettre au comité les mesures législatives néo-zélandaise et australienne.
Mr. Svend Robinson: Before I ask my questions, I did ask Mr. Kennedy if he could provide to the committee the New Zealand and Australia legislation.