L’Allemagne a enfreint la législation de l’UE dans la mesure où elle a autorisé un constructeur allemand à mettre sur le marché de l’UE, entre janvier et juin 2013, des véhicules qui n’étaient pas conformes à la directive et a décidé de n’imposer aucune mesure corrective audit constructeur.
Germany has infringed EU law in so far as it allowed a German manufacturer to put on the EU market, between January and June 2013, vehicles that were not in conformity with the Directive and decided not to impose any remedial measures on this manufacturer.