Traduction de «cette mesure législative néo-démocrate » (Français → Anglais) :

De plus, cette mesure législative néo-démocrate boiteuse lierait la limite d'emprunt des Territoires du Nord-Ouest au total des recettes estimatives.
Another problem with this faulty NDP proposal is that it would tie the borrowing limit of the Northwest Territories to total estimated revenues.

La mesure législative néo-zélandaise dit ceci : « Ne commet aucune infraction aux termes du paragraphe 10(1) un membre des forces armées qui, dans le cadre de ses fonctions, participe à des opérations, à des exercices ou à d'autres activités militaires avec les forces armées d'un État non partie à la Convention qui est en mesure de s'adonner à des pratiques interdites aux termes du paragraphe 10(1)».
Their legislation states that " A member of the Armed Forces does not commit an offence against section 10(1) merely by engaging, in the course of his or her duties, in operations, exercises, or other military activities with the Armed Forces of a State that is not a party to the Convention and that has the capability to engage in conduct prohibited by section 10(1)" .

Si les néo-démocrates comprenaient un tant soit peu les rouages de l'État, ils devraient appuyer le gouvernement de la Colombie-Britannique et les citoyens de cette province qui, à l'heure actuelle, tentent de déterminer s'ils disposent des bonnes mesures législatives sur le plan de l'énergie en général. Par la suite, ils débattront des dispositions législatives précises qui s'imposent, dans l'intérêt des résidants de cette magnifique province et des autres Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Any capacity New Democrats have to understand how government works would be for them to actually support what British Columbians and the British Columbia government is looking at right now, which is to ensure, for the benefit of folks in that beautiful province and for Canadians across the country from coast to coast to coast, that they have the right pieces of legislation in place when it comes to energy as a general matter, and then as we advance debate and discussion, the specific types of legislation.

Cette consultation devrait également avoir lieu pendant l'élaboration d'une mesure législative du parlement national, ou d'une mesure fondée sur cette dernière définissant la nature du traitement et instaurant les garanties appropriées.
Such consultation should equally take place in the course of the preparation either of a measure by the national parliament or of a measure based on such legislative measure which defines the nature of the processing and lays down appropriate safeguards.

Cette consultation peut également avoir lieu pendant l'élaboration d'une mesure législative du parlement national, ou d'une mesure fondée sur cette dernière définissant la nature du traitement et instaurant les garanties appropriées.
Such consultation may equally take place in the course of the preparation either of a measure of the national parliament or of a measure based on such legislative measure which defines the nature of the processing and lays down appropriate safeguards.

La peur d'être victimes à leur tour des attaques populistes et simplistes des conservateurs pousse les libéraux et, dans une moindre mesure, les néo-démocrates à doser leurs répliques.
The fear of being targeted in their turn by the Conservatives' populist and simplistic attacks is pushing the Liberals and, to a lesser extent, the NDP to watch what they say.

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

Car, en effet, les deux initiatives qui font l'objet de notre échange de vues d'aujourd'hui concernent avant tout les travaux techniques en vue de la mise en place du SIS II. Cette mise en place requiert également l'adoption, le moment venu, des mesures législatives fondées sur les bases juridiques appropriées dans les traités et sur lesquelles le Parlement européen sera consulté.
Because, in fact, the two initiatives we are discussing today relate, above all, to the technical work involved in the implementation of the SIS II. This implementation also requires the adoption, when the time comes, of legislative measures based on the appropriate bases in the Treaties, which the European Parliament will be consulted on.

Partant, toute mesure législative touchant un secteur comme celui de l'alimentation, qui représente un des moteurs de l'industrie européenne - 15 % de la production totale du secteur manufacturier et deux millions et demi de travailleurs - doit être évaluée sur la base de cette double considération, les deux principes visant à garantir le bien-être général de la Communauté.
Therefore, any legislative measure concerning a sector such as the food sector, which is one of the driving forces of European industry – accounting for 15% of the total output of the manufacturing sector and employing 2.5 million workers – must be evaluated on the basis of this twin consideration, since both principles are intended to guarantee the general well-being of the Community.

M. Svend Robinson: Avant de poser mes questions, j'ai demandé à M. Kennedy s'il pouvait remettre au comité les mesures législatives néo-zélandaise et australienne.
Mr. Svend Robinson: Before I ask my questions, I did ask Mr. Kennedy if he could provide to the committee the New Zealand and Australia legislation.