Vertaling van "mesure législative longtemps attendue " (Frans → Engels) :

La réponse la plus fréquente a été le dépôt, par le gouvernement, de la mesure législative longtemps attendue qui permettrait l'établissement de succursales étrangères.
The number one answer was to bring in the long overdue legislation that would allow foreign branch banking.

3. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à retarder ou limiter la fourniture des informations à la personne concernée en application du paragraphe 2, ou à ne pas fournir ces informations, dès lors et aussi longtemps qu'une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour:
3. Member States may adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the provision of the information to the data subject pursuant to paragraph 2 to the extent that, and for as long as, such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne concernée, dès lors et aussi longtemps qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour:
1. Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, the data subject's right of access to the extent that, and for as long as such a partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

4. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives prévoyant le retardement ou la limitation de la fourniture des informations, ou leur non-fourniture, aux personnes concernées dans la mesure où, et aussi longtemps que, cette limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte étant dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée:
4. Member States may adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the provision of the information to the data subject to the extent that, and as long as, such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned:

Deuxièmement, je note avec plaisir que le gouvernement a encore une fois pris des mesures afin de faire avancer cette mesure législative longtemps attendue et ce, d'autant plus, honorables sénateurs, qu'il a choisi d'entamer le processus au Sénat.
Two, I note with great pleasure that the government has once again taken steps to move forward with this now long-overdue legislation, and all the more so, honourable senators, because it has chosen to initiate the process here in the Senate.

Si, toutefois, ces normes internationales d'audit adoptées prévoyaient des procédures dont l'application donnerait lieu à un conflit juridique spécifique avec la législation nationale en raison de normes nationales spécifiques relatives à l'objet du contrôle légal des comptes, les États membres pourraient retirer les dispositions contraires des normes internationales d'audit aussi longtemps que ces conflits existent, à condition que les mesures visées à l'article 26, paragraphe 3, soient appliquées.
If, however, the adopted international auditing standards contain audit procedures the performance of which would create a specific legal conflict with national law stemming from specific national requirements related to the scope of the statutory audit, Member States may carve out the conflicting part of the international auditing standard as long as those conflicts exist, provided the measures referred to in Article 26(3) are applied.

Toutefois, la législation peut difficilement, s’attaquer seule à ces inégalités complexes et profondément ancrées dont sont victimes certains groupes. Il peut être nécessaire de prendre des mesures positives pour compenser les inégalités subies depuis longtemps par des groupes d’individus qui, traditionnellement, se sont vu refuser l’accès à l’égalité des chances.
However, it is difficult for legislation alone to tackle the complex and deep-rooted patterns of inequality experienced by some groups. Positive measures may be necessary to compensate for long-standing inequalities suffered by groups of people who, historically, have not had access to equal opportunities.

De nouvelles mesures ont été prises, notamment l'adoption de la législation très attendue, pour lutter contre la corruption, cette dernière restant un phénomène très inquiétant.
Additional steps have been taken, including the adoption of much needed legislation, in the fight against corruption, which remains a source of serious concern.

1. «Le syndic désigné par une juridiction compétente en vertu de l’article 3, paragraphe 1, peut exercer dans un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la législation de l’État d’ouverture de la procédure, aussi longtemps qu’aucune autre procédure d’insolvabilité n’est ouverte dans cet autre État membre ou qu’aucune mesure conservatoire contraire n’y est prise à la suite d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans cet État.
1. The liquidator appointed by a court which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) may exercise all the powers conferred on him by the law of the State of the opening of proceedings in another Member State, as long as no other insolvency proceedings have been opened there nor any preservation measure to the contrary has been taken there further to a request for the opening of insolvency proceedings in that State.