Vertaling van "mesure législative devrait refléter " (Frans → Engels) :

Toute mesure législative devrait avoir pour objectif de développer le marché intérieur des paiements de détail et d'aligner les conditions applicables à ces deux types de virements.
Any legal measures should be destined to further develop the Internal Market for retail payments and to align conditions of "national" and "cross-border" payments.

Nous parlons ici de droit, d'une mesure législative et je suis heureux d'entendre—du moins c'est ce que je crois entendre—que M. Myers est également d'avis que la mesure législative devrait refléter ces mêmes normes.
This is law. This is legislation, and I'm pleased to hear—at least I think I hear—Mr. Myers agreeing that the legislation should reflect those same standards.

Cependant, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être claire et précise et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et de la Cour européenne des droits de l'homme.
However, such a legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application should be foreseeable to persons subject to it, in accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Union (the ‘Court of Justice’) and the European Court of Human Rights.

Cependant, ce droit d'un État membre, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être clair et précis et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme.
However, such a Member State law, legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application foreseeable for those subject to it, as required by the case-law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights.

En revanche, lorsque l'entité n'est pas en mesure de détenir les actifs ou qu'il est jugé nécessaire ou approprié de les céder pour atteindre les objectifs de résolution, la valorisation devrait refléter le fait que ces flux de trésorerie peuvent provenir de la cession d'actifs, de passifs ou de lignes d'activités, évalués sur un délai de cession défini.
Alternatively, where the entity lacks the ability to hold the assets or their disposal is considered necessary or appropriate to achieve the resolution objectives, the valuation should reflect that those cash flows may arise from the disposal of assets, liabilities or business lines, assessed over a defined disposal period.

La Commission devrait pouvoir proposer des mesures législatives chargeant l’autorité européenne de surveillance dans le domaine bancaire et, dans la mesure où cela est approprié, l’autorité européenne de surveillance dans le domaine des marchés et des valeurs mobilières, établies conformément au processus de Larosière sur la surveillance financière, d’élaborer des projets de normes techniques réglementaires et de mise en œuvre, que la Commission devrait adopter, pour faciliter la collecte d’informations et la mise en œuvre cohérente des principes de rémunération dans le secteur bancaire.
The Commission should be able to make legislative proposals entrusting the European supervisory authority dealing with banking matters and, to the extent it is appropriate, the European supervisory authority dealing with markets and securities matters, as established pursuant to the de Larosière process on financial supervision, with the elaboration of draft technical regulatory and implementing standards to facilitate information collection and the consistent implementation of the remuneration principles in the banking sector to be adopted by the Commission.

En ce qui concerne le projet de loi C-38, il s'agit vraiment de savoir si le Parlement du Canada adoptera une mesure législative qui reflète la réalité dans notre pays; qui reflète non seulement la réalité juridique telle qu'elle s'articule dans les provinces et territoire comprenant près de 90 p. 100 de la population du Canada, mais aussi la réalité sociale et culturelle de citoyens qui vivent dans toutes les collectivités et les circonscriptions du pays.
I think the question, as it relates to Bill C-38, is really whether or not the Parliament of Canada will adopt a piece of legislation that reflects the reality of our country; that reflects not just the legal reality, as has been determined in jurisdictions comprising nearly 90% of the population of Canada, but also the social and cultural reality of people in every community and in every riding of the country.

Nous jugeons également que cette mesure législative devrait refléter les engagements pris au sujet des connaissances et traditions autochtones dans la Convention sur la biodiversité, qu'a ratifiée le gouvernement du Canada.
Moreover, we believe there is a need in this legislation to follow the commitments made regarding aboriginal traditional knowledge in the Convention on Biodiversity ratified by the Government of Canada.

Si on tient compte de la réaction des députés de l'opposition à l'autre endroit - en fait, ils font obstacle à l'intégration adéquate des vrais réfugiés au Canada - et que les criminels de guerre, en l'absence d'une mesure législative restrictive, menacent la sécurité du Canada, la présentation d'une telle mesure législative devrait être prioritaire.
Taking into consideration the way in which the opposition members in the other place are dealing with this issue - in fact, jeopardizing the proper integration of real refugees into Canada - and in light of the fact that, without legislation to restrain such individuals, Canada's safety is in question, surely the introduction of said legislation should be a priority.

D'après ce que j'ai pu observer depuis que je suis ici, les mesures législatives qui reflètent le mieux les besoins et les attentes des Canadiens sont les mesures d'initiative parlementaire.
In my observations in the few years I have been here it seems the ideas which best represent the needs and the wishes of Canadians are presented in Private Members' Business.