Vertaling van "mesure législative américaine sabote véritablement " (Frans → Engels) :

8. donnera véritablement corps au droit des citoyens de l’Union d’être assistés dans les pays tiers, y compris en temps de crise, par les autorités diplomatiques et consulaires de tous les États membres, en proposant des mesures législatives en 2011 et en informant mieux les citoyens grâce à un site web consacré à la question et à des mesures de communication ciblées.
(8) will increase the effectiveness of the right of EU citizens to be assisted in third countries, including in times of crisis, by the diplomatic and consular authorities of all Member States, by proposing legislative measures in 2011 and by better informing citizens via a dedicated website and targeted communication measures.

En conséquence, les transporteurs étrangers, et même nationaux, transportant des passagers au-dessus du territoire américain, que les vols soient sans escale ou non, seraient assujettis à cette mesure législative américaine.
The consequences upon foreign carriers, or indeed even domestic carriers that would be carrying passengers over American territory whether they were to land there or just transit, was going to be subject to that American legislation.

Le nouveau dispositif imposera des exigences plus strictes aux entreprises américaines en matière de protection des données à caractère personnel des particuliers et prévoira un renforcement des mesures de contrôle et d'application de la législation mises en œuvre par le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission- FTC), notamment par une coopération accrue avec les autorités européennes chargées de la protection des données.
The new arrangement will impose stronger obligations on companies in the U.S. to protect the personal data of individuals and stronger monitoring and enforcement by the U.S. Department of Commerce and Federal Trade Commission (FTC), including an increased cooperation with the European Data Protection Authorities.

En vertu du chapitre 19 de l'ALENA, nous avions le droit de contester l'amendement Byrd lorsqu'il est entré en vigueur, parce que cette mesure législative américaine sabote véritablement le processus de règlement des différends et permet aux Américains de garder nos droits compensateurs.
Under chapter 19 of NAFTA we had the right to confront that Byrd amendment when it came in, that law in the U.S. which really has been sabotaging the dispute resolution process and allowing the Americans to hold our countervailing duties hostage.

Il en est résulté une mesure législative qui reflète véritablement les consultations qui ont eu lieu en Colombie-Britannique, lesquelles ont débouché sur un accord qui répondra aux besoins de la Colombie-Britannique.
As a result, we have ended up with a piece of legislation that truly reflects a consultation in British Columbia and has ended with an agreement that is going to work for British Columbia.

D'autres mesures législatives et opérationnelles tout aussi importantes sont nécessaires, car l'immigration est un phénomène véritablement complexe, qui doit être analysé dans toutes ses dimensions, dans le cadre d'une approche cohérente.
Other equally important legislative and operational measures are necessary, as immigration represents a complex phenomenon that needs to be addressed coherently across all its dimensions.

Le projet de loi C-55 comprend de nombreux éléments viciés, mais deux d'entre eux correspondent à l'accroissement des pouvoirs des ministres et aux mesures bancales qui se veulent le reflet de la mesure législative américaine.
Bill C-55 has many flawed elements but two of them are the power grab by ministers and half-baked measures designed to mirror U.S. legislation.

Cette disposition figure dans la mesure législative américaine, mais elle n'est pas comprise dans la présente mesure législative.
That is in the American legislation but not in this legislation.

Il conviendrait, de surcroît, de réfléchir à la possibilité de nouvelles mesures législatives qui parachèvent les procédures d'asile, de manière à permettre de mieux gérer les systèmes d'asile, et qui préservent le droit d'asile pour ceux qui en ont véritablement besoin.
Furthermore, consideration should be given to the further development of legislative measures, refining asylum procedures so that they contribute to a better management of asylum systems, and preserving asylum for those who are entitled to it.

Dans sa communication, la Commission propose, également, de réfléchir à de nouvelles mesures législatives parachevant les procédures d'asile, afin de mieux gérer les systèmes d'asile, et préservant le droit pour ceux qui en ont véritablement besoin.
7. In its communication the Commission also calls for consideration to be given to new legislative measures so as to contribute to better management of asylum procedures and to preserve asylum for those who are entitled to it.