Traduction de «mesure législative allait assez » (Français → Anglais) :

Lorsque nous avons débattu à la Chambre du projet de loi C-5 à l'étape de la deuxième lecture, le député de Burnaby—Douglas m'a demandé si, à mon avis, la mesure législative allait assez loin pour répondre aux préoccupations soulevées par la commission royale d'enquête Wells.
When the House was debating second reading of Bill C-5, the member for Burnaby—Douglas asked if I thought the legislation went far enough in addressing the concerns of the Wells royal commission. I did not, and I do not.

Malgré les mesures législatives en cours d’adoption et de mise en œuvre, les statistiques font apparaître que les économies d’énergie ne progressent pas assez vite.
Though legislation is being enacted and implemented, data suggest that energy savings are not being realised fast enough.

Quoi qu'il en soit, même si cette mesure législative allait à l'encontre de la Charte, la Cour suprême pourrait invoquer l'article 1 de celle-ci pour valider le projet de loi, car il ne ferait que confirmer une évidence séculaire du droit, à savoir qu'aucun criminel ne peut profiter d'un crime qu'il a commis.
In any event, even if there were Charter violation, I suggest the Supreme Court would invoke section 1 of the Charter to validate the law as it reaffirms a centuries-old truism of our law that no criminal may profit from his crime.

Il est devenu évident immédiatement après que les provinces n'étaient pas tout à fait prêtes compte tenu de certains ratés et retards du processus législatif, certaines provinces ayant été loin de croire que la mesure législative allait entrer en vigueur en mai 1997.
It became apparent immediately thereafter that the provinces were not entirely ready for the guidelines. As a result of fits, starts, and delays in this legislation, some provinces had doubts that the legislation would come into force by May of 1997.

Sur les aéroports qui comptaient de toute façon introduire de telles mesures, un aéroport prévoyait qu'une interdiction totale des aéronefs "moins 5" allait remplacer "bientôt" l'interdiction des hushkits antérieure à la directive[10] et un aéroport (EEE) appliquera la législation nationale antérieure à la directive pour interdire l'exploitation des aéronefs "moins 5" la nuit à partir de 2008.
of those airports which definitely expect to introduce such measures, one airport expects a total “minus 5” ban to replace a pre-Directive hushkit ban “soon”[10], and one (EEA) airport uses pre- Directive national legislation to ban “minus 5” operations at night with effect from 2008.

Malgré ces tendances, l'Allemagne n'a pas pris assez de mesures supplémentaires pour lutter efficacement contre ce type de pollution et réviser sa législation en la matière afin de se conformer aux réglementations européennes sur les nitrates (directive 91/676/CEE du Conseil).
Despite these trends, Germany has not taken sufficient additional measures to effectively address nitrates pollution and revise its relevant legislation to comply with the EU rules on nitrates (Council Directive 91/676/EEC).

Malgré ces tendances, l’Allemagne n’a pas pris assez de mesures supplémentaires pour lutter efficacement contre ce type de pollution et réviser sa législation en la matière afin de se conformer aux réglementations européennes sur les nitrates (directive 91/676/CEE du Conseil).
Despite these trends, Germany has not taken sufficient additional measures to effectively address nitrates pollution and revise its relevant legislation to comply with the EU rules on nitrates (Council Directive 91/676/EEC).

Certaines parties du secteur pensaient que cette mesure n’allait pas assez loin, d’autres estimaient qu’elle allait trop loin.
For some parts of the industry it did not go far enough or it went too far.

Le sénateur Atkins: Transparence Internationale croit-elle que les peines prévues dans cette mesure législative sont assez sévères?
Senator Atkins: Does Transparency International believe the penalties are tough enough in this legislation?

L'enquêteur correctionnel du Canada, M. Howard Sapers, a déclaré que ce projet de loi allait aggraver le problème. De son côté, l'Association des psychiatres du Canada a fait savoir que cette mesure législative allait exacerber des problèmes liés à la décision de « parquer » les prisonniers en tant que dernier recours lorsqu'il n'est pas possible de les traiter.
The Correctional Investigator of Canada, Howard Sapers, has come forward saying that the legislation will worsen this problem and the Canadian Psychiatric Association has stated that this bill will exacerbate issues relating to the " warehousing" of prisoners as a last resort when treatment is not available to them.