Vertaling van "mesure législative allait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai également entendu les anciens réformistes affirmer que cette mesure législative allait nuire aux enfants, qu'ils allaient souffrir.
I have also heard former Reform members say that the legislation will hurt children and that children will suffer.

Il est devenu évident immédiatement après que les provinces n'étaient pas tout à fait prêtes compte tenu de certains ratés et retards du processus législatif, certaines provinces ayant été loin de croire que la mesure législative allait entrer en vigueur en mai 1997.
It became apparent immediately thereafter that the provinces were not entirely ready for the guidelines. As a result of fits, starts, and delays in this legislation, some provinces had doubts that the legislation would come into force by May of 1997.

Quoi qu'il en soit, même si cette mesure législative allait à l'encontre de la Charte, la Cour suprême pourrait invoquer l'article 1 de celle-ci pour valider le projet de loi, car il ne ferait que confirmer une évidence séculaire du droit, à savoir qu'aucun criminel ne peut profiter d'un crime qu'il a commis.
In any event, even if there were Charter violation, I suggest the Supreme Court would invoke section 1 of the Charter to validate the law as it reaffirms a centuries-old truism of our law that no criminal may profit from his crime.

Lorsque nous avons débattu à la Chambre du projet de loi C-5 à l'étape de la deuxième lecture, le député de Burnaby—Douglas m'a demandé si, à mon avis, la mesure législative allait assez loin pour répondre aux préoccupations soulevées par la commission royale d'enquête Wells.
When the House was debating second reading of Bill C-5, the member for Burnaby—Douglas asked if I thought the legislation went far enough in addressing the concerns of the Wells royal commission. I did not, and I do not.

Sur les aéroports qui comptaient de toute façon introduire de telles mesures, un aéroport prévoyait qu'une interdiction totale des aéronefs "moins 5" allait remplacer "bientôt" l'interdiction des hushkits antérieure à la directive[10] et un aéroport (EEE) appliquera la législation nationale antérieure à la directive pour interdire l'exploitation des aéronefs "moins 5" la nuit à partir de 2008.
of those airports which definitely expect to introduce such measures, one airport expects a total “minus 5” ban to replace a pre-Directive hushkit ban “soon”[10], and one (EEA) airport uses pre- Directive national legislation to ban “minus 5” operations at night with effect from 2008.

Sur les aéroports qui comptaient de toute façon introduire de telles mesures, un aéroport prévoyait qu'une interdiction totale des aéronefs "moins 5" allait remplacer "bientôt" l'interdiction des hushkits antérieure à la directive[10] et un aéroport (EEE) appliquera la législation nationale antérieure à la directive pour interdire l'exploitation des aéronefs "moins 5" la nuit à partir de 2008;
of those airports which definitely expect to introduce such measures, one airport expects a total “minus 5” ban to replace a pre-Directive hushkit ban “soon”[10], and one (EEA) airport uses pre- Directive national legislation to ban “minus 5” operations at night with effect from 2008;

13. invite les États membres et les entreprises, en coopération avec les partenaires sociaux et sur la base de la législation communautaire concernant la santé et la sécurité des travailleurs, à adopter des stratégies de prévention, ainsi qu'à prendre des mesures propres à protéger la maternité et à améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail des femmes enceintes, des jeunes accouchées et des femmes qui allaitent;
13. Calls on the Member States and businesses, in cooperation with the social partners and on the basis of Community legislation on the health and safety of workers, to adopt preventive strategies and implement measures designed to protect maternity and improve health and safety at work for pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding;

L'enquêteur correctionnel du Canada, M. Howard Sapers, a déclaré que ce projet de loi allait aggraver le problème. De son côté, l'Association des psychiatres du Canada a fait savoir que cette mesure législative allait exacerber des problèmes liés à la décision de « parquer » les prisonniers en tant que dernier recours lorsqu'il n'est pas possible de les traiter.
The Correctional Investigator of Canada, Howard Sapers, has come forward saying that the legislation will worsen this problem and the Canadian Psychiatric Association has stated that this bill will exacerbate issues relating to the " warehousing" of prisoners as a last resort when treatment is not available to them.