Traduction de «mesure générale qui ne prévoit aucune exception » (Français → Anglais) :

Pour cette raison, le projet de loi ne prévoit aucune exception pour l’avantage matériel lorsque la personne qui a profité de cet avantage a exercé des mesures coercitives, qu’elle a notamment usé de violence ou d’intimidation, abusé de sa position de pouvoir ou de confiance, adopté une conduite qui confinait au proxénétisme ou encore profité des activités d’un bordel.
For that reason, the bill stipulates that none of the exceptions to the material benefit apply where the person who received the benefit engaged in coercive measures, such as using violence or intimidation, abusing a position of trust or power, or engaging in conduct that amounts to procuring or receiving a benefit in the context of a brothel.

S’agissant de la question du consentement de l’intéressé (affaire Pham), M. Bot rappelle que la directive ne prévoit aucune exception à l’obligation de séparation des migrants et des prisonniers de droit commun.
As regards the issue of the consent of the person concerned (Pham), Mr Bot points out that the Directive does not provide for any exception to the obligation to separate migrants from ordinary prisoners.

Le présent règlement ne prévoit aucune exception au règlement financier.
This Regulation does not foresee any exceptions to the Financial Regulation.

Autrement dit, elle met en place des périodes de temps définies, des mesures d’encouragement et, surtout, ne prévoit aucune exception.
In other words, it lays down definite time periods, incentives and, most of all, no exceptions.

– (RO) Nous savons tous que l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) ne prévoit aucune exception au principe de la non-éligibilité au financement communautaire.
– (RO) We are all aware that the Development Cooperation Instrument (DCI) does not provide for any exception to the principle of non-eligibility for Community financing.

Si vous lisez l’article 49 du Traité, et c’est sur cet article que nous devons fonder nos politiques, il ne prévoit aucune exception pour les grands pays, il ne prévoit aucune exception pour les cas compliqués et il ne contient aucun critère religieux.
If you read Article 49 of the treaty, and that is what we have to base our policies on, it does not make any exceptions for big countries, it does not make any exceptions for complicated cases, and it has no religious criteria.

Il nous faut une loi qui ne prévoit aucune exception pour aucun fonctionnaire, quelle que soit la nature de son travail, et qui assure une véritable protection contre les représailles.
What is really needed is legislation with no exclusions of any government employees regardless of the nature of their work, as well as real protection from reprisals.

La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen ne prévoit aucune exception pour les délits politiques ni pour la remise par un État de ses propres ressortissants.
The EAW does not make any exceptions for political offences or for the surrender of a country’s own nationals.

Cependant, cette directive ne prévoit aucune exception pour ce qui est de l'accès à des biens et services, et de leur fourniture, en général.
However, the Directive makes no exceptions regarding the access to and supply of goods and services in general.

Par conséquent, du jour au lendemain, après le 1er juillet 1993, personne n'a demandé l'asile aux frontières terrestres étant donné que l'entente ne prévoit aucune exception, contrairement au texte proposé de l'entente canado-américaine—les exceptions prévues à l'article 4.
So overnight, after July 1, 1993, no one applied for asylum at the land borders because there were no exceptions to the agreement, unlike the proposed Canada-U.S. text no article 4 exemptions.