Traduction de «exercé des mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]
exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

lever | exercer | lever une option | exercer une option
exercise | exercise an option

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En lien avec de telles mesures proactives, il convient de tenir compte de la situation des prestataires de services d'hébergement qui, du fait de leur taille ou de l'échelle à laquelle ils exercent leurs activités, ne disposent que de ressources et d'une expertise limitées, ainsi que de la nécessité d'assortir ces mesures de mesures de sauvegarde efficaces et adéquates.
In connection to such proactive measures, account should be taken of the situation of hosting service providers which, because of their size or the scale on which they operate, have only limited resources and expertise and of the need for effective and appropriate safeguards accompanying such measures.

Cependant, les pays de l’UE ne peuvent exercer leur compétence que dans la mesure où l’UE n’a pas exercé ou a décidé de ne pas exercer la sienne.
EU countries exercise their own competence where the EU does not exercise, or has decided not to exercise, its own competence.

C'est exactement pour cette raison, comme le soulignait M. Falconer, que le Code canadien du travail — et particulièrement le code québécois où la disposition est plus claire au niveau du bénéfice de présomption — et nombre d'actes ou mesures disciplinaires discrètes et parfois même vicieuses empêchent une personne de prouver la raison, c'est-à-dire celle liée aux activités syndicales, pour laquelle elle a été congédiée, suspendue, ou qu'on a tenté d'exercer des mesures de représailles pour la priver de l'exercice légitime et reconnu par les codes en question.
It is precisely for this reason, as Mr. Falconer stated, that the Canada Labour Code — and more particularly the Quebec Code, where the provision is clearer with regard to the matter of presumption — and a certain number of discrete disciplinary measures or acts, which are at some times quite vicious, prevent an individual from providing proof of the reason, in other words that related to union activities, for which he or she was dismissed or suspended or was the victim of reprisals in order to deprive him or her of the legitimate exercise of his or her rights as recognized in the codes in question.

D'ici le 12 juillet, si les États-Unis et le Canada n'ont pas réglé la question à l'échelle bilatérale à la satisfaction de tous par le biais des discussions sur la compensation, les deux pays seront alors autorisés à exercer des mesures de rétorsion au niveau qui sera déterminé par l'arbitre.
By July 12, if the United States and Canada have not resolved the issue bilaterally to their satisfaction through discussions on compensation, then the two countries will be authorized to retaliate at a level to be determined by the arbitrator.

(2) Est réputé avoir pris des mesures de représailles contre un employé, l’employeur qui l’a congédié, pénalisé, intimidé ou harcelé ou a exercé des mesures disciplinaires ou coercitives à son égard, ou qui a tenté de l’intimider, de le harceler ou d’exercer des mesures coercitives à son égard.
(2) For the purposes of this section, an employer has taken reprisals against an employee if the employer has dismissed, disciplined, penalized, coerced, intimidated or harassed, or attempted to coerce, intimidate or harass, the employee.

Toutefois, les États membres devraient déterminer dans quelle mesure et à quelles conditions le consommateur doit exercer un recours contre le fournisseur, en particulier intenter une action contre lui, avant d'être en mesure de l'exercer contre le prêteur.
However, Member States should determine to what extent and under what conditions the consumer is required to pursue his remedies against the supplier, in particular by bringing an action against the latter, before being in a position to pursue them against the creditor.

Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer.
When the Treaties confer on the Union a competence shared with the Member States in a specific area, the Member States shall exercise their competence to the extent that the Union has not exercised, or has decided to cease exercising, its competence.

les droits des actionnaires au titre de l’article 6, dans la mesure où ceux-ci peuvent être exercés après l’émission de la convocation, et au titre de l’article 9, ainsi que les délais dans lesquels ces droits peuvent être exercés. La convocation peut se limiter à indiquer les délais dans lesquels ces droits peuvent être exercés, à condition de mentionner que des informations plus détaillées sur ces droits sont disponibles sur le site internet de la société.
the rights available to shareholders under Article 6, to the extent that those rights can be exercised after the issuing of the convocation, and under Article 9, and the deadlines by which those rights may be exercised; the convocation may confine itself to stating only the deadlines by which those rights may be exercised, provided it contains a reference to more detailed information concerning those rights being made available on the Internet site of the company.

Cette approche s'inscrit également dans la réalisation du marché unique puisqu'elle met en place un instrument qui permettra, par la comparabilité effective des données, d'exercer les mesures de surveillance nécessaires visant notamment à prévenir des distorsions de concurrence au sein de la Communauté.
This approach is also in line with the completion of the single market, since it sets up an instrument which, through the effective comparability of the data, will allow the necessary monitoring to be carried out, with particular regard to the prevention of distortions of competition within the Community.

En vertu de cet article, les parties ont accepté qu'un particulier ne puisse se prévaloir du droit d'exercer des mesures de rétorsion contre un gouvernement provincial.
Under this clause basically the parties have agreed that a private individuals cannot avail themselves of the right to retaliate against a provincial government.