Traduction de «mesure en faveur de sace bt devait » (Français → Anglais) :

Cette mesure en faveur de SACE BT devait aider la société à maintenir sa capacité d'assurance, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (148).
This measure in favour of SACE BT would help the company in maintaining its insurance capacity, in particular for small and medium-sized enterprises (148).

En ce qui concerne la première mesure, la Commission a expliqué, en premier lieu, que pour ce qui était de la dotation en capital initial, la qualification en tant qu'aide aurait pu être exclue si cette dotation avait été effectuée pour les risques non cessibles et/ou s'il s'était agi simplement d'un versement en capital en faveur de SACE BT déjà affecté aux activités d'assurance à court terme qui relevaient précédemment de SACE (y compris les risques auparavant non cessibles qui sont devenus cessibles à compter du 1er mai 2004).
As regards the first measure, the Commission first clarified that the qualification of aid could be excluded from the initial capital endowment if it was provided to non-marketable risks and/or if it was simply the transfer to SACE BT of capital that had already been allocated to short-term insurance activity that existed before within SACE (including to previously non-marketable risks turned into marketable risks on 1 May 2004).

L'intégralité de la dotation en capital effectuée en faveur de SACE BT, d'un montant total de 105,8 millions d'euros (première mesure), et les autres mesures considérées dans leur ensemble pourraient constituer des aides et, partant, être soumises à appréciation.
The entire capital injected into SACE BT of EUR 105,8 million (first measure) and the other measures in their entirety could constitute aid and are subject to the assessment.

Il ne fait donc aucun doute que cette mesure spécifique adoptée en faveur de SACE BT revêt un caractère sélectif.
There is therefore no doubt that this specific measure concerning SACE BT is selective

Il existe des éléments de fait suffisants qui confirment que SACE a effectué une analyse du marché dans lequel SACE BT devait opérer, avant de prendre la décision de créer cette filiale et de la doter du capital initial.
There are sufficient factual elements confirming that, before deciding to create SACE BT and to allocate its initial capital, SACE has undertaken analysis of the market in which SACE BT would operate.

En revanche, pour les autres injections de capital réalisées en 2009 pour couvrir les pertes, ainsi que la couverture de réassurance en faveur de SACE BT, pour un total de 70,2 millions d’euros, l’entité mère publique n’a pas pris en considération le profil de risque de l’investissement et, partant, n’a pas agi conformément au principe de l’investisseur privé opérant dans une économie de marché, ce qui a procuré à SACE BT un avantage économique indu.
However, for additional capital injections in 2009 to cover losses and a reinsurance cover in favour of SACE BT, totalling €70.2 million, the state-owned parent entity did not take into consideration the risk profile of the investment and therefore did not behave as a market economy investor would have, giving SACE BT an undue economic advantage.

Si l'emploi de cette technologie devait se répandre au Canada—j'admets que c'est loin d'être chose faite, mais si cela devait se produire—cela pourrait entraîner des mesures en faveur de changements radicaux du rôle des parlementaires, des partis et du Parlement.
If this technology should spill over into Canada—and I grant that it is a big if, but if it should—it could produce measures for sweeping changes to the role of MPs, parties, and Parliament.

La Commission européenne a clôturé deux enquêtes approfondies distinctes qu’elle a menées au sujet de mesures d’aide octroyées à Ducroire, en Belgique, et à SACE BT, en Italie, par leurs entités mères publiques respectives, à savoir l’Office National du Ducroire (ONDD) et SACE.
The European Commission has concluded two separate in-depth investigations into support measures granted to Ducroire of Belgium and to SACE BT of Italy by their respective state-owned parent entities, Office National du Ducroire (ONDD) and SACE.

Mme Le Nouail Marlière a noté que l'UE devait redoubler d'efforts de régulation afin d'éliminer progressivement les produits non durables, de supprimer les aides qui ne tiennent pas pleinement compte des effets négatifs sur l'environnement, et de prendre des mesures en faveur des marchés publics verts.
She noted that the EU need to step up their regulatory efforts in order to phase out unsustainable products, scrap subsidies that do not take full account of negative effects on environment, and introduce green public procurement policies.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner les injections de capitaux en faveur de Ducroire (Belgique) et de SACE BT (Italie) lors de leur fondation en 2004, des aides fournies respectivement par l'ONDD (150 millions €) et la SACE (105,8 millions €).
The European Commission has opened an in-depth investigation to examine capital injections granted to Ducroire (Belgium) and SACE BT (Italy) upon their establishment in 2004, by their parent State-owned entities ONDD and SACE of respectively € 150 million and € 105.8 million.