Traduction de «cette dotation avait » (Français → Anglais) :

Cette procédure a permis de ne pas mettre la pression sur les pays candidats pour qu'ils adoptent rapidement la convention pluriannuelle, ce qui aurait été le cas s'il avait fallu leur accord pour éviter de perdre les crédits exigibles sur la dotation budgétaire 2000.
This action also removed pressure from any applicant country to agree rapidly to the Multi-annual Agreement. This would have been the case had agreement been needed to avoid loss of appropriations due from the 2000 budget allocation.

En ce qui concerne la première mesure, la Commission a expliqué, en premier lieu, que pour ce qui était de la dotation en capital initial, la qualification en tant qu'aide aurait pu être exclue si cette dotation avait été effectuée pour les risques non cessibles et/ou s'il s'était agi simplement d'un versement en capital en faveur de SACE BT déjà affecté aux activités d'assurance à court terme qui relevaient précédemment de SACE (y compris les risques auparavant non cessibles qui sont devenus cessibles à compter du 1er mai 2004).
As regards the first measure, the Commission first clarified that the qualification of aid could be excluded from the initial capital endowment if it was provided to non-marketable risks and/or if it was simply the transfer to SACE BT of capital that had already been allocated to short-term insurance activity that existed before within SACE (including to previously non-marketable risks turned into marketable risks on 1 May 2004).

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé cette décision au motif que la Commission, en examinant la requalification des provisions en dotation de capital effectuée par les autorités françaises, n’avait pas vérifié si un investisseur privé aurait procédé à un investissement d’un montant comparable dans des circonstances similaires (affaire T-156/04).
The General Court of the European Union annulled this decision on the grounds that, when re-examining the French authorities’ reclassification of the provisions as capital, the Commission had not checked whether a private investor would have invested a comparable amount under similar circumstances (Case T-156/04).

Par un arrêt de décembre 2009 (affaire T-156/04), le Tribunal de l’Union européenne a annulé cette décision au motif que la Commission, en examinant la requalification des provisions en dotation de capital effectuée par les autorités françaises, n’avait pas vérifié si un investisseur privé aurait procédé à un investissement d’un montant comparable dans des circonstances similaires.
In its judgment of December 2009 (Case T-156/04), the General Court of the European Union annulled this decision on the grounds that, when examining the French authorities’ reclassification of the provisions as a capital contribution, the Commission had not checked whether a private investor would have invested a comparable amount under similar circumstances.

Or, lors de l’adoption de la décision attaquée, la Commission n’avait aucune raison de craindre que cette dotation – au demeurant très inférieure au montant estimé des coûts nets supplémentaires à compenser – soit utilisée à d’autres fins que le financement du service public de la radiodiffusion.
However, when adopting the contested decision, the Commission had no reason to fear that that funding – which is, after all, much lower than the estimated amount of additional net costs to be offset – would be used for purposes other than financing public service broadcasting.

M. Greg Gauld: Je pense que le seul signal que nous avions à cette date était la conversation que j'avais eue avec quelqu'un qui m'avait dit qu'il y avait des problèmes de dotation, ainsi que le suivi que nous avons effectué auprès du directeur des ressources humaines, qui nous a dit qu'il pensait que le problème était que le nouveau président venait du secteur privé et ne comprenait pas le système de dotation.
Mr. Greg Gauld: I think the only indication we had at that time was the conversation I had had with someone who had told me that there were staffing problems. In addition, in our follow-up with the Director of Human Resources, we learned that he thought that the problem was that the new president was from the private sector and did not understand the staffing system.

Une dotation de 205 millions d'euros leur avait été attribuée à cette fin pour une période de cinq ans (1996-2000).
Over a period of five years (1996-2000) €205 million were allocated for this purpose.