Traduction de «cette mesure en faveur de sace bt devait » (Français → Anglais) :

Cette mesure en faveur de SACE BT devait aider la société à maintenir sa capacité d'assurance, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (148).
This measure in favour of SACE BT would help the company in maintaining its insurance capacity, in particular for small and medium-sized enterprises (148).

En ce qui concerne la première mesure, la Commission a expliqué, en premier lieu, que pour ce qui était de la dotation en capital initial, la qualification en tant qu'aide aurait pu être exclue si cette dotation avait été effectuée pour les risques non cessibles et/ou s'il s'était agi simplement d'un versement en capital en faveur de SACE BT déjà affecté aux activités d'assurance à court terme qui relevaient précédemment de SACE (y compris les risques auparavant non cessibles qui sont devenus cessibles à compter du 1er mai 2004).
As regards the first measure, the Commission first clarified that the qualification of aid could be excluded from the initial capital endowment if it was provided to non-marketable risks and/or if it was simply the transfer to SACE BT of capital that had already been allocated to short-term insurance activity that existed before within SACE (including to previously non-marketable risks turned into marketable risks on 1 May 2004).

Il ne fait donc aucun doute que cette mesure spécifique adoptée en faveur de SACE BT revêt un caractère sélectif.
There is therefore no doubt that this specific measure concerning SACE BT is selective

Il existe des éléments de fait suffisants qui confirment que SACE a effectué une analyse du marché dans lequel SACE BT devait opérer, avant de prendre la décision de créer cette filiale et de la doter du capital initial.
There are sufficient factual elements confirming that, before deciding to create SACE BT and to allocate its initial capital, SACE has undertaken analysis of the market in which SACE BT would operate.

L'intégralité de la dotation en capital effectuée en faveur de SACE BT, d'un montant total de 105,8 millions d'euros (première mesure), et les autres mesures considérées dans leur ensemble pourraient constituer des aides et, partant, être soumises à appréciation.
The entire capital injected into SACE BT of EUR 105,8 million (first measure) and the other measures in their entirety could constitute aid and are subject to the assessment.

Si l'emploi de cette technologie devait se répandre au Canada—j'admets que c'est loin d'être chose faite, mais si cela devait se produire—cela pourrait entraîner des mesures en faveur de changements radicaux du rôle des parlementaires, des partis et du Parlement.
If this technology should spill over into Canada—and I grant that it is a big if, but if it should—it could produce measures for sweeping changes to the role of MPs, parties, and Parliament.

Si cette mesure devait être basée sur la production annuelle plutôt que sur les dépenses initiales en capital, il faudrait que ce soit annoncé au minimum pendant dix ans, comme c'est le cas aux États-Unis, afin de permettre des investissements en faveur du développement des ressources éoliennes au Canada.
If it were to be based on an annual production amount, as opposed to the capital spent up front, it would need to be announced for a minimum of 10 years, as in the U.S. rules, in order to have an investment go forward for the development of the wind resources in Canada.

Je sais qu'il.mais bon, je ne peux parler à sa place. Il croit qu'il devait proposer ces amendements, et c'est son droit, mais les sénateurs Baker et Joyal m'ont nettement donné l'impression — mais je ne parlerai pas pour eux non plus — qu'ils étaient plutôt en faveur de cette mesure législative et je pense que c'est le cas de la plupart de mes collègues ici.
He believes that he needed to put these amendments forward, and I respect him for that, but I certainly got the impression from Senators Baker and Joyal — again, I will not put words in their mouths — that they were quite supportive of this legislation, and I believe most colleagues in this chamber are.

Cette assistance devait porter sur des mesures de soutien au déclassement, des mesures en faveur de la réhabilitation de l'environnement dans le respect de l'acquis, des mesures en faveur de la modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d'énergie conventionnelle, des mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique, à promouvoir l'utilisation de sources d'énergies renouvelables et à renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique en Bulgarie.
The assistance was to cover measures in support of the decommissioning, measures for environmental upgrading in line with the acquis; measures for the modernisation of the conventional energy production, transmission and distribution sectors, measures to improve energy efficiency, measures enhancing the use of renewable energy sources and improving security of energy supply in Bulgaria.

Suite à cette évaluation; la Commission a décidé[1] : - le rythme de démantèlement de l'APIM: réduction de 20% du taux initial le 31 décembre de chaque année et, pour la première fois, le 31 décembre 1996; - le maintien des exonérations en vigueur: les autorités espagnoles sont autorisées à les maintenir totalement jusqu'au 31 décembre 2000. Dans le domaine douanier, la Commission devait également tirer les conclusions de l'évaluation des effets des mesures adoptées en faveur de l'économie canarienne.S'agissant en particulier, de l'application progressive du TDC (tarif douanier commun) aux îles Canaries, elle était appelée[2] à proposer au Conseil les mesures appropriées pour la deuxième partie de la période transitoire, c'est à dire celle postérieure au 31 décembre 1995. La Commission a transmis au Conseil une proposition de règlement[3] prévoyant les modalités du maintien, en fonction des produits, et jusqu'en 2001, des suspensions de droits du TDC actuellement existantes et l'introduction progressive de ces mêmes droits.
As a result of this exercise, the Commission decided: - to require abolition of the APIM in stages, reducing it by 20% of the initial level as of 31 December each year starting in 1996; - to maintain the exemptions, authorizing the Spanish authorities to maintain them in full until 31 December 2000.[1] Customs The Commission was also required to draw conclusions on the effects of Community measures such as the gradual application of the Common Customs Tariff (CCT) to the Canary Islands, and to put forward appropriate measures for the second half of the transitional period, from 31 December 1995 onwards.[2] The Commission has presented the Council with a proposal for a Regulation setting out arrangements for maintaining existing tariff suspensions, for various products, until 2001, and gradually introducing the tariffs in question.[3] It proposed that the present arrangements be extended until 31 March 1996 to allow the Council time to consider the matter.