Vertaling van "mesure devrait remettre " (Frans → Engels) :

Selon les estimations, cette mesure devrait remettre dans le circuit économique quelque 180 milliards d’euros, la somme actuellement due par les administrations publiques aux entreprises dans l’Union européenne.
According to estimates, this measure should put back approximately EUR 180 billion into circulation in the economy: this is the actual sum owed by public authorities to the enterprise system in the Union.

Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées au problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE.
Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.

La présente directive ne devrait pas remettre en cause les dispositions nationales plus favorables, dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente directive.
This Directive should not affect more favourable national provisions in so far as they are compatible herewith.

132. estime que le secrétaire général devrait remettre à la commission du contrôle budgétaire une note précisant le rôle du Parlement dans la gestion et la supervision des actifs du Fonds; rappelle que, selon les estimations des administrateurs du Fonds de pension, même après la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées en 2009 en ce qui concerne le paiement des droits, le Fonds accusera un déficit actuariel considérable et verra l'épuisement de ses actifs entre 2020 et 2025; estime qu'il convient que ce déficit ne soit pas comblé avec les deniers du contribuable mais par le Fonds lui-même;
132. Takes the view that the Secretary-General should provide the Committee on Budgetary Control with a note clarifying Parliament's role in the management and supervision of the Fund's assets; recalls that according to Pension Funds estimates, even after the implementation of the restrictive measures adopted in 2009 regarding the payment of entitlements, it will incur a considerable actuarial deficit and the Fund will exhaust its assets between 2020 and 2025; takes the view that this deficit should not be paid with tax payers' money, but by the Fund itself;

131. estime que le Secrétaire général devrait remettre à la commission du contrôle budgétaire une note précisant le rôle du Parlement dans la gestion et la supervision des actifs du Fonds; rappelle que, selon les estimations des administrateurs du Fonds de pension, même après la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées en 2009 en ce qui concerne le paiement des droits, le Fonds accusera un déficit actuariel considérable et verra l'épuisement de ses actifs entre 2020 et 2025; estime qu'il convient que ce déficit ne soit pas comblé avec les deniers du contribuable mais par le Fonds lui-même;
131. Takes the view that the Secretary-General should provide the Committee on Budgetary Control with a note clarifying Parliament's role in the management and supervision of the Fund's assets; recalls that according to Pension Funds estimates, even after the implementation of the restrictive measures adopted in 2009 regarding the payment of entitlements, it will incur a considerable actuarial deficit and the Fund will exhaust its assets between 2020 and 2025; takes the view that this deficit should not be paid with tax payers' money, but by the Fund itself;

Une fois qu’un dossier de notification complet a été transmis par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM, l’État membre d’accueil de l’OPCVM ne devrait pas être en mesure de s’opposer à l’accès à son marché d’un OPCVM établi dans un autre État membre, ni de remettre en question l’autorisation octroyée par cet autre État membre.
Following transmission of a complete notification file by the competent authorities of the UCITS home Member State, it should not be possible for the UCITS host Member State to oppose access to its market by a UCITS established in another Member State or challenge the authorisation given by that other Member State.

19. prend note de la recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux et des cabinets d'audit invitant les États membres à limiter la responsabilité des contrôleurs dans le respect de leur législation nationale et des circonstances concrètes; prend note également de l'objectif poursuivi par cette recommandation, à savoir promouvoir des conditions de concurrence égales entre les entreprises et les cabinets d'audit par une plus grande convergence entre les États membres dans ce domaine; souligne que l'objectif de limitation de la responsabilité des contrôleurs et des cabinets d'audit proposé par la recommandation de la Commission ne doit pas porter atteinte aux principes juridiques gouvernant la responsabilité civile dans certains États membres, comme le principe du droit à indemnisation des victimes; souligne que dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière, la recommandation ne devrait pas remettre en question la qualité du contrôle légal ni la confiance placée dans la fonction des cabinets d'audit; invite la Commission à l'informer, au plus tard en 2010, des effets et du suivi de cette recommandation, la question importante étant notamment de savoir si et dans quelle mesure la recommandation a produit, conformément à l'objectif de la directive, une plus grande convergence entre les États membres; souligne que dans le cas où d'autres mesures se révéleraient nécessaires, la Commission devrait réaliser une étude d'impact analysant les effets possibles de la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs et des cabinets d'audit en matière de qualité des audits, de sécurité financière et de concentration du marché de l'audit;
19. Notes Commission Recommendation 2008/473/EC of 5 June 2008 concerning the limitation of the civil liability of statutory auditors and audit firms, which calls on Member States to limit the liability of accountants, with due regard for their own national legislation and circumstances; further notes the recommendation's objective of bolstering the level-playing field for undertakings and accountancy firms through greater convergence between Member States in this area; underlines that the objective of limiting the liability of auditors and audit firms proposed by the Commission recommendation must not violate the legal principles governing civil liability in certain Member States, such as the principle of the right to compensation for victims; underlines that, within the context of the current economic and financial crisis, the recommendation should not call into question the quality of the statutory audit or the confidence placed in the function of statutory audits; calls on the Commission to inform Parliament no later than in 2010 about the impact of, and the follow-up to, the recommendation, the important issue in this connection being, in particular, whether and to what extent, in accordance with the Directive’s objective, the recommendation is leading to greater convergence between Member States; emphasises that, in the event that further measures prove necessary, the Commission must undertake an impact study assessing the possible effects of limitation of civil liability of auditors and audit firms on the quality of audits, financial security and the concentration on the audit market;

Celui-ci devrait remettre son rapport au mois d'octobre et nous serons alors en mesure de voir quelle initiative il convient de prendre dans le cadre de la comitologie.
It is expected that this committee will report in October, by which time we will be in a position to consider what appropriate action can be taken under comitology.