Vertaling van "général devrait remettre " (Frans → Engels) :

Au sujet de la dissolution, je tiens aussi à dire que toute association de circonscription qui se dissout devrait remettre la totalité de ses actifs ou bien au receveur général du Canada ou bien à toute autre association de circonscription, peu importe le parti.
About dissolution, I'd also like to say that any constituency association that dissolves should have to return the value of its assets either to the Receiver General for Canada or to any other constituency association, regardless of the party.

131. estime que le Secrétaire général devrait remettre à la commission du contrôle budgétaire une note précisant le rôle du Parlement dans la gestion et la supervision des actifs du Fonds; rappelle que, selon les estimations des administrateurs du Fonds de pension, même après la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées en 2009 en ce qui concerne le paiement des droits, le Fonds accusera un déficit actuariel considérable et verra l'épuisement de ses actifs entre 2020 et 2025; estime qu'il convient que ce déficit ne soit pas comblé avec les deniers du contribuable mais par le Fonds lui-même;
131. Takes the view that the Secretary-General should provide the Committee on Budgetary Control with a note clarifying Parliament's role in the management and supervision of the Fund's assets; recalls that according to Pension Funds estimates, even after the implementation of the restrictive measures adopted in 2009 regarding the payment of entitlements, it will incur a considerable actuarial deficit and the Fund will exhaust its assets between 2020 and 2025; takes the view that this deficit should not be paid with tax payers' money, but by the Fund itself;

132. estime que le secrétaire général devrait remettre à la commission du contrôle budgétaire une note précisant le rôle du Parlement dans la gestion et la supervision des actifs du Fonds; rappelle que, selon les estimations des administrateurs du Fonds de pension, même après la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées en 2009 en ce qui concerne le paiement des droits, le Fonds accusera un déficit actuariel considérable et verra l'épuisement de ses actifs entre 2020 et 2025; estime qu'il convient que ce déficit ne soit pas comblé avec les deniers du contribuable mais par le Fonds lui-même;
132. Takes the view that the Secretary-General should provide the Committee on Budgetary Control with a note clarifying Parliament's role in the management and supervision of the Fund's assets; recalls that according to Pension Funds estimates, even after the implementation of the restrictive measures adopted in 2009 regarding the payment of entitlements, it will incur a considerable actuarial deficit and the Fund will exhaust its assets between 2020 and 2025; takes the view that this deficit should not be paid with tax payers' money, but by the Fund itself;

Par conséquent, la dérogation prévue par la présente décision ne devrait pas remettre en cause l'inclusion de l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne et l'objectif général visant à promouvoir un système mondial efficace pour freiner la hausse des émissions de ce secteur, et elle devrait définir clairement les obligations à remplir par les pays et les exploitants d'aéronefs concernés au cours de la période couverte par la dérogation.
The derogation provided for by this Decision should therefore not call into question the inclusion of aviation in the EU ETS and the general aim of promoting an effective global system to curb rising levels of aviation emissions, and should clearly define the obligations to be fulfilled by the countries and aircraft operators concerned during the period of time covered by the derogation.

La dérogation prévue par la présente décision ne devrait pas remettre en cause l'objectif général d'inclure le secteur de l'aviation dans le SCEQE qui vise à promouvoir un système mondial efficace pour freiner la hausse des émissions de ce secteur, et elle devrait définir clairement les obligations à remplir par les pays et les transporteurs aériens concernés au cours de la période couverte par la dérogation.
The derogation provided for by this Decision should therefore not call into question the inclusion of air transport in the European Emissions Trading Scheme and the general aim of promoting an effective global system to curb rising levels of aviation emissions, and should clearly define the obligations to be fulfilled by the countries and air carriers concerned during the period of time covered by the derogation.

Avant de s'en remettre à un examen judiciaire ou juridique, et puisque c'est le gouvernement lui-même qui laisse entendre que le vérificateur général du Canada devrait examiner son rendement sur la réduction de la paperasserie, permettra-t-il au vérificateur général de déterminer si le projet de loi C-27 est conforme ou contraire à ses propres attentes en la matière avant l'adoption du projet de loi?
Before we get into any sort of judicial or legal review, since it is the one that suggests the Auditor General of Canada should review its performance on red tape reduction, will it allow the Auditor General to review whether Bill C-27 is consistent or contrary to its own expectations of itself before passage of the legislation?

75. estime qu'en cette période de difficultés financières accrues pour de nombreux Européens et de constantes politiques d'austérité, le Parlement devrait servir d'exemple de modération en réduisant ses frais de voyage; invite le Bureau à créer les conditions permettant de faire des économies de 5 % sur tous les types de frais de déplacement, y compris en ce qui concerne les délégations de commissions et les délégations interparlementaires, dans le plein respect du statut des députés et de ses mesures d'application; estime qu'une baisse du nombre de déplacements professionnels aériens des députés est de nature à permettre de telles économies; demande que 15 % des crédits destinés aux déplacements soient placés en réserve dans l'attente d'un rapport que le Secrétaire général du Parlement doit remettre au Bureau et à la commission des budgets pour le 31 mars 2012; demande que ce rapport examine les mesures envisageables pour rentabiliser au maximum les déplacements des députés afin de formuler des recommandations permettant de réaliser des économies budgétaires en examinant toutes les propositions et résolutions qu'il a déjà adoptées en la matière, en présentant des propositions visant à réduire le nombre de déplacements aériens en classe affaires, en encourageant l'achat de billets d'avion en classe économique ou en classe économique flexible, en garantissant une utilisation adéquate des points de fidélité et en révisant les règles relatives aux heures d'ouverture du registre des députés, en particulier les vendredis; attend que les crédits destinés aux déplacements soient réduits en 2012 et dans les prochaines années jusqu'à la fin de la législature; suggère, en ce qui concerne les économies réalisées en matière de visites institutionnelles, que le pluralisme prime sur la proportionnalité lors de la détermination de la composition des délégations;
75. Believes that in times of increasing financial difficulties for numerous Europeans and ongoing austerity policies, Parliament should show an example of restraint by reducing its travel costs; asks the Bureau to create conditions for making savings of 5% in all kind of travel expenditure including delegations of committees and interparliamentary delegations in full respect of the Statute for Members and its implementing measures; believes that a reduction in business flights by Members of Parliament would help to achieve such savings; requests that 15% of the travel appropriations be placed in reserve pending a report by the Secretary General of Parliament to be delivered to the Bureau and the Committee on Budgets by 31 March 2012; calls for such a report to examine the feasibility of measures to ensure the utmost efficiency of Members' travel with a view to making recommendations for potential budgetary savings by considering all proposals and resolutions which Parliament has already adopted on this question, by presenting proposals to reduce its number of business class flights, encouraging the purchase of economy / flexi-economy class airfares, ensuring a proper treatment of the Frequent Flyer Points and revising the rules of the Members' Registry opening hours, in particular on Fridays; expects that the appropriations for the travels are reduced in 2012 and in the following years till the end of the legislature; suggests that savings in institutional visits have to take into account the primacy of pluralism over proportionality when defining the delegations' composition;

Madame le sénateur a, par ailleurs, fait une déclaration contre laquelle je m'inscris en faux, à savoir que, en règle générale, on ne devrait pas trop remettre en question ce que fait la Chambre des communes dans le domaine du droit électoral.
The honourable senator, however, has made one statement with which I take very considerable issue and that is that, generally speaking, we should not very much question initiatives taken by the House of Commons on matters of electoral law.

L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, le député ne devrait pas remettre en question le travail accompli par la GRC.
Hon. Martin Cauchon (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, once again, the hon. member should not question the work of the RCMP.

Le Congrès des Peuples Autochtones estime qu'une clause non dérogatoire générale devrait être incluse dans chaque loi fédérale, une clause qui reprend l'article 25 de la Charte canadienne des droits et libertés, car s'en remettre à la Constitution du Canada, comme je l'ai mentionné, implique un recours aux tribunaux.
CAP's position is that a blanket non-derogation clause should be included in each piece of federal legislation, which duplicates section 25 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, because relying on the Constitution of Canada, as I mentioned, is a whole process of litigation.