Vertaling van "mesure devrait prévoir " (Frans → Engels) :

Outre les mesures prises pour gérer le risque inacceptable que présentent les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés, le présent règlement devrait prévoir des mesures préventives et fondées sur le risque visant à protéger le territoire de l'Union contre les organismes nuisibles qui pourraient être introduits par un végétal, produit végétal ou autre objet en provenance d'un pays tiers, sur la base d'une évaluation préliminaire du risque élevé qu'il présente.
In addition to the measures taken to manage the unacceptable risk of the plants, plant products and other objects thereof, this Regulation should provide risk-based and preventive measures to protect the Union territory from pests that a plant, plant product or other object originating from a third country might introduce, on the basis of a preliminary assessment of that high risk.

Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif, et pour garantir qu’il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et d’autres mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d’imposer ces sanctions et d’autres mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste de critères principaux visant à déterminer le niveau et le type de ces sanctions et autres mesures ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide a list of key administrative sanctions and other measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and other measures on all persons, whether legal or natural, responsible for an infringement, for a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and other measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.

Aussi, pour permettre aux États membres de vérifier le respect du présent règlement et de prendre les mesures nécessaires, le présent règlement devrait imposer à la personne accompagnant l’animal de compagnie de présenter le document d’identification requis à chaque mouvement non commercial de l’animal dans un État membre, et devrait prévoir des contrôles documentaires et des contrôles d’identité appropriés des animaux de compagnie accompagnant leur propriétaire lors d’un mouvement non commercial à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis certains territoires ou pays tiers.
Therefore, in order for the Member States to verify compliance with this Regulation and to take the necessary action, this Regulation should require the person accompanying the pet animal to present the required identification document at the time of any non-commercial movement into a Member State and should provide for appropriate documentary and identity checks on pet animals accompanying their owner during non-commercial movement into a Member State from another Member State or from certain territories or third countries.

Lorsque des mesures doivent être imposées, il est nécessaire de prévoir la clôture des enquêtes et de préciser que le niveau des mesures devrait être inférieur à la marge de dumping si ce montant inférieur suffit à éliminer le préjudice, et également de préciser la méthode de calcul du niveau des mesures en cas d'échantillonnage.
Where measures are to be imposed, it is necessary to provide for the termination of investigations and to specify that measures should be less than the margin of dumping if such lesser amount would remove the injury, and also to specify the method of calculating the level of measures in cases of sampling.

(56) Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif, et pour garantir qu'il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d'imposer ces sanctions et mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste de critères principaux visant à déterminer le niveau et le type de ces sanctions et mesures, ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
(56) In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide for a list of key administrative sanctions and measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and measures on all persons, whether legal or natural, responsible for a breach, for a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.

(9) Toute mesure destinée à régir, directement ou indirectement, la fixation du prix des médicaments, ainsi que toute mesure – y compris les recommandations qui pourraient être requises – visant à déterminer leur prise en charge par des systèmes publics d’assurance-maladie, devrait être basée sur des critères transparents, objectifs et vérifiables, indépendants de l’origine du médicament, et devrait prévoir des moyens de recours juridique appropriés et conformes aux procédures nationales pour les entreprises touchées.
(9) Any measure to regulate, either directly or indirectly, the prices of medicinal products, as well as any measure, including recommendations that may be required, to determine their coverage by public health insurance systems should be based on transparent, objective and verifiable criteria that are independent from the origin of the product and should provide adequate legal remedies, including judicial remedies , in accordance with national procedures , to affected companies.

(9) Toute mesure destinée à régir, directement ou indirectement, la fixation du prix des médicaments, ainsi que toute mesure visant à déterminer leur prise en charge par des systèmes publics d'assurance-maladie, devrait être basée sur des critères objectifs et vérifiables, indépendants de l'origine du médicament, et devrait prévoir des moyens de recours juridique appropriés pour les entreprises touchées.
(9) Any measure to regulate, either directly or indirectly, the prices of medicinal products, as well as any measure to determine their coverage by public health insurance systems should be based on objective and verifiable criteria that are independent from the origin of the product and should provide adequate legal remedies, including judicial remedies, to affected companies.

1. estime que l'année 2013 pourrait, voire devrait, marquer un tournant dans le règlement de la crise et que la politique budgétaire ne devrait pas constituer en soi un frein à la perspective d'une reprise de la croissance; considère, par conséquent, que le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020 devrait prévoir un bilan plus équilibré entre les mesures restrictives et celles qui stimulent la création d'emploi et le retour à l'emploi, en tenant compte des politiques d'intégration de la dimension de genre;
1. Takes the view that 2013 could, indeed must, be a turning point in overcoming the crises and budget policy should not in itself act as a barrier to the prospect of a return to growth; takes the view, therefore, that the next multiannual financial framework 2014-2020 should provide a better balance between restrictive measures and measures to stimulate job creation and the return to employment, taking due account of gender mainstreaming policies;

Lorsque des mesures doivent être imposées, il est nécessaire de prévoir la clôture des enquêtes et de prescrire que le niveau des mesures devrait être inférieur à la marge de dumping si ce montant inférieur suffit à éliminer le préjudice, et de préciser la méthode de calcul du niveau des mesures en cas d'échantillonnage.
Where measures are to be imposed, it is necessary to provide for the termination of investigations and to lay down that measures should be less than the margin of dumping if such lesser amount would remove the injury, as well as to specify the method of calculating the level of measures in cases of sampling.

30. souhaite étudier les moyens d'adopter une approche concertée et objective de la politique d'immigration; estime que cette approche devrait permettre à l'Union de prendre des mesures ciblées pour prévenir l'exclusion sociale, mais aussi de s'attaquer à la dimension internationale du problème, en tenant compte en particulier de l'immigration clandestine; considère que cette approche devrait prévoir des mesures visant à améliorer les contrôles frontaliers dans les pays tiers, y compris les pays candidats, et des mesures de lutte contre la traite des êtres humains; souligne la nécessité de mieux prendre en compte dans les actuels programmes extérieurs de l'Union les problèmes liés à l'immigration clandestine;
30. Wishes to explore the possibilities for a concerted and objective approach to immigration policy; believes that such an approach should make it possible for the Union to take appropriately targeted measures to prevent social exclusion but also to tackle the international dimension of the problem, with particular reference to illegal immigration; considers that this approach should include measures to improve border controls in non-member countries, including in the candidate countries, and measures to combat trafficking in human beings; underlines the fact that the problems linked with illegal immigration need to be better reflected in the existing external programmes of the Union;