Traduction de «mesure de répondre non seulement aux préoccupations soulevées durant » (Français → Anglais) :

Il est dommage que la Commission, à l’approche de cet anniversaire, n’ait pas pu fournir le travail nécessaire ou accomplir des progrès satisfaisants vers la création d’un mécanisme d’évaluation plus efficace et plus complet, qui soit en mesure de répondre non seulement aux préoccupations soulevées durant les premières années de l’espace Schengen, telles que l’efficacité et la cohésion entre les États membres, ainsi qu’une certaine équivalence des procédures, mais aussi aux préoccupations relatives à la transparence, au contrôle par les citoyens (contrôle démocratique) et, enfin, aux préoccupations concernant le respect des droits de l’homme, qui sont extrêmement chers à cette Assemblée.
It is a shame that the Commission, on approaching this anniversary, has failed to do enough work or make much progress in creating a more effective and comprehensive evaluation mechanism which would be able to respond not only to the concerns raised in the early years of the Schengen area, such as efficiency and cohesion among Member States and a certain equivalence of procedures, but also concerns about transparency, control by citizens (democratic control) and, finally, concerns about respect for human rights, which are extremely dear to this House.

La Commission surveille la mise en œuvre, par la Grèce, des mesures envisagées dans le plan d'action grec et a fourni une aide financière et technique, en mettant l'accent, entre autres, sur les mesures visant à répondre aux préoccupations soulevées dans les procédures d'infraction susvisées.
The Commission has monitored the implementation by Greece of the measures envisaged in the Greek Action Plan and provided financial and technical support, placing an emphasis, inter alia, on the actions aimed at addressing the concerns raised in its infringement proceedings.

45.84 Lorsqu’il a des préoccupations quant à l’impartialité de l’enquête, l’observateur peut en informer la Gendarmerie ou l’autre force de police, selon le cas, et il peut faire des recommandations quant aux mesures qu’il considère indiquées pour répondre aux préoccupations soulevées.
45.84 If an observer has concerns with the impartiality of an investigation, the observer may inform the Force or the other police force, as the case may be, of his or her concerns and may make any recommendations to the Force or the other police force that he or she considers appropriate to address the concerns.

Je dirais que ces amendements ne répondent pas seulement aux préoccupations du Québec, mais à celles de l'ensemble du pays, en donnant la possibilité—et j'insiste sur le terme de possibilité parce que je considère bien évidemment que la police agit avec les meilleures intentions du monde, aussi bien lorsqu'elle s'efforce de protéger comme il se doit ses propres membres qui lacent des opérations d'infiltration pour lutter contre le crime organisé.Toutefois, dans la mesure où ces dispositions ne se limitent pas au crime organisé et englobent d'autres possibilités comme la lutte contre d'autres formes de criminalité, dans la mesure où l'on va ici plus loin, à mon avis, que ce qui est nécessaire pour remédier aux préoccupations soulevées par l'arrêt de la Cour suprême, je ne manquerai pas d'inviter le gouvernement à retenir ces amendements dans toute la mesure du possible.
I would say these are amendments that don't just address concerns in Quebec, but concerns right across the country, with the possibilities—and I stress possibilities, because obviously I think the police are very well intentioned, both in trying to get the kind of protection they need for their own members who are engaged in undercover operations and fighting organized crime.But to the extent that this goes beyond organized crime to include the possibility of such designations in fighting crime of any kind, and to the extent that I think it goes farther than is required to meet whatever concerns were raised by the Supreme Court decision, I would certainly encourage the government to entertain these amendments if at all possible.

P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;
P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;

Je ne serai pas en mesure de répondre à tous vos commentaires ou de réagir concernant toutes les problématiques soulevées durant le débat ou dans vos déclarations.
I will be unable to respond to all comments and issues raised in the debate or in your statements.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les représentants de la Commission et du Conseil, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, toutes les préoccupations soulevées durant le débat parlementaire de janvier 2004 s’expriment à nouveau, mais l’accent est mis avant tout sur le caractère inapproprié des mesures recommandées par la Commission Prodi au sujet de la crise de l’industrie du textile et de l’habillement, qui accablent ce secteur depuis plusieurs années déjà et ont entraîné la perte de milliers d’emplois.
– (IT) Mr President, representatives of the Commission and the Council, ladies and gentlemen, today all the concerns already raised during the parliamentary debate in January 2004 are being voiced again, but above all the emphasis is on the inadequacy of the measures recommended by the Prodi Commission with regard to the crisis in the textile and clothing sector, which have already been weighing down industry in this sector for some years, causing the loss of thousands of jobs.

Ces modifications à la Loi sur la Commission canadienne du blé ont pour but de répondre aux principales préoccupations soulevées durant ce débat et de s'assurer que la Commission canadienne du blé est bien placée pour poursuivre ses activités en tant que guichet unique fiable et répondant aux besoins du marché pour la vente du blé canadien dans les années à venir (1050) En préparant ce projet de loi, notre objectif a été de faire en sorte que toutes les parties intéressées par cette question difficile aient pleinement la possibilité d'exprimer leur opinion de façon équitable.
The purpose of these amendments to the Canadian Wheat Board Act is to respond to some of the chief concerns that have been raised during that debate and to ensure that the Canadian Wheat Board is well positioned to continue as a reliable, responsive, single desk seller of Canadian wheat in the years ahead (1050 ) In preparing this legislation our goal has been to ensure that everyone on all sides of this tough issue has had a full and fair opportunity to have their say.

Les modifications concernant la protection des sources et des témoins dans les causes de terrorisme cherchent à répondre à certaines des préoccupations soulevées par la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India (la Commission Air India) dans son rapport publié le 17 juin 2010.
The amendments concerning the protection of sources and witnesses in terrorism cases are intended to respond to some of the concerns raised by the Commission of Inquiry into the Investigation of the Bombing of Air India Flight 182 (the Air India Commission) in its report published on 17 June 2010.