Vertaling van "mesure de contrôle des armes à feu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de contrôle des armes à feu
gun control measure

Programme canadien des armes à feu [ Programme de contrôle des armes à feu | Programme relatif aux armes à feu ]
Canadian Firearms Program [ Firearms Program ]

Objectif sécurité, bulletin sur les mesures législatives en matière de contrôle des armes à feu
Aiming for Safety: a newsletter about the firearms control legislation

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

finisseur d'armes à feu | brunisseur d'armes à feu
firearms finisher | browning processor

arme à feu longue | arme longue | arme à canon long
long firearm

arme à feu à canon rayé | arme rayée | carabine à canon rayé
rifle

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

tir contre armes à feu
counterfire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi prévoit une durée de validité de cinq ans de toutes les mesures de contrôle des armes à feu. Ainsi, une mesure serait automatiquement supprimée à ce moment-là, à moins que le vérificateur général n'ait déclaré que la loi sur le contrôle des armes s'est révélée une mesure efficace et rentable pour accroître la sécurité de la population et diminuer le nombre de crimes violents commis au moyen d'armes à feu.
The bill provides a five year sunset provision on all gun control measures, which means the measure would be automatically repealed unless the auditor general reported that it had been a successful and cost-effective measure to increase public safety and reduce violent crime involving the use of firearms.

Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...
Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.

Aujourd'hui, la Commission européenne a proposé des mesures pour le contrôle des armes à feu et présenté son premier rapport sur l'état de l'union de l'énergie et son réexamen de la politique européenne de voisinage.
Today the European Commission proposed measures on the control of firearms, presented its first State of the Energy Union Report and its review of the European Neighbourhood Policy.

Communiqué de presse – La Commission européenne renforce le contrôle des armes à feu au sein de l'Union européenne
Press release - European Commission strengthens control of firearms across the EU

Contrôle des armes à feu, union de l'énergie et réexamen de la politique de voisinage // Bruxelles, le 18 novembre 2015
Control of Firearms, Energy Union and Neighbourhood Policy Review // Brussels, 18 November 2015

Fiche d'information – Proposition de la Commission pour le renforcement du contrôle des armes à feu: questions et réponses
Factsheet - Commission Proposals to strengthen control of firearms: Questions Answers

Selon moi, il n'était pas possible de s'opposer aux mesures de contrôle des armes à feu. Or, bien des gens croient que le registre des armes d'épaule est une mesure de contrôle des armes à feu, ce qui n'est pas le cas.
I thought one could not be opposed to gun control, but many people confuse gun control with the firearms registry.

En conclusion, considérant que: la grande majorité des décès liés aux armes à feu sont des suicides et n'impliquent pas le milieu criminel; que l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 est associée, en moyenne, à une diminution de 300 décès par arme à feu, chaque année, au Canada, dont 250 suicides; que l'enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction est une des principales mesures implantées à la suite de l'adoption du projet de loi; que le système canadien d'enregistrement des armes à feu sans restriction est maintenant bien implanté et fonctionnel; que la plupart des armes à feu sans restriction présentement en circulation au Canada ont déjà été enregistrées; que le coût actuel de fonctionnement du système d'enregistrement est relativement faible — on parle de 9 millions de dollars, au regard des 300 vies sauvées et de coûts ainsi évités, d'environ 400 millions de dollars chaque année depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 —; que le fait d'enregistrer une arme à feu sans restriction n'empêche pas l'utilisation légitime de cette arme par son propriétaire pour la chasse ou le tir, mais vise plutôt à rendre les armes à feu sans restriction moins accessibles aux personnes susceptibles d'en faire un mauvais usage, l'Institut national de santé publique du Québec formule la recommandation suivante: maintenir intégralement les mesures de contrôle des armes à feu implantées à la suite de l'adoption du projet de loi C-68, incluant l'obligation pour tous les propriétaires d'armes à feu sans restriction d'enregistrer chacune des armes possédées.
In conclusion, bearing in mind that: the vast majority of firearm-related deaths are suicides and do not involve the criminal milieu; that the coming into force of Bill C-68 is associated, on average, with a reduction of 300 firearm-related deaths in Canada each year, including 250 suicides; that the compulsory registration of non-restricted firearms is one of the key measures implemented following the adoption of Bill C-68; that the Canadian non-restricted firearms registration system is solidly established and operational; that most of the non-restricted firearms now in circulation in Canada have already been registered; that the current operating cost of the registration system is relatively low—we're talking about $9 million in—relation to the 300 lives saved and the avoided costs, approximately $400 million every year since Bill C-68 came into force; that the registration of a non-restricted firearm does not prevent its owner from using it legitimately for hunting or shooting, but is intended instead to make non-restricted firearms less accessible to individuals likely to misuse them; the Institut national de santé publique du Québec recommends: that the firearms control measures implemented following the adoption of Bill C-68, including the obligation for all non-restricted firearms owners to register each of the weapons that they possess, be integrally maintained.

Cela ne s'applique pas simplement aux mesures de contrôle des armes à feu. Nous avons besoin d'une mesure de temporisation dans ce projet de loi parce que le contrôle des armes à feu en général et la plupart des mesures proposées dans le projet de loi C-68 défient toute logique.
The reason we need a sunset clause in this legislation is because gun control in general and most of the measures proposed in Bill C-68 defy all logic.

M. John Duncan (North Island-Powell River, Réf.): Monsieur le Président, j'ai aussi cinq pétitions distinctes signées par des habitants de ma circonscription. La première porte 130 signatures, la deuxième, 61, la troisième, 54, la quatrième, 91, et la cinquième, 283. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de ne pas adopter d'autres mesures de contrôle des armes à feu et de modifier la loi pour punir les personnes qui utilisent des armes à feu à des fins criminelles et non les propriétaires d'armes à feu responsables, les clubs de tir et les collectionneurs d'armes à feu.
Mr. John Duncan (North Island-Powell River, Ref.): Mr. Speaker, I also have five separate petitions, one signed by 130 constituents, another by 61, the third by 54, the fourth by 91 and the last by 283 requesting that government not enact any further firearms control for responsible gun owners, shooting clubs and firearms collectors and that legislation be changed to penalize those who use firearms in any crime.