Vertaling van "mesure de compensation devrait cesser " (Frans → Engels) :

Il a été précisé par la suite que cet engagement s’appliquait également aux chaînes de radio, mais, d’après les autorités danoises, cette mesure de compensation devrait cesser lors de la levée des mesures d’aide, ce qui devrait avoir lieu dès la fin de la période de restructuration (63).
That commitment was later clarified to also cover radio channels, but the Danish authorities take the view that this compensatory measure should end when all aid measures are repealed, as they consider this to be the end of the restructuring period (63).

8. insiste sur la nécessité de prévoir des fonds pour compenser les pertes économiques subies par les agriculteurs en raison de crises du marché et de crises sanitaires et phytosanitaires, comme celle provoquée par la bactérie Xylella fastidiosa, et réaffirme la nécessité de recourir aux marges disponibles au titre de la rubrique 2 à cet effet; réaffirme que la compensation liée aux mesures d'éradication devrait également couvrir la réhabilitation des écosystèmes agricoles, notamment du sol, l'établissement d'une diversité biologique solide et la diversité génétique des stocks de plantation qui, idéalement, devraient présenter une résistance ou une tolérance à la maladie ou aux organismes nuisibles; considère, en effet, que l'un des objectifs de toute aide accordée devrait être de garantir l'équilibre et la diversité biologique des écosystèmes et des paysages agricoles afin qu'ils soient moins vulnérables face à de futures attaques; invite la Commission et le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la détérioration de ces marchés;
8. Insists on the need to provide funds to compensate for the economic losses suffered by farmers due to market crises and sanitary or phytosanitary crises such as Xylella fastidiosa, and reiterates the need to use the available margins under Heading 2 to this effect; insists that compensation for eradication should also cover rehabilitation of agro-ecosystems including the soil, as well as establishing robust biological diversity, especially ensuring genetic diversity of the planting stock that ideally includes resistance to or tolerance of the disease or pest; indeed, considers that one of the aims of any aid granted should be to ensure balanced, biologically diverse agro-ecosystems and landscapes that are less susceptible to future attacks; calls on the Commission and the Council to take all the necessary measures to combat the deterioration of those markets;

232. relève que les institutions et organes de l'Union peuvent exploiter davantage l'instrument de la compensation des émissions de gaz à effet de serre pour réduire leur empreinte carbone; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel "le recours à des crédits de compensation de haute qualité en plus des mesures de réduction des émissions (et non à la place de telles mesures) permettrait d'apporter une réponse appropriée à ces questions"; fait toutefois remarquer que la compensation devrait passer après l'investissement de ces fonds dans la poursuite de l'amélioration de la politique environnementale des institutions et organes de l'Union;
232. Points out that offsetting greenhouse gas emissions can be used by the Union institutions and bodies to a greater degree to reduce their carbon footprint; agrees with the Court of Auditors that using high-quality offsets in addition to emission reduction measures (and not instead of such reduction measures) would address these issues appropriately; notes however that offsetting should come second to investing these funds to further improvement of environmental policy of the Union institutions and bodies;

En cas de différences substantielles, l’autorité compétente devrait être en mesure d’imposer des mesures de compensation.
In the event of substantial differences, the competent authority should be able to impose compensation measures.

En cas de différences substantielles, l'autorité compétente devrait être en mesure d'imposer des mesures de compensation.
In the event of substantial differences, the competent authority should be able to impose compensation measures.

(14 ter) La charge en capital réglementaire pour les contreparties financières traitant des produits dérivés de gré à gré compensés de manière bilatérale et non en chambre de compensation devrait pouvoir être calculée en fonction des niveaux de perte potentiels associés au risque de défaut, mesuré pour chaque contrepartie.
(14b) The regulatory capital charge for financial counterparties dealing in OTC derivatives which are cleared bilaterally and not in a central clearing house should be able to be calculated in relation to the levels of potential loss associated with the risk of default, measured for each counterparty.

Mais comme toutes les mesures d’aide seront levées une fois la présente décision adoptée (voir plus haut), le gouvernement danois estime désormais que la période de restructuration devrait cesser avec l’abandon des mesures d’aide.
However, given that all aid will be repealed with the adoption of this Decision (see above), the Danish Government now considers that the restructuring period should end on the repeal of all aid measures.

La Commission ne partage pas l’avis du Danemark sur le fait que cette obligation devrait cesser avec l’arrêt des mesures d’aide (100).
However, the Commission does not agree with the proposal by Denmark that the commitment should cease when all aid measures have come to an end (100).

Comment assurer dès lors la compensation d'un éventuel déficit important dans la formation du prestataire par rapport aux exigences légitimes de l'État membre d'accueil- On pourrait envisager de raccourcir le délai de réaction à l'introduction du dossier - lequel pourrait se limiter à une déclaration accompagnée d'informations sur la formation reçue - par exemple à un mois et de ne retenir que le test d'aptitude comme mesure de compensation, le stage impliquant par nature une durée peu compatible avec les nécessités de la prestation de services. Bien entendu, l'expérience professionnelle devrait être prise en considération pour réduire voire supprimer la mesure de compensation.
How then is any substantial shortfall in the training of the service provider from the point of view of the legitimate interests of the host Member State to be made up- The time taken to react to the application * consisting merely of a declaration accompanied by information on the training received * could be reduced to a month, for example, and the aptitude test only could be used as the compensatory measure, the length of the adaptation period being by nature incompatible with the need to provide services. Professional experience must, of course, be taken into consideration in reducing or even eliminating the compensatory measure.