Traduction de «mesure dans laquelle la pip pourrait servir » (Français → Anglais) :

Pour donner quelques exemples: si la concurrence provenant de l'étranger pourrait apporter une concurrence réelle dans les marchés pertinents; si une des parties à la fusion est en déconfiture; la mesure dans laquelle des produits pouvant servir de substituts acceptables sont disponibles; la présence et les effets d'entraves à l'accès; la mesure dans laquelle il y a encore de la concurrence réelle dans les marchés pertinents, si la transaction a lieu; si la fusion entraîne la disparition d'un concurrent dynamique et efficace; et le rôle des innovations dans les marchés pertinents.
Some examples are: whether foreign competition will provide effective competition in the relevant markets; whether one of the merging parties is a failing firm; the extent to which acceptable substitute products or services are available; the existence and effects of any barriers to entry; the extent of remaining competition in the relevant markets; whether the merger would remove a vigorous and effective competitor; and the role of innovation in the relevant markets.

20. note que le Conseil européen pourrait recourir à la clause passerelle générale (article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne) pour passer à un vote à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire pour les décisions relatives aux ressources propres et au CFP; rappelle en outre que l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE permet d'adopter le vote à majorité qualifiée en ce qui concerne le CFP; prie instamment le Conseil européen de faire usage de ces deux passerelles pour servir les objectifs prévus, afin de rationaliser les procédures décisionnelles du Conseil et de limiter la mesure dans laquelle la politique du «juste retour» national peut l'emporter sur l'intérêt commun de l'Union dans son ensemble;
20. Notes that the general passerelle clause (Article 48(7) TEU) could be deployed by the European Council to make the shift towards qualified majority voting and the ordinary legislative procedure for the own resources and MFF decisions; recalls, moreover, that Article 312(2) TFEU in any case allows for the adoption of qualified majority voting for the MFF; urges the European Council to use both these passerelles for their intended purpose in order to streamline decision-making in the Council and to limit the extent to which the politics of national ‘juste retour’ prevail over the articulation of the common interest of the Union as a whole;

20. note que le Conseil européen pourrait recourir à la clause passerelle générale (article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne) pour passer à un vote à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire pour les décisions relatives aux ressources propres et au CFP; rappelle en outre que l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE permet d'adopter le vote à majorité qualifiée en ce qui concerne le CFP; prie instamment le Conseil européen de faire usage de ces deux passerelles pour servir les objectifs prévus, afin de rationaliser les procédures décisionnelles du Conseil et de limiter la mesure dans laquelle la politique du "juste retour" national peut l'emporter sur l'intérêt commun de l'Union dans son ensemble;
20. Notes that the general passerelle clause (Article 48(7) TEU) could be deployed by the European Council to make the shift towards qualified majority voting and the ordinary legislative procedure for the own resources and MFF decisions; recalls, moreover, that Article 312(2) TFEU in any case allows for the adoption of qualified majority voting for the MFF; urges the European Council to use both these passerelles for their intended purpose in order to streamline decision-making in the Council and to limit the extent to which the politics of national ‘juste retour’ prevail over the articulation of the common interest of the Union as a whole;

6. note que le Conseil européen pourrait recourir à la clause passerelle générale (article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne) pour passer à un vote à majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire pour les décisions relatives aux ressources propres et au CFP; rappelle, en outre, que l'article 312, paragraphe 2 du traité FUE permet d'adopter le vote à majorité qualifiée en ce qui concerne le CFP; prie instamment le Conseil européen de faire usage de ces deux passerelles pour servir les objectifs prévus, afin de rationaliser les procédures décisionnelles du Conseil et de limiter la mesure dans laquelle la politique du "juste retour" national peut l'emporter sur l'intérêt commun de l'Union dans son ensemble (paragraphe 18 bis);
6. Notes that the general passerelle clause (Article 48(7) TEU) could be deployed by the European Council to make the shift towards qualified majority voting and the ordinary legislative procedure for the own resources and MFF decisions; recalls, moreover, that Article 312(2) TFEU in any case allows for the adoption of qualified majority voting for the MFF; urges the European Council to use both these passerelles for their intended purpose in order to streamline decision making in the Council and to limit the extent to which the politics of national ‘juste retour’ prevail over the articulation of the common interest of the Union as a whole (Paragraph 18a);

Si non, quand comptez-vous le faire? Deuxièmement: quand allons-nous recevoir une analyse d’impact détaillée sur la mesure dans laquelle l’ACAC pourrait affecter les droits fondamentaux dans l’UE?
Secondly: When will we receive a detailed impact assessment on the extent to which ACTA could affect fundamental rights within the EU?

Sa réussite ne devrait pas être jugée à l'aune du nombre de pays qui ont effectivement atteint leur cible, mais plutôt suivant la mesure dans laquelle il a pu servir de plate-forme pour une réorientation radicale des investissements étrangers directs en faveur de l'énergie propre à l'échelle planétaire.
Its success should not be so much judged according to how many countries actually met their specific targets, but more as to how effectively it served as a platform for launching a radical redirection of foreign direct investment in clean energy globally.

L’une des choses qui préoccupe à juste titre bon nombre d’entre nous est la mesure dans laquelle cette directive pourrait encourager la réutilisation transfrontalière.
One of the things that rightly concerns many of us is the extent to which this directive would encourage cross-border re-use.

La procédure proposée par le projet de loi C-295 limiterait la mesure dans laquelle notre gouvernement pourrait s'acquitter de ses obligations en vertu de la Charte des Nations Unies.
The procedures proposed by Bill C-295 would restrict government from carrying out its obligations under the United Nations charter.

Ceux qui étudient la Constitution diront aux députés que ce pourrait être le genre de mesure à laquelle une province pourrait se soustraire, aux termes des formules de modification énoncées à l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Students of the Constitution will tell members that this may be the kind of measure that a province could opt out of under the amending formulas set out in section 38 of the Constitution Act of 1982.

Je signalais simplement qu'il y a une limite à la mesure dans laquelle cette disposition pourrait s'appliquer, c'est-à-dire que la religion en question ne pourrait pas être imposée à l'ensemble de la population étudiante.
All I was suggesting was that there would be a limit as to how far that particular provision would be allowed to be applied in the sense that it couldn't be imposed on the whole school population.