Vertaling van "mesure dans laquelle ces données sont ou seront traitées devraient " (Frans → Engels) :

Le fait que des données à caractère personnel concernant des personnes physiques sont collectées, utilisées, consultées ou traitées d'une autre manière et la mesure dans laquelle ces données sont ou seront traitées devraient être transparents à l'égard des personnes physiques concernées.
It should be transparent to natural persons that personal data concerning them are collected, used, consulted or otherwise processed and to what extent the personal data are or will be processed.

La personne concernée devrait être informée de la fin pour laquelle ses données seront traitées dans Eurodac, ce qui comprend une description des objectifs du règlement (UE) no 604/2013, ainsi que de l'utilisation qui pourra être faite de ses données par les autorités répressives.
The data subject should be informed of the purpose for which his or her data will be processed within Eurodac, including a description of the aims of Regulation (EU) No 604/2013, and of the use to which law enforcement authorities may put his or her data.

conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, à condition que le Parquet européen fournisse des garanties appropriées pour les droits et les libertés des personnes concernées, notamment en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement («limitation de la conservation»).
kept in a form which permits identification of data subjects for no longer than is necessary for the purposes for which the personal data are processed; personal data may be stored for longer periods insofar as the personal data will be processed solely for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes provided that the EPPO provides appropriate safeguards for the rights and freedoms of data subjects, in particular by the implementation of the appropriate technical and organisational measures required by this Regulation (‘storage limitation’).

conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation).
kept in a form which permits identification of data subjects for no longer than is necessary for the purposes for which the personal data are processed; personal data may be stored for longer periods insofar as the personal data will be processed solely for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes in accordance with Article 89(1) subject to implementation of the appropriate technical and organisational measures required by this Regulation in order to safeguard the rights and freedoms of the data subject (‘storage limitation’).

conservées sous une forme permettant l'identification directe ou indirecte des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles ne seront traitées qu'à des fins de recherche historique, statistique ou scientifique ou pour être archivées conformément aux règles et aux conditions énoncées à l'article 83 et à l'article 83 bis et s'il est procédé à un examen périodique visant à évaluer la nécessité de poursuivre la conservation et, le cas échéant, que des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place afin de limiter l'accès aux données à ces seules fins (minimisation de la durée de conservation) ;
(e) kept in a form which permits direct or indirect identification of data subjects for no longer than is necessary for the purposes for which the personal data are processed; personal data may be stored for longer periods insofar as the data will be processed solely for historical, statistical or scientific research or for archive purposes in accordance with the rules and conditions of Articles 83 and 83a and if a periodic review is carried out to assess the necessity to continue the storage, and if appropriate technical and organizational measures are put in place to limit access to the data only for these purposes (storage minimisation) ;

conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles ne seront traitées qu'à des fins de recherche historique, statistique ou scientifique conformément aux règles et aux conditions énoncées à l'article 83 et s'il est procédé à un examen périodique visant à évaluer la nécessité de poursuivre la conservation;
(e) kept in a form which permits identification of data subjects for no longer than is necessary for the purposes for which the personal data are processed; personal data may be stored for longer periods insofar as the data will be processed solely for historical, statistical or scientific research purposes in accordance with the rules and conditions of Article 83 and if a periodic review is carried out to assess the necessity to continue the storage;

Les personnes concernées devraient être averties que leurs données à caractère personnel seront traitées sur la plateforme de RLL, consentir à ce traitement, et être informées de leurs droits y afférents à l'aide d'une note d'information complète sur la protection de la vie privée qui sera rendue publique par la Commission et qui décrira, de façon claire et simple, les opérations de traitement réalisées sous la responsabilité des différents acteurs de la plateforme, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001 et à la législation nationale adoptée en application des articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE.
Data subjects should be informed about, and give their consent to, the processing of their personal data in the ODR platform, and should be informed about their rights with regard to that processing, by means of a comprehensive privacy notice to be made publicly available by the Commission and explaining, in clear and simple language, the processing operations performed under the responsibility of the various actors of the platform, in accordance with Articles 11 and 12 of Regulation (EC) No 45/2001 and with national legislation adopted pursuant to Articles 10 and 11 of Directive 95/46/EC.

4. se félicite de l'ouverture des négociations avec le Monténégro et estime qu'il s'agit d'un signal positif également pour d'autres pays de la région; encourage les autorités de Podgorica à poursuivre les processus de réforme; se félicite également de la nouvelle approche de négociation de l'Union européenne, conformément à laquelle les questions cruciales visées aux chapitres 23 et 24 seront traitées à un stade précoce des négociations, mettant ainsi davantage l'accent sur l'état de droit et laissant le plus de temps possible au Monténégro pour élaborer la législation nécessaire, mettre en place les institutions et obtenir de bons résultats en termes de mise en œuvre; estime que de nouveaux chapitres de négociation devraient être ouverts dès que possible, à condition que le processus de réforme se poursuive et que des résultats concrets soient obtenus;
4. Welcomes the opening of negotiations with Montenegro and takes the view that this also represents a positive signal for other countries in the region; encourages the authorities in Podgorica to keep up the reform processes; equally welcomes the EU’s new negotiating approach under which the crucial issues of Chapters 23 and 24 will be tackled early in the negotiations, thus reinforcing the focus on the rule of law, and allowing maximum time to establish the necessary legislation, institutions and solid track records of implementation; considers that new negotiating chapters should be opened as soon as possible, provided that the reform process is sustained and concrete results are delivered;

22. demande la création d'un groupe de travail sur la prévention des déchets composé d'experts des États membres et de la Commission, afin d'évaluer pendant une période de deux ans les données disponibles, ainsi que les nouvelles données et études sur la prévention des déchets, et d'élaborer des indicateurs relatifs à la prévention des déchets et des recommandations concrètes en vue de l'adoption de mesures; précise que les résultats du groupe de travail devraient être transmis au Parlement européen et au Conseil sous la forme d'un rapport et rendus publics et que, sur la base de ce rapport et des données qui seront obtenues à partir de 2006 au titre du règlement relatif aux statistiques sur les déchets, la Commission devrait proposer un cadre législatif relatif à la réduction des déchets qui établisse les différents instruments nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs fixés pour la réduction des déchets, notamment:
22. Calls for the setting up of a Working Party on Waste Prevention, consisting of experts from the Member States and the Commission, to evaluate, within a period of two years, current and new data and studies on waste prevention and to draw up indicators for waste prevention and practical recommendations for measures; the findings of the working party should be forwarded to the European Parliament and the Council in a report and made available to the public; the Commission should, on the basis of the report and the data expected by 2006 by way of the regulation on waste statistics, propose a legislative framework on waste reduction that sets up the various tools needed to implement and accompany the objectives set for waste reduction, namely:

19. demande la création d'un groupe de travail sur la prévention des déchets composé d'experts des États membres et de la Commission, afin d'évaluer pendant une période de deux ans les données disponibles, ainsi que les nouvelles données et études sur la prévention des déchets, et d'élaborer des indicateurs relatifs à la prévention des déchets et des recommandations concrètes en vue de l'adoption de mesures; précise que les résultats du groupe de travail devraient être transmis au Parlement européen et au Conseil sous la forme d'un rapport et rendus publics et que, sur la base de ce rapport et des données qui seront obtenues à partir de 2006 au titre du règlement relatif aux statistiques sur les déchets, la Commission devrait proposer un cadre législatif relatif à la réduction des déchets qui établisse les différents instruments nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs fixés pour la réduction des déchets, notamment:
19. Calls for the setting up of a 'working Party On Waste Prevention', consisting of experts from the Member States and the Commission, to evaluate, within a period of two years, current and new data and studies on waste prevention and to draw up indicators for waste prevention and practical recommendations for measures; the findings of the working party should be forwarded to the European Parliament and the Council in a report and made available to the public; the Commission should, on the basis of the report and the data expected by 2006 by way of the regulation on waste statistics, propose a legislative framework on waste reduction that sets up the various tools needed to implement and accompany the objectives set for waste reduction, namely: