Vertaling van "législation nécessaire mettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effectuer les vérifications nécessaires avant de mettre un avion en position
conduct safety checks before moving aircraft onto stand | undertake safety checks before moving aircraft onto stand | perform necessary checks before moving aircraft onto stand | undertake necessary checks before moving aircraft onto stand

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]

mettre en disponibilité les devises nécessaires
make exchange available required to pay

mettre leur législation en harmonie [ inclure dans le champ d'application de sa législation | harmoniser le champ d'application ]
bring into line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a déjà soumis au Conseil la législation nécessaire pour ratifier et mettre en oeuvre la convention de Rotterdam sur le consentement préalable en connaissance de cause, et notamment une modification du règlement 2455/92.
The Commission has already proposed to the Council the necessary legislation to ratify and implement the Rotterdam Convention on Prior Informed Consent including an amendment of Regulation 2455/92.

La Commission a désormais présenté toutes les propositions législatives nécessaires pour mettre en place le cadre de base régissant l'admission et les conditions de séjour des immigrés réguliers et de leurs familles.
The Commission has now put forward all the legislative proposals necessary to establish the basic framework for the admission and conditions of stay of legal migrants and their families.

est conscient de la réticence de certains États membres à légiférer dans la sphère privée, mais estime que l'inaction coûtera très cher à la société et aux travailleurs concernés; souligne que la croissance prévue de la demande d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, particulièrement dans les ménages privés, rend cette législation nécessaire pour protéger pleinement les travailleurs; invite dès lors les États membres ainsi que les partenaires sociaux à prendre des mesures afin de mettre en place un système d'inspection suffisant et adéquat, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, et des sanctions suffisantes en cas d'infraction aux législations et réglementations nationales relatives à la sécurité et à la santé au travail.
Recognises the reluctance of some Member States to legislate for the private sphere; considers, nevertheless, that non-action will come at a high cost for both society and the workers concerned; stresses that the predicted growth in demand for care workers, in particular in private households, makes such legislation a necessity in order to fully protect such workers; calls, therefore, on the Member States, together with the social partners, to take measures to provide an adequate and appropriate system of inspection, consistent with Article 17 of ILO Convention No 189, and adequate penalties for violation of occupational safety and health laws and regulations.

4. se félicite de l'ouverture des négociations avec le Monténégro et estime qu'il s'agit d'un signal positif également pour d'autres pays de la région; encourage les autorités de Podgorica à poursuivre les processus de réforme; se félicite également de la nouvelle approche de négociation de l'Union européenne, conformément à laquelle les questions cruciales visées aux chapitres 23 et 24 seront traitées à un stade précoce des négociations, mettant ainsi davantage l'accent sur l'état de droit et laissant le plus de temps possible au Monténégro pour élaborer la législation nécessaire, mettre en place les institutions et obtenir de bons résultats en termes de mise en œuvre; estime que de nouveaux chapitres de négociation devraient être ouverts dès que possible, à condition que le processus de réforme se poursuive et que des résultats concrets soient obtenus;
4. Welcomes the opening of negotiations with Montenegro and takes the view that this also represents a positive signal for other countries in the region; encourages the authorities in Podgorica to keep up the reform processes; equally welcomes the EU’s new negotiating approach under which the crucial issues of Chapters 23 and 24 will be tackled early in the negotiations, thus reinforcing the focus on the rule of law, and allowing maximum time to establish the necessary legislation, institutions and solid track records of implementation; considers that new negotiating chapters should be opened as soon as possible, provided that the reform process is sustained and concrete results are delivered;

8. insiste sur l'achèvement rapide de toute la législation nécessaire pour mettre en place un mécanisme de contrôle unique basé sur la Banque centrale européenne;
8. Insists on the early completion of all the legislation necessary to put in place a single supervisory mechanism based on the European Central Bank;

21. relève que veiller au respect des règles existantes en matière de circulation routière améliorerait la sécurité sur la route d'une façon spectaculaire, puisque que la plupart des accidents sont le résultat du non-respect de ces règles; souligne en particulier l'importance du respect des limites de vitesse et du taux d'alcool, de médicaments et de drogue dans le sang, ainsi que des règles de port de la ceinture de sécurité et du casque, constatant qu'il s'agit de questions relevant essentiellement de la compétence des États membres mais qu'il y a instamment lieu de les coordonner et de diffuser les meilleures pratiques; se félicite de la recommandation de la Commission du 17 janvier 2001 concernant le taux maximal d'alcool dans le sang autorisé (TA) pour les conducteurs de véhicules à moteur , qui propose de fixer un taux d'alcoolémie maximum de 0,5 mg/ml, et presse tous les États membres d'adopter ce plafond; invite instamment les États membres à mettre en œuvre rapidement la recommandation de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière ; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de cette recommandation et, si nécessaire, à prêter main-forte aux États membres qui ne parviennent pas à appliquer cette dernière; invite la Commission à faire rapport, dans son bilan à mi-parcours du programme d'action, sur le niveau de mise en œuvre; par ailleurs, demande instamment à la Commission que, sur la base de cette évaluation, elle propose les mesures législatives nécessaires, à caractère obligatoire, en matière d'alcoolémie (suivant la recommandation du Parlement européen: 0,5mg/ml pour les adultes et 0,2 mg/ml pour les nouveaux conducteurs) ainsi qu'en ce qui concerne le port des ceintures de sécurité;
21. Points out that enforcing compliance with existing road traffic rules would dramatically improve road safety as most accidents are the result of the non-respect of traffic rules; especially emphasises the importance of compliance with speed, blood alcohol limits, medicine and drug intake as well as with rules on the use of seat belts and helmets noting that these, primarily fall within the competence of the Member States but are in urgent need of coordination and dissemination of best practice; especially welcomes the Recommendation of the European Commission of 17 January 2001 of a maximum alcohol level of 0.5 mg/ml and urges all Member States to adopt this maximum limit; urges Member States to implement swiftly the Commission's Recommendation of 6 April 2004 on enforcement ; calls on the Commission to monitor the implementation of the Recommendation and, as necessary, to lend support to Member States which do not succeed in implementing the Recommendation; calls on the Commission to report, in its mid-term review of the Action Programme, on the level of implementation; calls on the Commission, on the basis of this evaluation, to propose the necessary legislative measures of a binding nature in the area of maximum alcohol levels (in line with the European Parliament recommendation of 0.5 mg/ml for adults and 0.2mg/ml for novice drivers) and the use of safety-belts;

Les institutions européennes ainsi que les États membres se doivent d'être les « gardiens de la compétitivité ». Ils ont ainsi la responsabilité d'adopter et de mettre en œuvre la législation nécessaire à la croissance économique.
The European institutions and the Member States must act as the "guardians of competitiveness": adopting and implementing the legislation needed for economic growth is their responsibility.

20. incite les gouvernements de Serbie et du Monténégro, de Bosnie-Herzégovine et de Croatie à dégager un accord positif et constructif en vue du sommet trilatéral prévu pour juin 2003 afin de mettre sur pied, dans les meilleurs délais, les mécanismes nécessaires au retour définitif des réfugiés et des personnes déplacées; engage en outre la Bosnie-Herzégovine à se doter de la législation nécessaire en matière de protection des minorités;
20. Encourages the governments of Serbia and Montenegro, Bosnia-Herzegovina and Croatia to reach a positive and constructive agreement with a view to the Trilateral Summit planned for June 2003 in order to establish, with the utmost urgency, the necessary implementing mechanisms for a full and complete return of refugees and displaced persons; also encourages the Bosnian authorities to pass the appropriate legislation with regard to the protection of minorities;

18. incite les gouvernements de Serbie-et-Monténégro, de Bosnie-Herzégovine et de Croatie à dégager un accord positif et constructif en vue du sommet trilatéral prévu pour juin 2003, afin de mettre sur pied, dans les meilleurs délais, les mécanismes nécessaires au retour des réfugiés et des personnes déplacées; engage en outre les entités de Bosnie-Herzégovine à se doter de la législation nécessaire en matière de protection des minorités;
18. Encourages the governments of Serbia and Montenegro, Bosnia-Herzegovina and Croatia to reach a positive and constructive agreement with an eye to the Trilateral Summit planned for June 2003 in order to establish, with the utmost urgency, the necessary implementing mechanisms for a full and complete return of refugees and displaced persons. Also encourages BiH entities to pass the appropriate legislation with regard to the protection of minorities;