Vertaling van "mesure ces dépassements allégués pourraient " (Frans → Engels) :

59. invite la Commission à surveiller la transposition et la mise en œuvre par les États membres de la directive sur l'efficacité énergétique et à évaluer quelles mesures et orientations complémentaires pourraient être nécessaire pour garantir que l'Union européenne réalise, voire dépasse, l'ambition qu'elle s'est donnée d'accroître l'efficacité énergétique de manière à économiser 20 % de la consommation d'énergie d'ici 2020;
59. Calls on the Commission to monitor the transposition and implementation by Member States of the Energy Efficiency Directive and to assess what additional guidance and measures may be necessary to ensure that the European Union achieves, or if possible exceeds, its ambition to increase energy efficiency to save 20 % of EU energy consumption by 2020;

La Commission table-t-elle uniquement sur des mesures «d’urgence» qui pourraient consister en des contrôles ou des réductions ponctuelles pour la mise en conformité avec les normes européennes d’ici à juin 2011 (pas plus de 35 dépassements par an de la valeur limite de concentration en PM10 en moyenne journalière), ou exige-t-elle des changements à plus long terme qui engageraient l’agglomération de Londres sur la voie d’une forte réduction des taux d’émission, ce qui améliorait considérablement la santé des habitants?
Is it looking only for 'emergency' action that could consist of one-off controls or abatement in order to meet EU norms by June (maximum 35 exceedances a year of the PM10 daily limit value), or is it demanding longer-term changes that would put London on a path to a significantly lower emissions rate, that would substantially improve public health?

La Commission table-t-elle uniquement sur des mesures "d'urgence" qui pourraient consister en des contrôles ou des réductions ponctuelles pour la mise en conformité avec les normes européennes d'ici à juin 2011 (pas plus de 35 dépassements par an de la valeur limite de concentration en PM10 en moyenne journalière), ou exige-t-elle des changements à plus long terme qui engageraient l'agglomération de Londres sur la voie d'une forte réduction des taux d'émission, ce qui améliorait considérablement la santé des habitants?
Is it looking only for 'emergency' action that could consist of one-off controls or abatement in order to meet EU norms by June (maximum 35 exceedances a year of the PM10 daily limit value), or is it demanding longer-term changes that would put London on a path to a significantly lower emissions rate, that would substantially improve public health?

Les États membres peuvent prévoir que l’instance visée au premier alinéa peut tenir compte des conséquences probables des mesures éventuelles prises en vertu du présent paragraphe pour tous les intérêts susceptibles d’être lésés, ainsi que de l’intérêt public, et décider de ne pas prendre ces mesures lorsque leurs conséquences négatives pourraient dépasser leurs avantages.
Member States may provide that the body referred to in the first subparagraph may take into account the probable consequences of potential measures taken under the present paragraph for all interests likely to be harmed, as well as the public interest, and may decide not to take such measures when their negative consequences could exceed their benefits.

Les États membres peuvent prévoir que l'instance visée au premier alinéa peut tenir compte des conséquences probables des mesures éventuelles prises en vertu du présent paragraphe pour tous les intérêts susceptibles d'être lésés, ainsi que de l'intérêt public, et décider de ne pas prendre ces mesures lorsque leurs conséquences négatives pourraient dépasser leurs avantages.
Member States may provide that the body referred to in the first subparagraph may take into account the probable consequences of potential measures taken under the present paragraph for all interests likely to be harmed, as well as the public interest, and may decide not to take such measures when their negative consequences could exceed their benefits.

La juridiction de renvoi demande, en outre, quelles obligations incombent aux États membres en vertu de la directive NEC pendant la période transitoire (du 27 novembre 2002, échéance du délai de transposition, au 31 décembre 2010, terme à l’issue duquel les États doivent respecter les plafonds d’émission) et si ces autorités pourraient être tenues de refuser ou de limiter la délivrance d’une autorisation environnementale ou bien d’adopter des mesures de compensations spécifiques en cas de dépassement ou de risque de dépassement des plafonds d’émission nationaux.
The national court also asked what obligations were owed by the Member States under the NEC Directive during the transitional period (from 27 November 2002, when the period for transposition expired, until 31 December 2010, the deadline after which the Member States had to comply with the emission ceilings) and whether the competent national authorities might be obliged to refuse or to attach restrictions to the grant of an environmental permit, or to adopt specific compensatory measures, where the national emission ceilings were exceeded or risked being exceeded.

(Le document est déposé) Question n 31 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui a trait aux deux avions déroutés de Cubana Airlines en mars 2008, qui assuraient la liaison entre La Havane et Varadero, à Cuba et Montréal, et à l’avion d’Air Canada qui assurait la liaison entre Vancouver et Toronto en décembre 2008, qui ont été immobilisés au sol, respectivement aux aéroports internationaux d’Ottawa et de Vancouver: a) est-ce que le gouvernement a fait enquête sur l’un ou l’autre de ces incidents et, dans l’affirmative, quelles conclusions ont été tirées pour expliquer la raison pour laquelle les passagers ont été retenus dans un avion sans suffisamment d’eau et de nourriture; b) quelles mesures ou procédures ont été utilisées par l’administration aéroportuaire pour finalement permettre aux passagers de descendre; c) est-ce que ces mesures ou procédures auraient pu être mises en œuvre plus tôt et, dans la négative, quels obstacles ont empêché d’agir plus rapidement; d) est-ce qu’il existe des politiques, des lois ou des règlements limitant la durée de l’immobilisation d’un avion avec passagers sur une aire de stationnement et, dans la négative, est-ce que le gouvernement a formulé des recommandations en faveur de tels politiques, lois ou règlements; e) est-ce que le gouvernement sait si les administrations portuaires ont mis en place volontairement des procédures devant être suivies lorsqu’un avion avec passagers est immobilisé au sol pendant passablement de temps; f) y a-t-il un mécanisme obligeant à signaler au gouvernement les retards au sol qui dépassent une période raisonnable; g) dans quelle mesure, le cas échéant, la GRC a-t-elle contribué à résoudre l’un ou l’autre de ces incidents; h) si la GRC est intervenue, quelles mesures précises a-t-elle prises pour résoudre ces incidents; i) des responsabilités civiles ou criminelles pourraient-elles être établies à la suite de ces incidents?
(Return tabled) Question No. 31 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the two rerouted March 2008 Cubana Airlines flights flying from Havana and Varadero, Cuba to Montréal and the December 2008 Air Canada flight flying from Vancouver to Toronto that were stranded on the tarmacs of the Ottawa and Vancouver International Airports, respectively: (a) has the government investigated any or all of these incidents and, if so, what conclusions have been drawn regarding the cause of the passengers being held on a plane without enough food and water; (b) what steps or procedures were followed by the airport authority to finally deplane the passengers; (c) could any of these steps or procedures have been taken earlier and, if not, what constraints prevented these steps or procedures from being taken earlier; (d) are there currently any policies, laws, or regulations that set out a time limit for how long a plane with passengers can be held on the tarmac and, if not, has the government developed any recommendations for such policies, laws, or regulations; (e) is the government aware of any existing procedures, established voluntarily by airport authorities, to be followed in situations where a plane with passengers is left on the tarmac for a considerable period of time; (f) is there an accountability mechanism whereby tarmac delays above a reasonable threshold must be reported to the government; (g) to what extent, if any, was the RCMP involved in resolving any or all of these incidents; (h) if the RCMP was involved, what specific steps did they take to resolve any or all of these incidents; and (i) are there potential civil or criminal liabilities arising from these events?

Au cours de la conciliation, il a en outre été convenu que la Commission, dans ses rapports de 2004 et de 2008, rendrait également compte de la mesure dans laquelle les objectifs à long terme, à savoir ne pas dépasser les niveaux et les charges critiques et réaliser une protection efficace contre la pollution atmosphérique, pourraient être atteints d'ici l'année 2020.
During the conciliation, it was furthermore agreed that the Commission, in its reports in 2004 and 2008, should also report on the extent to which the long-term objectives of not exceeding critical levels and loads and of effective protection from air pollution, could be met by 2020.

Les interventions restantes, qui rentrent dans le type d'interventions approuvées en faveur de Sadam Abruzzo et Zuccherificio Castiglionese (participations au capital et prêts à taux réduit) sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où leur valeur dépasse le montant maximal que ces deux entreprises pourraient légitimement recevoir comme aides aux investissements (15.000 Millions LIT pour Sadam Abruzzo et 5.500 Millions LIT pour Zuccherificio Castiglionese).
The remaining aid measures, which do fall within the type of assistance approved for Sadam Abruzzo and Zuccherificio Castiglionese (acquisition of holdings and low-interest loans), are incompatible with the common market since their value exceeds the maximum which those two enterprises could lawfully receive by way of investment aid (ITL 15 000 million for Sadam Abruzzo and ITL 5 500 million for Zuccherificio Castiglionese).

Les règlements préciseraient également le nombre de demandes qui pourraient être acceptées, traitées ou approuvées annuellement, le nombre de visas qui pourraient être délivrés et les mesures à prendre en cas de dépassement.
Regulations would also establish: the number of applications that could be accepted, processed or approved in a year; the number of visas that could be issued; and what measures could be taken if the number were exceeded.