Traduction de «messages concernant les projets de loi auxquels le sénat avait proposé » (Français → Anglais) :

Auparavant, les messages concernant les projets de loi auxquels le Sénat avait proposé des amendements étaient parfois lus à la Chambre.
In the past, messages about bills to which the Senate had proposed amendments were occasionally read in the House.

Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (motion et message concernant le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
The Senate proceeded to consideration of the eighth report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs (motion and message concerning Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability), presented in the Senate earlier this day.

Toutefois, il nous a exposé les diverses étapes suivantes, c'est-à-dire qu'un message devrait être envoyé du Sénat à la Chambre des communes demandant que le message concernant le projet de loi C-33 soit envoyé comme s'il s'agissait de la première transmission.
However, he has provided an understanding of the steps that would follow that would involve a message being sent from the Senate to the House of Commons requesting that the message in regard to Bill C-33 be sent as if it were the first time.

Étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (motion et message concernant le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
Consideration of the eight report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs (motion and message concerning Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability), presented in the Senate earlier this day.

Dans le message concernant le projet de loi C-2, on expliquait pourquoi les amendements du Sénat avaient été rejetés.
In the message on Bill C-2, reasons were provided for rejecting the Senate amendments.