Traduction de «mentionnés précédemment devrait » (Français → Anglais) :

Comme mentionné précédemment, la Commission estime que la législation applicable au droit de réponse ou aux mesures équivalentes devrait être celle du pays dans lequel l'organisme de radiodiffusion est établi.
As mentioned earlier, the Commission takes the view that the law applicable to the right of reply or equivalent measures should be the law of the country in which the broadcaster is established.

148. souligne que la BEI devrait participer à la mise en place des critères et des orientations du fonds de modernisation mentionnés précédemment;
148. Stresses that the EIB should be involved in establishing previously mentioned criteria and guidance for the Modernisation Fund;

145. souligne que la BEI devrait participer à la mise en place des critères et des orientations du fonds de modernisation mentionnés précédemment;
145. Stresses that the EIB should be involved in establishing previously mentioned criteria and guidance for the Modernisation Fund;

Nous pensons que la législation devrait contenir des mécanismes assurant le respect des mesures qui seraient prises pour prévenir les effets défavorables de permettre à une personne de détenir plus de 20 p. 100 des actions votantes d'une banque dans les domaines mentionnés précédemment.
We think that the legislation should include mechanisms to ensure that measures are enforced to safeguard against the adverse effects of allowing an individual to hold more than 20% of the voting shares of a bank in aforementioned areas.

Concernant le premier aspect, soit la réduction des risques, certains des amendements proposés, que nous avons mentionnés précédemment, ont déjà été inclus au projet de loi C-53, mais nous demeurons convaincus que toute la partie consacrée à la mission devrait prévoir explicitement une dépendance et un recours moindres aux produits antiparasitaires ainsi qu'une réduction des risques qu'ils présentent et privilégier, en matière de lutte antiparasitaire, des approches soucieuses des écosystèmes et moins toxiques, dans un cadre de prévention de la pollution.
On the first area of reduced risks, some of our amendments, noted previously, were included in amendments to Bill C-53, but we do remain convinced that the overall mandate section of the bill should explicitly provide for a reduced reliance on, risk of and use of pest control products by promoting ecosystem-oriented, least toxic approaches to pest management within a framework of pollution prevention.

Le plan devrait garantir une plus grande continuité et une meilleure prévisibilité que les accords fiscaux mentionnés précédemment.
The plan should provide greater continuity and predictability than do the current fiscal arrangements outlined above.

Tout pays tiers qui aspire à conclure avec l'Union européenne tout type d'accord de coopération ou de toute autre nature que ceux mentionnés précédemment devrait se montrer disposé à signer et ratifier, à la date de conclusion de l'accord, tous les traités et conventions fondamentaux en matière de droits de l'homme ou à adhérer à ceux-ci, ne pas être tenu pour responsable de manquements aux droits de l'homme ni de violations graves et persistantes de ceux-ci et être disposé à améliorer progressivement et de manière décisive l'application et la garantie effective de ces droits, ce qui sera vérifié sur la base des éléments susmentionnés;
Any third State wishing to conclude with the European Union any type of cooperation agreement or any type of agreement other than those described above must demonstrate its willingness to sign, ratify or accede to, by the date on which the agreement is concluded, the basic treaties and agreements on human rights, not be considered liable for failure to respect or serious and persistent breaches of human rights and be able to secure gradual and appreciable improvements in the application and effective guarantee of such rights, to be monitored on the basis of the indicators described above;

Le premier porte sur la question de savoir si la discussion sur le Moyen-Orient devrait avoir lieu mardi, ainsi qu’on l’a mentionné précédemment.
The first is on whether we agree to hold the debate on the Middle East on Tuesday, as stated earlier.

Dans l'intérêt de notre pays, le gouvernement devrait donc se demander comment les produits alimentaires canadiens pourront concurrencer les produits importés si l'on n'apporte pas les changements mentionnés précédemment au sujet des dates.
The government, in the nation's interest should ask how would Canadian food products without the desired changes in date markings as alluded to earlier eventually compete with imported products?

Comme je l'ai mentionné précédemment, pour respecter la prescription juridique énoncée dans la Loi sur le transport des marchandises par eau de 1993, et dans le cadre de la première période d'examen, le ministre des Transports a présenté au Parlement, en décembre dernier, un rapport dans lequel il a conclu que, premièrement, les Règles de La Haye-Visby devraient êtres maintenues dans l'actuelle Loi sur le transport des marchandises par eau jusqu'à la prochaine période d'examen qui prendra fin le 1erjanvier 2005, et que, deuxièmement, Transports Canada devrait continuer à faire des efforts en concertation avec l'industrie et les autres pays intéressés en vue de développer des avenues pratiques quant à un nouveau régime de responsabilité en matière de transport de marchandises par mer qui permettrait d'atteindre une uniformité du droit qui soit plus grande que celle réalisée par les Règles de La Haye-Visby.
As I mentioned previously, to fulfil the legal requirement contained in the Carriage of Goods by Water Act, 1993, and as part of the first review period, the Minister of Transport submitted a report to parliament in December of last year in which he concluded: first, the Hague-Visby rules should be retained in the current Carriage of Goods by Water Act until the next review period ending January 1, 2005 and, second, Transport Canada should continue to make efforts in consultation with industry and in co-operation with like-minded countries with a view to developing practical options for a new international regime of liability for the carriage of goods by sea, which would achieve a greater uniformity than the Hague-Visby rules.