Vertaling van "accords fiscaux mentionnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

Comité spécial sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [ Groupe de travail parlementaire sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ]
Special Committee on the Federal-Provincial Fiscal Arrangements [ Parliamentary Task Force on the Federal-Provincial Fiscal Arrangements ]

accords fiscaux [ arrangements fiscaux ]
fiscal arrangements

accords fiscaux de location
leasing type of taxation

accord d'échange de renseignements fiscaux | accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale
Agreement on Exchange of Information on Tax Matters | Tax Information Exchange Agreement | TIEA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais simplement mentionner maintenant que nous n'avons pas accepté d'accorder des avantages fiscaux aux industries.
I would like simply to indicate here that we did not go along with providing tax benefits to industry.

Le plan devrait garantir une plus grande continuité et une meilleure prévisibilité que les accords fiscaux mentionnés précédemment.
The plan should provide greater continuity and predictability than do the current fiscal arrangements outlined above.

Les néo-démocrates ont mentionné les allégements fiscaux accordés aux entreprises afin de créer des emplois et de stimuler les investissements.
They talked about the corporate tax break that would create jobs and allow for investment.

Cependant, les réformistes ne mentionnent jamais les investissements du gouvernement canadien dans des programmes comme TRIUMF, en Colombie-Britannique, qui a reçu 167 millions de dollars, ni les encouragements fiscaux accordés au secteur pétrolier en Alberta qui vont représenter un million d'emplois dans le secteur de la construction et 40 000 emplois permanents.
However, they never mention the investments of the Canadian government in programs such as the TRIUMF program in British Columbia for $167 million, or the tax incentives for the oil industry in Alberta which will amount to 1 million construction jobs and 40,000 permanent jobs.

Il faut cesser de s'inquiéter des avantages fiscaux accordés à ceux qui décident de se séparer. [Français] M. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Monsieur le Président, mon honorable collègue et celui qui l'a précédé ont mentionné qu'une des priorités de ce gouvernement est l'élimination du déficit.
[Translation] Mr. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Mr. Speaker, both my hon. colleague and the speaker before him have stated that eliminating the deficit is one of this government's priorities.