Ma collègue, Mme Crowder, a mentionné le projet de loi C-31 et la décision McIvor, et parlé des années passées à élaborer des lois, des lois qui ont coûté cher, en grande partie dans le cadre du programme de contestation judiciaire, maintenant aboli, et qui ont eu des conséquences imprévues.
My colleague Ms. Crowder has cited Bill C-31 and the McIvor decision, years of legislation, costly legislation, much of it under the now-abolished court challenges program, and unintended consequences.