Vertaling van "principe de pays " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe du contrôle du pays d'origine | principe du pays d'origine
principle of home country control | principle of the home country

principe du pays d'origine
country of origin principle

programme d'extraction de données du fichier principal de paye
pay master extract program

principe du pays de destination
destination principle

pays exclu du SGP en vertu du principe de gradation [ pays exclu progressivement du SGP | pays qui fait l'objet d'une gradation | pays retiré du schéma SGP ]
graduated country

pays prioritaire (1) | pays cible (2) | principal pays bénéficiaire (3) | pays de concentration (4)
priority country (1) | focus country (2)

principe paye qui profite [ principe du juste retour | principe de l'avantage de contrepartie ]
user-pay principle of taxation

Entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse
Common Understanding on the principles of international cooperation in research and development activities in the domain of Intelligent Manufacturing Systems between the European Community and the United States of America, Japan, Australia, Canada and the EFTA countries of Norway and Switzerland

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en établissant que les droits requis pour les services en ligne des radiodiffuseurs qui sont en lien direct avec leurs émissions (par exemple, la transmission simultanée de programmes de radiodiffusion par satellite) doivent être acquis pour le pays d’établissement principal du radiodiffuseur (le principe du «pays d’origine»).
By establishing that the rights required for the online services of broadcasters that are directly related to their broadcasts (for instance the online simulcasting of their satellite broadcast) are to be cleared for the broadcaster’s country of principal establishment (the principle of the “country of origin”).

W. considérant que le principe du pays d'émission prévu dans la directive d'origine "Télévision sans frontières" représente un élément important pour la liberté d'information et le développement d'un marché commun dans le domaine de la prestation de services, en ce sens que les États membres se sont engagés à respecter des normes qualitatives minimales et ont, en contrepartie, mis en œuvre le principe du pays d'origine sous la forme du principe du pays d'émission;
W. whereas the country-of-broadcast principle in the original Television Without Frontiers Directive represents a milestone for freedom of information and the development of a common market in services, since the Member States committed themselves to quality‑based minimum standards and, in return, introduced the country-of-origin principle in the form of the country-of-broadcast principle;

3. rappelle que la mise en place d'un régime de TVA basé sur le "principe du pays d'origine", qui implique que les transactions soumises à la TVA entre États membres soient frappées de la taxe dans le pays d'origine au lieu d'être taxées au taux zéro, est, à long terme, un moyen de lutte efficace contre la fraude fiscale; signale que le "principe du pays d'origine" rendrait inutile d'exonérer de la TVA des marchandises vendues sur le marché intérieur puis de les imposer dans le pays de destination; rappelle que, pour pouvoir fonctionner, un régime de TVA fondé sur le "principe du pays d'origine" nécessite la mise en place d'un système de compensation, comme la Commission l'a proposé dès 1987;
3. Recalls that the establishment of a VAT system based on the "origin principle", which implies that transactions between Member States liable to VAT bear the tax charged in the country of origin rather than being zero-rated, remains a long-term solution for combating tax fraud effectively; notes that the "origin principle" would make it unnecessary to exempt from VAT goods traded in the internal market and to tax them subsequently in the country of destination; recalls that in order to be operational, a VAT system based on the "origin principle" requires the establishment of a clearing system, as originally proposed by the Commission in 1987;

Les principes fondamentaux de la directive 89/552/CEE, à savoir le principe du pays d’origine et l’application de normes communes minimales, ont fait leurs preuves et devraient par conséquent être maintenus.
The basic principles of Directive 89/552/EEC, namely the country of origin principle and common minimum standards, have proved their worth and should therefore be retained.

Tous ces services bénéficieront du principe du pays d'origine et devront donc souscrire uniquement aux dispositions légales en vigueur dans leur pays d'établissement.
All these services will benefit from the country of origin principle and will therefore have to comply only with the legal provisions in force in the country in which they are established.

Attendu qu'elle fait valoir le principe du pays d'origine et que, d'autre part, c'est le principe du pays de destination qui vaut pour ce qui est de la protection des droits des consommateurs, elle peut entraîner le cas suivant dans la pratique : un juge auprès du tribunal d'instance de Cologne pourrait être contraint, par exemple, d'appliquer le droit irlandais parallèlement au droit allemand.
As the country of origin principle applies here, whereas in the case of consumer rights law the country of destination principle applies, this can lead in practice to situations such as a district court judge in Cologne having to apply Irish law in parallel with German law.

Bien qu'il y ait des raisons objectives pour admettre des interventions du pays d'accueil en vue de protéger les intérêts des investisseurs de détail, l'absence de mécanismes efficaces assurant une transition en douceur vers le principe du pays d'origine ou délimitant avec précision le champ de compétence du pays d'accueil constitue un des principaux défauts de la directive actuelle.
[5] There are objective reasons for admitting host country interventions in the interests of protecting retail investors. However, the failure to provide for effective mechanisms to smooth a transition to home country principle or to circumscribe the scope of host country principle is a shortcoming of the present Directive.

Ces exceptions à la philosophie sous-jacente de la directive - le principe du pays d'origine - doivent être réexaminées d'un oeil critique, en évitant toutefois d'affaiblir la protection des investisseurs. Les autorités du pays d'accueil sont souvent les mieux placées pour surveiller et appliquer les règles de protection des investisseurs et détecter les cas de violation de ces règles.
These exceptions to the underlying home country philosophy of the Directive need to be carefully examined. This should not result in a watering-down of investor protection: home country authorities are frequently best-placed to supervise and enforce investor protection requirements once they are detected.

Lorsque j’observe la situation dans mon pays et dans certains pays environnants, comme la Belgique et l’Allemagne, je m’aperçois que nous sommes en présence de différents groupes, qui désirent faire valoir des principes différents : les fondations ayant affaire avec les travailleurs frontaliers plaident pour le principe du pays de résidence, les syndicats défendent le principe du pays de travail, le gouvernement prône quant à lui le principe du pays de résidence, etc.
Especially in my own country and a number of neighbouring countries, Belgium and Germany, I notice that different groups wish to apply different principles. Foundations involved with frontier workers argue in favour of the principle of the country of residence, trade unions support the principle of the country of employment, the government itself believes in the principle of the country of residence, and so it goes on.