Traduction de «mentionné ci-avant concluait » (Français → Anglais) :

85. se réjouit de ce que l'audit mentionné ci-avant concluait que la DG Innovation et support technologique était parvenue à corriger nombre des lacunes qui avaient été observées dans ses procédures lors du premier audit transversal des marchés publics, en 2005 et 2006; observe toutefois, avec regret, que les lacunes suivantes étaient relevées:
85. Welcomes the fact that the abovementioned audit concluded that DG ITEC has succeeded in remedying many of the procedural deficiencies observed during the first transversal audit of procurement in 2005 and 2006; notes with regret, however, that the following shortcomings were identified:

— examiner les rapports sur les répercussions des nouvelles mesures fiscales fournis par les États membres, tel que mentionné ci-avant, et déterminer s'il y a lieu d'intervenir;
— reviewing the reports on spillover effects of new tax measures provided by Member States as stipulated above, and assessing whether action is required;

2. Lorsque, conformément à l’article 18 de la directive 2003/71/CE, l’autorité compétente de l’État membre d’origine transmet à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil le certificat d’approbation d’un prospectus ou d’un prospectus de base approuvé avant la date visée à l’article 3, elle mentionne explicitement dans ce certificat que le prospectus ou le prospectus de base a été approuvé avant la date visée à l’article 3.
2. Where in accordance with Article 18 of Directive 2003/71/EC the competent authority of the home Member State notifies the competent authority of the host Member State with a certificate of approval in relation to a prospectus or a base prospectus approved before the date referred to in Article 3, the competent authority of the home Member State shall clearly and explicitly indicate in the certificate that the prospectus or base prospectus was approved before the date referred to in Article 3.

Le plan mentionne également des objectifs chiffrés pour l'emploi (création d'emplois pour 100 000 personnes environ avant la fin du mandat actuel; taux d'emploi passant à 75% d'ici à 2010 et recul d'au moins deux à trois ans de l'âge effectif moyen du départ en retraite avant 2010).
The Government's employment targets are also referred to (jobs for 100 000 people by the end of the electoral period; employment rate up to 75% by 2010; average effective retirement age up to at least 2-3 years by 2010).

Compte tenu de la similarité des objectifs de la présente décision et de ceux des programmes mentionnés ci-avant, les actions établies par la présente décision pourraient être financées par ces programmes, en parfaite conformité avec leur acte de base.
Taking into account the similarity of the objectives of this Decision and those of the above-mentioned programmes, the actions established by this Decision might be financed by those programmes, in full compatibility with their basic act.

15. se dit inquiet que l'éducation, la santé, le processus électoral, l'administration foncière, l'aménagement du territoire et l'industrie de la construction, la privatisation et les marchés publics soient toujours vulnérables à la corruption; s'attend à ce que l'ouverture des négociations sur le chapitre 5 (passation de marchés publics) permette d'accélérer le processus de réformes nécessaire à ce niveau; se félicite de la mise en place de la nouvelle commission parlementaire anticorruption; encourage vivement les autorités à étendre les pouvoirs des institutions de supervision, à améliorer les procédures d'audit, à accroître la transparence en matière de financement des partis politiques et à renforcer les capacités à tous les niveaux afin de réduire les irrégularités qui existent dans l'application des lois relatives aux marchés publics et aux autres domaines mentionnés ci-avant;
15. Expresses concern that education, healthcare, the election process, land administration, spatial planning and the construction industry, privatisation and public procurement continue to be vulnerable to corruption; expects that the opening of negotiations on Chapter 5 (Public procurement) will speed up the necessary reforms in this area; welcomes the setting up of the new parliamentary Anti-Corruption Committee; urges the authorities to enhance the capacity of supervisory institutions, to improve auditing, to increase the transparency of party funding, and to strengthen capacity at all levels in order to reduce irregularities in the implementation of the laws on public procurement and the other areas mentioned above;

qu'il soit possible d'ouvrir une procédure d'insolvabilité relative aux avoirs des débiteurs mentionnés ci-avant, aux avoirs d'une entité non dotée de la personnalité juridique (telle qu'un groupement européen d'intérêt économique), à l'actif successoral ou aux avoirs d'une communauté de biens;
insolvency proceedings can be opened concerning the assets of the above-mentioned debtors, the assets of entities without legal personality (e.g. a European Economic Interest Grouping), a descendant's estate and the assets of a community of property;

La disposition transitoire portant sur l'utilisation des conditionnements et emballages et des équipements de marquage mentionnés au point 6 de la section I de l'annexe II du règlement (CE) no 853/2004 doit être révisée de manière à durcir les règles antérieures relatives à l'utilisation de l'équipement de marquage, en tenant dûment compte des attentes des exploitants du secteur alimentaire concernant la tolérance en matière d'utilisation du matériel de marquage acheté avant la mise en œuvre du nouveau cadre.
The transitional arrangement covering the use of wrapping and packaging materials and marking equipment in point 6 of Section I of Annex II to Regulation (EC) No 853/2004 needs to be reviewed in order to tighten up the previous rules on the use of marking equipment while giving due consideration to the expectations of food business operators concerning the tolerance regarding the use of marking material purchased prior to the implementation of the new framework.

4. L'homologation visée au paragraphe 1 mentionne l'autorité compétente du pays tiers sous la responsabilité de laquelle les contrôles avant exportation sont effectués et, s'il y a lieu, tout organisme de contrôle auquel l'autorité compétente peut déléguer certaines tâches.
4. The approval referred to in paragraph 1 shall specify the competent authority of the third country under the responsibility of which the pre-export checks are performed and, if appropriate, any control body to which that competent authority may delegate certain tasks.

Le rapport concluait que les femmes, quel que soit le secteur concerné, étaient sous-représentées, qu'un premier objectif devrait être d'atteindre un minimum de 30% de femmes à tous les niveaux de pouvoir et de décision, qu'un manque de concepts communs et des problèmes de données étaient visibles pour les commissions dont les membres étaient désignés de manière officielle, les délégations auprès des organisations internationales nommées par les gouvernements et les candidats aux élections, et que de plus amples études étaient nécessaires avant de pouvoir établir des principes régissant la collecte de données sur ces sujets.
The report concluded that - whatever the sector - women are underrepresented, that an interim goal should be to have a minimum of 30% of women at all levels of power and decision-making, that a lack of common concepts and problems of data were found in the area of officially appointed committees and in government appointed delegations to international organisations and relating to candidates in public elections , that more investigation is needed before data collection principles can be laid down in these areas.