Vertaling van "mentionne explicitement cette " (Frans → Engels) :

Cette personne peut également ignorer qu'elle peut revendiquer ce statut en raison de son orientation ou de son identité sexuelle. C'est particulièrement important, car ce n'est pas mentionné explicitement dans la loi ou dans le règlement sur l'immigration.
Also, they might be unaware that they can claim refugee status based on sexual orientation or sexual identity, and this is particularly important given the absence of any explicit reference to their ability to do so in the Immigration Act or in the immigration regulations.

M. Duncan Cameron: Cela n'est pas mentionné explicitement dans la loi, de sorte que la ministre pourrait s'acquitter de cette responsabilité de plusieurs manières.
Mr. Duncan Cameron: It's not explicit in the legislation, and therefore the minister would be able to discharge that responsibility in a variety of ways.

C'est ce qui motive en particulier notre dernière recommandation, à savoir que les ingénieurs soient mentionnés explicitement, aux côtés des professionnels de la santé, à l'alinéa 17c) existant, ainsi que dans toute modification ou tout renvoi futurs touchant cette disposition.
For that reason, we submit our final recommendation, namely that the engineering profession be specifically mentioned alongside the health profession in existing draft paragraph 17(c) and in any future amendments or references.

On pourrait renforcer cette disposition en mentionnant la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement, en ajoutant une disposition pour s'assurer que la contribution du Canada en matière d'aide humanitaire internationale est conforme aux principes humanitaires internationalement reconnus ou est offerte pour répondre à des besoins clairement définis et en mentionnant explicitement l'application de principes couramment acceptés en matière d'efficacité de l'aide et du développement.
It could be strengthened by making reference to the Official Development Assistance Accountability Act; adding a clause to ensure Canada's international humanitarian assistance contributions are in line with internationally recognized humanitarian principles or are provided on the basis of clearly identified needs; and making reference to adherence to commonly accepted principles of aid and development effectiveness.

Le rapport demande que l'examen annuel de la croissance 2013, dont la publication par la Commission européenne est escomptée pour novembre de cette année, mentionne explicitement que les États membres doivent associer leurs collectivités territoriales à l'élaboration des programmes nationaux de réforme et à leur mise en œuvre.
The report calls for the European Commission’s 2013 Annual Growth Survey, expected to be published in November 2012, to explicitly state that Member States should involve LRAs in the preparation and implementation of National Reform Programmes.

2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;
2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;

Il est essentiel de mentionner explicitement l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) dans le texte puisque les États membres transmettent leurs données statistiques exclusivement à cette institution.
It is crucial to explicitly mention the Statistical Office of the European Communities (Eurostat) in the legislative text, as Member States transmit statistical data exclusively to this institution.

Cette "clause de non incidence" prévoit en effet que "le présent accord n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres et de la Région administrative spéciale de Hong Kong, qui découlent du droit international", mais elle omet de mentionner explicitement les instruments du droit international concernés, ce qui en affaiblit considérablement la portée.
This ‘non-affection clause’ states that ‘this Agreement shall be without prejudice to rights, obligations and responsibilities arising from international law applicable to the Community, the Member States and the Hong Kong SAR’, but it does not refer explicitly to the relevant instruments of international law, which considerably weakens its impact.

En particulier, votre rapporteur avait fait la proposition, approuvée en plénière, de mentionner explicitement cette forme de coopération au sein du comité du ciel unique.
In particular, the rapporteur proposed explicit reference to this form of cooperation in the single sky committee, a proposal welcomed by the plenary;