Traduction de «disposition en mentionnant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cette même disposition, on mentionne également « tout autre lieu public normalement fréquenté par des personnes de moins de 18 ans ».
In that same clause, you also have the phrase, " any other public place usually frequented by persons under the age of 18 years" .

On pourrait renforcer cette disposition en mentionnant la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement, en ajoutant une disposition pour s'assurer que la contribution du Canada en matière d'aide humanitaire internationale est conforme aux principes humanitaires internationalement reconnus ou est offerte pour répondre à des besoins clairement définis et en mentionnant explicitement l'application de principes couramment acceptés en matière d'efficacité de l'aide et du développement.
It could be strengthened by making reference to the Official Development Assistance Accountability Act; adding a clause to ensure Canada's international humanitarian assistance contributions are in line with internationally recognized humanitarian principles or are provided on the basis of clearly identified needs; and making reference to adherence to commonly accepted principles of aid and development effectiveness.

4. Lorsque les normes des organisations européennes de normalisation établissant des spécifications techniques pour un carburant ne comportent pas de dispositions en matière d'étiquetage concernant la conformité aux normes ou si les dispositions en matière d'étiquetage ne mentionnent pas une expression graphique, notamment des systèmes de code de couleurs, ou si les dispositions en matière d'étiquetage ne sont pas appropriées pour atteindre les objectifs de la présente directive, la Commission peut, afin d'assurer la mise en œuvre uniforme des dispositions des paragraphes 1 et 2, charger les organisations européennes de normalisation de définir des spécifications d'étiquetage concernant la compatibilité pour les carburants introduits sur le marché de l'Union qui, selon l'estimation de la Commission, représentent au moins 1 % du volume total des ventes de carburants dans plus d'un État membre, ou adopter des actes d'exécution déterminant l'expression graphique, y compris un système de code de couleurs, concernant la compatibilité de ces carburants.
4. Where European Standardisation Organisations' standards setting technical specifications of a fuel do not include labelling provisions for compliance with the standards or if the labelling provisions do not refer to a graphical expression including colour coding schemes, or if the labelling provisions are not suitable for reaching the objectives of this Directive, the Commission may, for the purposes of the uniform implementation of paragraphs 1 and 2, mandate European Standardisation Organisations to develop compatibility labelling specifications or adopt implementing acts determining the graphical expression, including a colour coding scheme, of compatibility for fuels introduced in the Union market and reaching the level of 1% of the total volume of sales, in the assessment of the Commission, in more than one Member State.

1 bis. En plus des montants mentionnés à l'article 83 et au paragraphe 1 du présent article, pour les années 2014 et 2015, un montant supplémentaire de respectivement 94 200 000 EUR et 92 400 000 EUR est mis à disposition conformément à la rubrique «Ajustements supplémentaires» de l'annexe III bis. Ces montants sont signalés dans la décision de la Commission visée à l'article 83, paragraphe 2.
1a. In addition to the amounts mentioned in Article 83 and 84(1), for the years 2014 and 2015, a further amount of respectively EUR 94 200 000 and of EUR 92 400 000 shall be made available as set out in the ‘Additional adjustments’ under Annex IIIbis. These amounts shall be identified in the decision of the Commission referred to in Article 83 (2).

(c) supprimer toutes les dispositions se rapportant à l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE et leur substituer les passages utiles de la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil (qui reproduit essentiellement, comme nous l'avons déjà mentionné, les dispositions correspondantes du règlement n° 1234/2007 relatif à l'OCM unique actuellement en vigueur).
(c) to delete all provisions related to Article 43 (3) TFEU and to replace them by the respective content laid down in the already mentioned Commission proposal for a Council Regulation (which, as underlined above, essentially reproduces the corresponding provisions of the existing Single CMO Regulation 1234/2007).

Premièrement, sur l'agriculture – je l'ai mentionné –, nous demandons à la Commission de veiller à ce qu'aucune disposition de l'accord, soit au travers de la libéralisation du commerce agricole, soit au travers des dispositions sur les droits de propriété intellectuelle, ne menace la petite agriculture indienne. Je pense aux dispositions sur les semences, par exemple.
Firstly, regarding agriculture – which I mentioned earlier – we call on the Commission to ensure that none of the agreement’s provisions, either on the liberalisation of agricultural trade or on intellectual property rights, threaten small-scale farming in India. I am thinking of the provisions on seeds, for example.

«3.Outre les informations indiquées au paragraphe 1, les indications d'étiquetage d'un additif pour l'alimentation animale appartenant à un groupe fonctionnel mentionné à l'annexe III ou d'un prémélange contenant un additif appartenant à un groupe fonctionnel mentionné à l'annexe III doivent être mises, dans le respect de l'annexe, à la disposition de l'exploitant du secteur de l'alimentation animale qui acquiert le produit.
‘3. In addition to the information specified in paragraph 1, the labelling particulars of a feed additive belonging to a functional group specified in Annex III or of a premixture containing an additive belonging to a functional group specified in Annex III must be made available to the feed business which purchases the product in accordance with the provisions of that Annex.

C'est ce qu'indique la disposition qui mentionne que le comité consultatif doit comprendre des représentants des régions visées.
This is evidenced by the indication that there will be representatives from the affected regions on the advisory committee.

Ces dispositions «antiévitement» mentionnent que si vous vous êtes conformés aux articles 1 et 2 de la Loi sur l'impôt et que le ministre pense que cela va à l'encontre de l'esprit de la loi, il peut «recaractériser» la transaction que vous avez faite.
Under these anti-avoidance provisions, even if you are in compliance with sections 1 and 2 of the Taxation Act and the minister considered that your transaction departed from the spirit of the act, he can redefine the rules governing your transaction.

Il y a une autre disposition qui mentionne que je peux essayer d'aider à résoudre certains problèmes par le biais de la médiation.
Another clause says I can try to help resolve through mediation.