La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux systèmes contractuels ou aux SPI qui ne sont pas officiellement reconnus comme SGD, excepté en ce qui concerne les exigences limitées en matière de publicité et d’information des déposants en cas d’exclusion ou de retrait d’un établissement de crédit.
This Directive should not apply to contractual schemes or IPS that are not officially recognised as DGSs, except as regards the limited requirements on advertising and information of depositors in the case of the exclusion or withdrawal of a credit institution.