Vertaling van "mention de cette candidature aurait " (Frans → Engels) :

(3) La mention dans la présente partie d’un montant ou d’un élément déclaré au titre de l’actif ou du passif d’un contribuable à la fin d’une année d’imposition vaut mention d’un montant ou d’un élément déclaré à ce titre dans le bilan non consolidé du contribuable à la fin de l’année qui est accepté par le surintendant des institutions financières, si le contribuable est tenu par la Loi sur les sociétés d’assurances de faire rapport à ce surintendant, ou par le surintendant des assurances ou un autre agent ou autorité semblable de la province sous le régime des lois de laquelle le contribuable est constitué ou autrement formé, s’il est tenu par la loi de faire rapport à cet agent ou cette autorité. Si un tel bilan n’est pas dressé, cette mention vaut mention d’un montant ou d’un élément déclaré au titre de l’actif ou du passif du contribuable dans son bilan non consolidé à la fin de l’année qui aurait été ainsi accepté.
(3) A reference in this Part to an amount or item reported as an asset or a liability of a taxpayer as at the end of a taxation year means an amount or item that is reported as an asset or a liability in the taxpayer’s non-consolidated balance sheet as at the end of the year accepted (or, if that non-consolidated balance sheet was not prepared, the taxpayer’s non-consolidated balance sheet as at the end of the year that would have been accepted) by the Superintendent of Financial Institutions, in the case of an insurer that is required under the Insurance Companies Act to report to that Superintendent, or by the superintendent of insurance or other similar officer or authority of the province under the laws of which the insurer is incorporated or otherwise formed, in the case of an insurer that is required by law to report to that officer or authority.

(2) Pour l’application des alinéas (1)a) à c) à l’égard d’une obligation légale qui devait être exécutée sur un territoire situé à l’intérieur des limites actuelles du Canada avant l’entrée de ce territoire au sein du Canada, la mention de Sa Majesté vaut également mention du souverain de la Grande-Bretagne et de ses colonies, dans la mesure où cette obligation, ou toute responsabilité en découlant, a été imputée à Sa Majesté, ou aurait été imputée à celle-ci n’eût été les règles ou théories qui ont eu pour effet de limiter un recours ou de prescrire des droits contre elle en raison de l’écoulement du temps ou d’un retard.
(2) For the purpose of applying paragraphs (1)(a) to (c) in respect of any legal obligation that was to be performed in an area within Canada’s present boundaries before that area became part of Canada, a reference to the Crown includes the Sovereign of Great Britain and its colonies to the extent that the legal obligation or any liability relating to its breach or non-fulfilment became — or would, apart from any rule or doctrine that had the effect of limiting claims or prescribing rights against the Crown because of passage of time or delay, have become — the responsibility of the Crown in right of Canada.

S'il s'était engagé à soutenir cette candidature, le gouvernement fédéral aurait fini par débourser plus de 1 milliard de dollars, en tenant compte du coût de la sécurité et des autres obligations fédérales connexes à la tenue d'un événement de cette ampleur.
Supporting an expo bid would require the federal government to spend over $1 billion once we have taken into account the full cost of security and other federal obligations to host an event of this size.

La mention de cette candidature aurait beaucoup encouragé ceux qui ont fait des efforts considérables en Colombie-Britannique, et notamment le premier ministre provincial Gordon Campbell et les membres de son gouvernement, qui cherchent à organiser au Canada l'une des plus grandes manifestations sportives du monde.
It would have been an encouraging gesture to a major effort by the community of British Columbia and by Premier Gordon Campbell and his provincial government. They seek to bring one of the world's first-ranking events to Canada.

Je crois que cette question, à laquelle j’ai répondu plusieurs fois devant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, vaudra peut-être à M. Catania une mention en première page des journaux italiens, mais je pensais que l’obligation de dire la vérité devant ce Parlement lui aurait imposé le même devoir qu’à moi-même: il faut se rappeler que le gouvernement de l’époque a formellement nié être au courant de l’affaire Abou Omar, ce qu’il a fait sans que la preuve du contraire ne soit apportée.
I think that this question, which I have answered several times before the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, may well gain Mr Catania a mention in some headline in the Italian newspapers, but I would have thought that the obligation to tell the truth to this Parliament would have imposed on him the same duty as it does on me: to remember that the government at that time formally denied any knowledge of the Abu Omar case and did so without there being any proof to the contrary.

En ce qui concerne l’amendement 7, nous ne pouvons l’accepter dans son intégralité, parce que nous ne jugeons pas nécessaire d’étendre le concept des "autoroutes de la mer" aussi loin, dans le sens où cela aurait pour résultat final d’amoindrir la force acquise grâce à la concentration et la sélection de projets spécifiques; je voudrais néanmoins faire référence à une partie que nous pouvons accepter et qui vise l’amendement 22 de M. Jarzembowski, selon lequel nous pourrions inclure une mention expresse au fait que les autoroutes de la mer engloberont des canaux reliant deux mers. Je pense que cette précision a du sens et que nous pouvons inclure cette modification.
With regard to Amendment No 7, we cannot accept it in its entirety, because we do not believe we should extend the concept of ‘motorways of the sea’ so far, since ultimately that would reduce the strength achieved by concentrating and selecting specific projects; nevertheless, there is one part I would like to refer to which we can accept and which relates to Amendment No 22 by Mr Jarzembowski, and that is that we could include an express reference to the fact that motorways of the sea will include canals linking two seas. I believe that this makes sense and we can include this modification.

Pourquoi, Monsieur le Président, le groupe auquel vous appartenez n’a-t-il pas représenté la candidature de M. Andrew Duff, qui aurait eu une certaine légitimité, me semble-t-il, à nous représenter dans cette Conférence?
Why, Mr President, has the group you belong to not represented the candidature of Mr Duff, which would have had a certain legitimacy, I believe, in terms of representing us in this Conference?

Je l’ai soutenu en commission parce que j’estimais que nous devions formuler cette remarque: nous sommes exaspérés lorsqu’il arrive - et la Commission l’accepte, je pense - que des candidatures ne soient pas examinées dans un délai de trois ou quatre mois, comme l’aurait préféré la Commission, mais dans un délai de cinq mois et plus.
I supported it in the Committee because I felt that we needed to make this point: there is exasperation where sometimes - and the Commission I think accepts this as the case - applications have not been considered not just within three or four months, as the Commission would have preferred, but within five months and beyond.

Aussi, que le rapport contienne une explication selon laquelle la seule partie de la réunion du 25 mars 2010 qui a été publiée dans le procès-verbal officiel correspondait au libellé d'une motion qui avait été présentée au public et qui ne contenait aucune mention de la personne ayant déposé la motion, ni du fait qu'elle avait reçu l'appui de tous les partis, affirmations qui peuvent être considérées comme trompeuses si l'on n'a pas de détails sur le contexte dans lequel le débat s'est déroulé le 25 mars; une explication portant que le procès-verbal public ne contenait aucune mention concernant le moment auquel le comité prévoyait tenir une rencontre ou entendre les témoignages, et que, en réalité, les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités s'étaient en fait entendus pour établir que cette motion n'aurait pas préséance sur les autres affaires du comité déjà en cours; enfin, une déclaration selon laquelle il peut y avoir eu, dans cette affaire, une atteinte au privilège ou un outrage, ce qui fait que le comité demande à la Chambre de prendre des mesures.
Also: an explanation that the only portion of our meeting on March 25, 2010, that was published in the official minutes was the body of a motion that had the public meetings and did not mention whose motion it was and that it received all-party support, a fact that could be seen as misleading without the context of the debate that occurred on March 25; an explanation that the public minutes did not mention when the committee would be scheduled or hearing testimony, and that, in fact, there was consensus among the members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities that this motion would not take precedence over the other committee business already discussed; and, a statement that this breach of privilege and/or that a contempt may have occurred in this instance, and a request that action be taken by the House. That is the context of the motion.