Vertaling van "membres était modifiée " (Frans → Engels) :

Bien que certaines dispositions aient été modifiées car leur mise en œuvre posait des problèmes dans plusieurs États membres, la Commission reste convaincue qu'un accord rapide sur cette directive était impératif pour pouvoir prendre des mesures à brève échéance.
While some of the measures have been changed owing to issues around implementation in some Member States, the Commission remains convinced that fast agreement on this Directive was imperative if we want quick action to be taken.

Imaginons un nouvel État membre dont le PIB est retombé au niveau où il était avant l’adhésion, à un niveau pré-2004, mais avec un endettement privé dix fois supérieur et une dette publique cinq fois plus élevée. Cet État membre peut déduire de ce rapport que même la politique de cohésion peut être modifiée, modifiée de façon à ce que le critère principal ne soit plus le PIB par habitant, mais bien la gestion de crise dans un territoire spécifique, ce qui pourrait avoir des conséquences politiques extrêmement importantes.
Let us picture such a new Member State, whose GDP has fallen back to a pre-accession level, to a pre-2004 level, only with a private debt 10 times as large and public debt five times as large, and this Member State can deduce from this report that even cohesion policy may be altered, altered in such a way that the main criterion will no longer be per capita GDP but crisis management in a specific territory, which could have extremely significant political consequences.

en désignation d'un État membre partie au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques adopté à Madrid le 14 avril 1891, dans sa version révisée et modifiée (ci-après dénommé «arrangement de Madrid»), dans la mesure où, à la date de la demande de transformation, il était possible de désigner directement cet État membre sur la base du protocole de Madrid ou de l'arrangement de Madrid.
into a designation of a Member State party to the Madrid Protocol or the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 14 April 1891, as revised and amended (hereafter referred to as the ‘Madrid Agreement’), provided that on the date when conversion was requested it was possible to have designated that Member State directly under the Madrid Protocol or the Madrid Agreement.

B. considérant que jusqu'ici le législateur de l'Union n'avait d'autre option que d'utiliser l'article 202 du traité CE pour effectuer cette délégation; considérant que le recours à cette disposition ne s'est pas avéré satisfaisant, car elle renvoie aux compétences d'exécution dévolues à la Commission et aux procédures de contrôle auxquelles sont soumises ces compétences, ces procédures étant arrêtées par le Conseil à l'unanimité après une simple consultation du Parlement; considérant que ces procédures de contrôle reposent essentiellement sur l'action de comités composés de fonctionnaires des États membres et que le Parlement était exclu de toutes ces procédures jusqu'à l'adoption de la décision du Conseil du 28 juin 1999, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE,
B. whereas hitherto the Union legislator had no option other than to use Article 202 of the EC Treaty in order to carry out such delegation; whereas recourse to that provision has not been satisfactory since it refers to the Commission's powers of implementation and to the scrutiny procedures to which such powers are subject, those procedures being decided on by the Council by a unanimous vote after mere consultation of Parliament; whereas those scrutiny procedures are based essentially on the action of committees composed of civil servants of the Member States, and Parliament was excluded from all such procedures until the adoption of the Council Decision of 28 June 1999 as amended by Decision 2006/512/EC,

Cependant, la sécurité juridique (élément pris en considération pour évaluer la transposition effective) serait plus grande si la législation de ces États membres était modifiée afin de mentionner expressément ces condamnations comme constitutives de récidive.
However, legal certainty (which is taken into account when assessing effective transposal) would be increased if the legislation of such Member States were amended so that such convictions could be expressly mentioned as being constitutive of habitual criminality.

Cet amendement est dicté par les mêmes motifs qui valent pour la justification de l'amendement 1. En effet, si la disposition prévue à l'article 1, paragraphe 2, point c), n'était pas modifiée dans le sens proposé, les contrats d'assistance touristique qui, dans de nombreux États membres, sont habituellement offerts par les agences touristiques conjointement à des assurances couvrant la responsabilité civile ne pourraient plus être commercialisés.
This amendment is necessary for the same reasons as those given in the justification for Amendment 1, because if Article 1(2)(c) were not amended as suggested, the travel insurance contracts usually offered in conjunction with third party liability insurance by travel agents in many Member States could no longer be marketed.

3. demande que la directive modifiée soit plus contraignante pour les États membres que ce n'était le cas avec la directive 86/613, étant donné qu'il s'agit là du seul moyen d'assurer que la législation atteint ses objectifs;
3. Calls for the amended directive to be more binding on Member States than was the case with 86/613 as this is the only way to ensure such legislation achieves its aims;

b) en désignation d'un État membre partie au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques adopté à Madrid le 14 avril 1891, dans sa version révisée et modifiée (ci-après dénommé 'arrangement de Madrid'), dans la mesure où, à la date de la demande de transformation, il était possible de désigner directement cet État membre sur la base du protocole de Madrid ou de l'arrangement de Madrid.
(b) into a designation of a Member State party to the Madrid Protocol or the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 14 April 1891, as revised and amended (hereafter referred to as the Madrid Agreement), provided that on the date when conversion was requested it was possible to have designated that Member State directly under the Madrid Protocol or the Madrid Agreement.