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Vertaling van "membres étaient tenus de transposer intégralement cette " (Frans → Engels) :

Les États membres étaient tenus de transposer intégralement cette directive au plus tard le 25 décembre 2013.

Member States were required to transpose this Directive in full by 25 December 2013.


Les États membres étaient tenus de transposer intégralement cette directive pour le 25 décembre 2013.

Member States were required to transpose this Directive in full by 25 December 2013.


Les États membres étaient tenus de transposer intégralement cette directive pour le 25 décembre 2013 au plus tard.

Member States were required to transpose this Directive in full by 25 December 2013.


Tous les États membres étaient tenus de transposer cette directive pour le 26 juin 2017 au plus tard.

All Member States had to transpose this Directive by 26 June 2017.


Les États membres étaient tenus de transposer, au plus tard le 13 mars 2016, une modification apportée à cette directive.

Member States had to transpose an amendment to the Directive by 13 March 2016.


La Commission a décidé de faire parvenir à la Belgique un avis motivé complémentaire lui enjoignant de transposer intégralement la directive «permis unique» (directive 2011/98/UE), que tous les États membres étaient tenus de transposer le 25 décembre 2013 au plus tard.

The Commission decided to send a complementary reasoned opinion urging Belgium to fully transpose the 'Single Permit Directive' (Directive 2011/98/EU), which all Member States were required to transpose by 25 December 2013.


Les États membres étaient tenus de transposer les obligations prévues par cette directive au plus tard le 5 juin 2014.

Member States had to transpose the obligations of that Directive by 5 June 2014.


Les États membres étaient tenus de transposer les dispositions de cette directive pour le 13 août 2004.

Member States were required to transpose the requirements of the Directive by 13 August 2004.


Les États membres étaient tenus de transposer cette modification dans leur législation au plus tard en mars 1999.

Member States were required to adopt the necessary national legislation to take account of this amendment by March 1999.


Tous les États membres étaient tenus de transposer cette directive avant le 1er janvier 2002 et de notifier à la Commission les mesures prises.

All Member States were obliged to implement the Directive in national law by 1 January 2002 and notify the Commission of the measures taken.




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Date index: 2021-01-28
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