Vertaling van "membres à mettre en place un cadre réglementaire plus stable " (Frans → Engels) :

26. souligne l'importance de la commercialisation et de la valorisation par les entreprises européennes des résultats des activités de recherche et de développement; invite la Commission et les États membres à mettre en place un cadre réglementaire plus stable et des mécanismes financiers appropriés afin de promouvoir l'initiative économique et l'esprit d'entreprise et de limiter le délai de commercialisation des nouveaux produits, services et pratiques commerciales, notamment dans l'économie verte;
26. Highlights the importance of the commercialisation and valorisation by European companies of R&D output; calls on the Commission and the Member States to provide for a more stable regulatory framework and adequate financial schemes in order to enable economic initiative and entrepreneurship and to limit the time to market of new products, services and business practices, notably in the green economy;

26. souligne l'importance de la commercialisation et de la valorisation par les entreprises européennes des résultats des activités de recherche et de développement; invite la Commission et les États membres à mettre en place un cadre réglementaire plus stable et des mécanismes financiers appropriés afin de promouvoir l'initiative économique et l'esprit d'entreprise et de limiter le délai de commercialisation des nouveaux produits, services et pratiques commerciales, notamment dans l'économie verte;
26. Highlights the importance of the commercialisation and valorisation by European companies of R calls on the Commission and the Member States to provide for a more stable regulatory framework and adequate financial schemes in order to enable economic initiative and entrepreneurship and to limit the time to market of new products, services and business practices, notably in the green economy;

Plus de 1 200 incidents de sécurité - y compris des accidents évités de justesse entre des drones et des aéronefs - ont été signalés en Europe en 2016, ce qui met en exergue le besoin urgent de mettre en place un cadre réglementaire moderne et flexible à l'échelle de l'UE.
More than 1200 safety occurrences - including near-misses between drones and aircrafts - were reported in Europe in 2016, which underlines the pressing need for a modern and flexible EU regulatory framework.

3. note que les tendances internationales ont créé un contexte de pressions concurrentielles, mais aussi des opportunités pour les entreprises; souligne la nécessité, pour les États membres, de mettre en place un cadre réglementaire et fiscal approprié pour stimuler la création d'emplois tout en garantissant un environnement de travail sûr;
3. Notes that global trends have created competitive pressures as well as opportunities for businesses; stresses the need for Member States to create the right regulatory and fiscal framework to foster the creation of jobs whilst ensuring a safe working environment;

44. presse le Conseil, la Commission et les États membres de mettre en place un cadre réglementaire favorable, en particulier en créant des conditions économiques propices aux PME des SCC à travers la réduction de leurs contraintes administratives et réglementaires;
44. Urges the Council, the Commission and the Member States to put in place a favourable regulatory framework, in particular by creating a favourable business environment for SMEs within the CCS by reducing their administrative and regulatory burdens;

Il vise à mettre en place un cadre réglementaire pour protéger la santé humaine et l’environnement en interdisant, éliminant progressivement mais le plus rapidement possible, ou limitant la production, la mise sur le marché et l’utilisation des POP.
It creates a legal framework to protect human health and the environment by prohibiting, phasing out as soon as possible or restricting the production, placing on the market and use of POPs.

S'il est fondamental de mettre en place un cadre réglementaire favorable aux entreprises à l'échelle de l'UE, l'Europe doit encore faire plus pour promouvoir la compétitivité.
While it is essential to provide an EU-wide regulatory framework favourable to business, Europe still needs to do more to promote competitiveness.

(5) Dans le contexte plus général de l'évolution rapide du commerce électronique, il est souhaitable de mettre en place un cadre réglementaire qui permette d'exploiter tous les avantages potentiels de la monnaie électronique et qui évite en particulier de gêner l'innovation technologique.
(5) Within the wider context of the rapidly evolving electronic commerce it is desirable to provide a regulatory framework that assists electronic money in delivering its full potential benefits and that avoids hampering technological innovation in particular.