Vertaling van "membres sixièmement enfin " (Frans → Engels) :

Brièvement, il s’agissait pour notre commission: premièrement, de rappeler les principes de précaution, d’action préventive et du pollueur-payeur; deuxièmement, de souligner la nécessité d’une exploitation rationnelle des terres dans le cadre d’une agriculture écologique; troisièmement, de définir les mesures complémentaires nationales et communautaires à mettre en œuvre, telles que l’encadrement d’autres polluants et les programmes spécifiques de surveillance pour les sédiments et les biotes; quatrièmement, de souligner la nécessité d’une évaluation formelle de la cohérence et de l’efficacité des différents actes communautaires sur la qualité de l’eau; cinquièmement, d’appeler à une coordination des programmes de veille et des inventaires nationaux lorsqu’un cours d’eau traverse plusieurs États membres; sixièmement, enfin, de démontrer la nécessité pour les États membres d’accompagner leur inventaire d’un calendrier de mise en œuvre des objectifs de diminution, voire d’arrêt, des émissions.
To put it briefly, our committee’s aims were: firstly, to point out the precautionary, preventive action and ‘polluter pays’ principles; secondly, to highlight the need for the rational use of land as part of an ecological form of agriculture; thirdly, to establish national and Community complementary measures for implementation, such as the definition of other pollutants and specific monitoring programmes for sediments and biota; fourthly, to highlight the need for a formal evaluation of the consistency and effectiveness of the various Community acts on water quality; fifthly, to call for the coordination of monitoring programmes and national inventories when a watercourse runs through several Member States; and sixthly – finally – to demonstrate the need for the Member States to accompany their inventories with a timetable for implementing the objectives for reducing, and indeed phasing out, emissions.

J'exhorte tous les sénateurs à appuyer avec enthousiasme les initiatives proposées : d'abord, établir, faire confirmer et reconnaître sur le plan international, une fois pour toutes, notre souveraineté dans l'Arctique et surtout dans le passage du Nord- Ouest — et, honorables sénateurs, comme le premier ministre Harper l'a dit et répété, nous devons exercer cette souveraineté et nous ne pouvons nous permettre de la perdre; deuxièmement, améliorer les conditions de vie dans le Nord pour les membres des Premières nations et les Inuits en leur offrant de meilleurs logements; troisièmement, bâtir dans l'Arctique une station de recherche de calibre mondial qui sera à l'avant-garde pour les enjeux importants dans l'Arctique, dont les sciences environnementales et l'exploitation des ressources — une station de recherche bâtie par et pour les Canadiens, mais pour servir également la communauté internationale; quatrièmement, terminer la cartographie complète des fonds de l'Arctique au Canada; cinquièmement, construire huit nouveaux navires de patrouille dans l'Arctique comme complément d'une surveillance aérienne accrue pour protéger l'Extrême-Nord du Canada, dont le passage du Nord-Ouest; sixièmement, accroître le nombre et les capacités des rangers de l'Arctique pour qu'ils puissent mieux patrouiller notre vaste territoire arctique; septièmement, installer un centre d'entraînement aux opérations militaires dans le Nord et déployer en permanence au moins 1 000 soldats canadiens dans l'Arctique; enfin, construire un port en eau profonde ultramoderne et complètement équipé à Nanisivik, dans le nord de l'île de Baffin.
I urge us all to get behind and enthusiastically support the proposed initiatives to, first, establish and have confirmed and recognized internationally, once and for all, our sovereignty in the Arctic, and especially over the Northwest Passage — and, honourable senators, as Prime Minister Harper has said repeatedly, we must use it, and we cannot afford to lose it; second, to improve living conditions in the North for First Nations and Inuit through better housing; third, to build a world-class Arctic research station that will be on the cutting edge of Arctic issues, including environmental science and resource development — a research station built in the Arctic by and for Canadians but also to serve the global community; fourth, to complete the comprehensive mapping of Canada's Arctic seabed; fifth, to build eight new Arctic patrol ships to complement increased aerial surveillance in guarding Canada's Far North, including the Northwest Passage; sixth, expanding the size and capabilities of the Arctic Rangers so they can better patrol our vast Arctic territory; seventh, the development of an Arctic warfare training centre and the deployment on an ongoing basis of at least 1,000 Canadian soldiers in the Arctic; and finally, the construction of a modern state-of-the-art and fully equipped deepwater port at Nanisivik on northern Baffin Island.

Enfin, il est rappelé que les livraisons de biens à des organismes agréés qui exportent ces biens en-dehors de la Communauté dans le cadre de leurs activités humanitaires, charitables ou éducatives en-dehors de la Communauté, sont exonérées de la TVA dans les conditions fixées par les États membres sur base de l’article 15, paragraphe 12, de la sixième directive TVA.
Lastly, the honourable Member is reminded that the delivery of goods to accredited bodies exporting these goods outside the Community in the framework of their humanitarian, charitable or educational activities outside the Community is exempt from VAT under the conditions set by the Member States pursuant to Article 15(12) of the Sixth VAT Directive.

La Cour constate, enfin, que puisque aucune disposition de la sixième directive ne porte sur la question du recouvrement de la TVA, il appartient, en principe, aux États membres de déterminer les conditions dans lesquelles la TVA peut être recouvrée a posteriori par le Trésor public, tout en restant dans les limites découlant du droit communautaire.
Finally, the Court held that, since no provision of the Sixth VAT Directive concerns the recovery of VAT, it is in principle for the Member States to determine the conditions under which VAT may be recovered after the event by the revenue authorities, provided that they remain within the limits imposed by Community law.

Enfin, sixièmement, ce rapport alerte les États membres sur la nécessité de mettre en œuvre sans tarder des politiques nationales de formation plus cohérentes visant à améliorer les conditions d’accès des chercheurs d’emploi et des travailleurs.
Finally, sixthly, this report alerts the Member States to the need to implement, without delay, more consistent national training policies aimed at improving the conditions for access by job-seekers and workers.

Enfin M. Maduro rappelle que, selon une jurisprudence constante, la Cour a déclaré que les dispositions de la sixième directive concernant le droit à déduction ne laissent aux États membres aucune marge d’appréciation quant à leur mise en œuvre.
Lastly, Mr Poiares Maduro notes that, in accordance with settled case-law, the Court has declared that the provisions of the Sixth VAT Directive relating to the right to deduct do not leave the Member States any discretion as regards their implementation.

Enfin, la Commission tient à rappeler à l’honorable parlementaire que les taux réduits sont facultatifs: chaque État membre conserve donc le pouvoir de décider d’appliquer ou non un taux réduit aux biens et services énumérés dans la liste limitative reprise à l’annexe H de la sixième directive TVA.
Finally, the Commission would like to remind the honourable Member that reduced rates are optional: each Member State therefore has the power to decide whether or not to apply a reduced rate to the goods and services on the restrictive list in Annex H of the sixth VAT Directive.

18. insiste auprès de la Commission et des États membres pour qu'ils mettent en œuvre une politique centrée non pas sur les infrastructures techniques de la recherche, ni sur la coopération entre anciennes et nouvelles institutions, mais sur les objectifs de la recherche et de l'innovation, l'affectation aussi efficace que possible des chercheurs, l'augmentation de la mobilité des chercheurs (surtout lorsqu'ils sont jeunes), un effort en faveur d'un environnement de recherche favorable en Europe, susceptible d'attirer dans l'espace européen de la recherche davantage de chercheurs, d'Europe ou d'ailleurs, le relèvement des salaires des chercheurs, l'amélioration de la formation des universitaires, notamment en ce qui concerne la maîtrise des langues de grande diffusion, enfin le renforcement de la participation des femmes à la recherche scientifique; le sixième programme-cadre devra y contribuer activement;
18. Urges the Commission and the Member States to develop policy which focuses not on technical research infrastructure or cooperation between existing and new institutes but on the objectives of research and innovation, the employment of researchers in the most efficient manner possible, an increase in the mobility of researchers, especially young ones, the promotion of the research climate in Europe, through which more researchers from inside and outside Europe may be attracted to the European research area, the improvement of researchers" salaries, the improvement of training for graduates including language training in widely-used languages and the improvement of the participation of women in scientific research; the sixth framework programme should make an effective contribution in this respect;

La Commission a considéré que cette loi et ses modifications (qui prévoient des mesures d'incitation en faveur du développement économique et régional de la Grèce) pourraient, lorsqu'ils sont appliqués aux chantiers navals, enfreindre les dispositions de la sixième directive du Conseil dans les cas suivants : - premièrement, par l'équivalent-aide de la valeur des contrats, l'aide accordée pourrait dépasser le plafond fixé par la Commission sur la base de l'article 4 de la sixième directive; - deuxièmement, l'aide ne peut être accordée qu'à des ressortissants grecs pour la construction de navires dans des chantiers nationaux, ce qui constitue une discrimination à l'égard des ressortissants des autres Etats membres et enfreint les dispositions de l'article 3 paragraphe 3 de la sixième directive; - enfin, elle pourrait permettre d'accorder une aide de fonctionnement aux chantiers de réparation, alors qu'en vertu de la sixième directive, seules des aides d'investissement peuvent être accordées à ces chantiers.
The Commission considered that this law and its amendments (which provide for incentives for the economic and regional development of Greece) when applied to shipbuilding could be in breach of the provisions of the Sixth Council Directive in the following circumstances: - firstly, the aid provided, in terms of grant equivalent of contract value before aid, could exceed the common maximum aid ceiling set by the Commission on the basis of Article 4 of the Sixth Directive; - secondly, the aid may only be provided to Greek nationals for construction of ships in national yards, therefore discriminating against nationals of other Member States, in breach of the provisions of Article 3(3) of the Sixth Directive; - finally, it could allow for operating aid to ship-repair when, according to the Sixth Directive, only investment aid can be provided to ship-repair.