Traduction de «états membres sixièmement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent immédiatement aux autorités compétentes des États membres d'accueil toutes informations et constatations relatives à la surveillance de la liquidité, conformément à la sixième partie du règlement (UE) no 575/2013 et au titre VII, chapitre 3, de la présente directive, concernant les activités exercées par l'établissement par le moyen de ses succursales, dans la mesure où ces informations et constatations sont pertinentes pour la protection des déposants ou des investisseurs dans les États membres d'accueil.
2. The competent authorities of the home Member State shall provide the competent authorities of host Member States immediately with any information and findings pertaining to liquidity supervision in accordance with Part Six of Regulation (EU) No 575/2013 and Title VII, Chapter 3 of this Directive of the activities performed by the institution through its branches, to the extent that such information and findings are relevant to the protection of depositors or investors in the host Member State.

Brièvement, il s’agissait pour notre commission: premièrement, de rappeler les principes de précaution, d’action préventive et du pollueur-payeur; deuxièmement, de souligner la nécessité d’une exploitation rationnelle des terres dans le cadre d’une agriculture écologique; troisièmement, de définir les mesures complémentaires nationales et communautaires à mettre en œuvre, telles que l’encadrement d’autres polluants et les programmes spécifiques de surveillance pour les sédiments et les biotes; quatrièmement, de souligner la nécessité d’une évaluation formelle de la cohérence et de l’efficacité des différents actes communautaires sur la qualité de l’eau; cinquièmement, d’appeler à une coordination des programmes de veille et des inventaires nationaux lorsqu’un cours d’eau traverse plusieurs États membres; sixièmement, enfin, de démontrer la nécessité pour les États membres d’accompagner leur inventaire d’un calendrier de mise en œuvre des objectifs de diminution, voire d’arrêt, des émissions.
To put it briefly, our committee’s aims were: firstly, to point out the precautionary, preventive action and ‘polluter pays’ principles; secondly, to highlight the need for the rational use of land as part of an ecological form of agriculture; thirdly, to establish national and Community complementary measures for implementation, such as the definition of other pollutants and specific monitoring programmes for sediments and biota; fourthly, to highlight the need for a formal evaluation of the consistency and effectiveness of the various Community acts on water quality; fifthly, to call for the coordination of monitoring programmes and national inventories when a watercourse runs through several Member States; and sixthly – finally – to demonstrate the need for the Member States to accompany their inventories with a timetable for implementing the objectives for reducing, and indeed phasing out, emissions.

6. estime que l'UE a agi de manière cohérente pour atteindre les objectifs diplomatiques en matière de climat arrêtés dans le sixième programme d'action pour l'environnement; rappelle, toutefois, que l'UE n'est pas parvenue à honorer tous ses engagements pris dans le cadre des objectifs et des actions prioritaires visant à mettre un terme au changement climatique; est particulièrement préoccupé par la progression des émissions dues aux transports et par la lenteur dans l'effet des mesures qui ont été mises en œuvre pour s'efforcer d'améliorer l'efficacité énergétique; rappelle à la Commission qu'elle doit publier une communication sur des objectifs environnementaux quantifiés en vue d'un système de transports durables; demande que les États membres satisfassent, d'ici à 2012, aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre par pays prévus par le protocole de Kyoto d'ici à 2012.
6. Considers that the EU has acted consistently to attain the climate diplomacy objectives set in the Sixth Environment Action Programme; recalls, however, that, as far as the objectives and priority actions to halt climate change are concerned, the EU has not succeeded in fulfilling all the commitments; is extremely concerned about the increase in transport emissions and the slow effect of the measures which have been used in an attempt to improve energy efficiency; reminds the Commission to publish a communication on quantified environmental objectives for a sustainable transport system; expects Member States to attain the greenhouse gas emission reduction targets for individual countries laid down in the Kyoto Protocol by 2012;

4. réclame une coopération accrue au niveau communautaire dans le domaine de la prévention des catastrophes, telle que décrite dans le sixième programme d'action pour l'environnement, et demande la création d'une force européenne qui sera en mesure de réagir immédiatement en cas d'urgence, ainsi que le propose le rapport du commissaire européen Barnier, et déplore l'inertie et le manque de suivi constatés à cet égard; met en avant la nécessité, dans ce contexte, de poursuivre le développement d'une capacité de réaction rapide sur la base des modules de protection civile des États membres, en conformité avec le mandat délivré par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006; encourage la Commission à inclure la prévention des catastrophes parmi les objectifs de sa stratégie visant à faire face au problème du changement climatique;
4 Calls for increased cooperation at Community level in the field of disaster prevention, as outlined in the Sixth EPA; calls for the establishment of a European emergency response unit, as proposed in the report by Commissioner Barnier, and deplores the inertia and lack of follow-up in this area; in this connection, stresses the need to continue to develop a rapid response capacity based on the Member States’ civil protection units, in line with the mandate given by the European Council of June 2006; encourages the Commission to include disaster prevention as one of its objectives when addressing the issue of climate change;

19. estime que le sixième programme d'action pour l'environnement devrait tenir compte des problèmes existants et des réticences de nombreux États membres face à l'application des directives "Habitats" et "Natura 2000", et envisager, dès lors, l'instauration de mesures incitatives visant les propriétaires des terrains et les collectivités locales pour faire naître des attitudes positives afin de pouvoir revaloriser les espaces concernés et promouvoir leur conservation; recommande, compte tenu du principe de subsidiarité, une fiscalité visant à encourager les meilleures pratiques afin de dissuader de la poursuite des activités polluantes;
19. Considers that Sixth EAP should take due account of existing problems and the reluctance shown by many Member States to implement the Habitats and Natura 2000 Directives, and that thought should therefore be given to introducing incentives for landowners and local authorities to adopt constructive attitudes, with a view to rehabilitating the areas concerned and promoting their conservation; recommends, with due regard for the principle of subsidiarity, that taxation measures be taken to promote best practice and deter people from engaging in activities that generate pollution;

Le Parlement se félicite de ce qu'aient été négociées des orientations détaillées reprenant les meilleures pratiques en matière d'interprétation du 8 critère. Il se félicite de l'orientation prioritaire contenue dans le sixième rapport qui prévoit que les États membres développent les bonnes pratiques en matière d'interprétation des autres critères.
The European Parliament welcomes the negotiation of substantive guidelines which incorporate ‘best practices for the interpretation of Criterion 8’ and welcomes the priority guideline of the Sixth Annual report stating that member states will ‘develop best practices for the interpretation’ of the remaining criteria.

À cet effet, l'application du régime spécial temporaire pour les services fournis par voie électronique, qui est prévu à l'article 26 quater de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4) - requiert la définition de règles concernant la fourniture d'informations et le virement de fonds entre l'État membre d'identification et l'État membre de consommation.
To this end, the application of the temporary special scheme for electronically supplied services that is provided for in Article 26c of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of Member States relating to turnover taxes, Common system of value added tax: uniform basis of assessment(4), requires the definition of rules concerning the provision of information and transfer of money between the Member State of identification and the Member State of consumption.

considérant que, selon la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1997 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (4), les opérations portant sur l'or sont, en principe, taxables, mais que, sur la base de la dérogation transitoire prévue à l'article 28, paragraphe 3, en liaison avec le point 26 de l'annexe F de ladite directive, les États membres peuvent continuer d'exonérer les transactions concernant l'or autre que l'or à usage industriel; que l'application, par certains États membres, de cette dérogation transitoire est à l'origine de certaines distorsions de concurrence;
Whereas, under the sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - common system of value added tax: uniform basis of assessment (4) transactions concerning gold are in principle taxable although, on the basis of the transitional derogation provided for in Article 28(3) in conjunction with point 26 of Annex F to the said Directive, Member States may continue to exempt transactions concerning gold other than gold for industrial use; whereas the application by some Member States of that transitional derogation is the cause of a certain distortion of competition;

(c), (d) et (e) (Troisième, quatrième et cinquième pages de l'autorisation de cabotage délivrée par les États de référence) [Traduction dans les autres langues officielles des États de référence et des États membres de la Communauté européenne du texte figurant en page (b)] (f), (g) et (h) (Sixième, septième et huitième pages de l'autorisation de cabotage) [Traduction dans les autres langues officielles des États de référence et des États membres de la Communauté européenne du texte figurant en page (a)]
(c), (d) and (e) (Third, fourth and fifth pages of Reference States` cabotage authorization) (Translations in the official languages of the other Reference States and the EC Member States of the text on page (b)) (f), (g) and (h) (Sixth, seventh and eighth pages of the cabotage authorization) (Translations in the official languages of the other Reference States and the EC Member States of the text on page (a))

considérant que la réalisation de l'objectif visé à l'article 4 de la première directive du Conseil, du 11 avril 1967 (4), modifiée en dernier lieu par la sixième directive 77/388/CEE (5), suppose que la taxation des échanges entre États membres repose sur le principe de l'imposition dans l'État membre d'origine des biens livrés et des services rendus, sans qu'il soit porté atteinte, pour le trafic communautaire entre assujettis, au principe de l'attribution de la recette fiscale, correspondant à l'application de la taxe au niveau de la consommation finale, à l'État membre où a lieu cette consommation finale;
Whereas the achievement of the objective referred to in Article 4 of the First Council Directive of 11 April 1967 (4), as last amended by the Sixth Directive 77/388/EEC (5), requires that the taxation of trade between Member States be based on the principle of the taxation in the Member State of origin of goods and services supplied without prejudice, as regards Community trade between taxable persons, to the principle that tax revenue from the imposition of tax at the final consumption stage should accrue to the benefit of the Member State in which that final consumption takes place;