Traduction de «cour constate enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclusion | conclusion (de la cour) | constatation de la cour | invention
finding

décision du président de la Cour constatant que le Tribunal est régulièrement constitué
ruling by the President of the Court of Justice that the Court of First Instance has been constituted in accordance with law

arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau
judgment of the Court expressly recording the existence of a new fact

Cours à l'intention des techniciens de constatation par analyse d'haleine
Breathalyzer Training Course

Cours Techniques de constatation post-explosion
Post-blast Scene Technician Course

Cours de recyclage à l'intention des techniciens de constatation par analyse d'haleine
Breathalyzer Refresher Training Course

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

Résultat anormal constaté au cours de l'examen prénatal systématique de la mère
Abnormal finding on antenatal screening of mother

Résultats anormaux constatés au cours de l'examen prénatal systématique de la mère
Abnormal findings on antenatal screening of mother

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, la Cour constate que la directive ne s’oppose pas à la réglementation roumaine qui, en matière de crédits à la consommation, permet aux consommateurs de s’adresser directement à une autorité de protection des consommateurs, laquelle peut, par la suite, infliger des sanctions aux établissements de crédit pour infraction à la réglementation nationale, sans devoir, au préalable, avoir recours aux procédures de résolution extrajudiciaire telles que prévues par le droit national pour de tels litiges.
Fifth, the Court finds that the directive does not preclude the Romanian legislation which, as regards consumer credit, allows consumers to have direct recourse to a consumer protection authority, which may subsequently impose penalties on credit institutions for infringement of the national legislation, without having to use beforehand the out-of-court resolution procedures as provided for by national law for such disputes.

11. rappelle qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY est une condition essentielle pour que la Serbie progresse sur la voie de son adhésion à l'Union européenne; constate que la Serbie continue de répondre de manière appropriée aux demandes d'aide du TPIY et invite le gouvernement serbe à continuer de travailler étroitement avec le tribunal, notamment en transmettant sans délai tous les documents demandés et en concluant les affaires renvoyées du TPIY; attire toutefois l'attention sur la dernière évaluation du procureur général du TPIY qui indique que les efforts consentis par la Serbie pour appréhender les deux derniers fugitifs continuent de poser problème; souligne que seules l'arrestation et l'extradition des fugitifs vers La Haye peuvent être considérées comme les preuves les plus convaincantes d'une coopération pleine et entière et demande que des efforts plus systématiques soient déployés en vue de leur arrestation, de manière à ce que le mandat de la Cour puisse enfin être mené à bien; demande instamment, en particulier, qu'une réévaluation de l'approche actuelle soit menée, conformément aux recommandations du TPIY; souligne que la Serbie ne pourra obtenir le statut de candidat et/ou ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Union que si le bureau du procureur du TPIY estime qu'elle a offert son entière coopération;
11. Recalls that full cooperation with ICTY is a fundamental condition for Serbia to progress on the path to EU membership; notes that Serbia continues to respond adequately to ICTY requests for assistance and calls on the Serbian Government to continue working closely with the Court, including swift transmission of all requested documents and timely completion of cases transferred back from ICTY; points out, however, the most recent assessment by the ICTY Chief Prosecutor that Serbia's efforts to apprehend the two remaining fugitives continue to be problematic; underlines that only apprehension and extradition of the fugitives to The Hague can be deemed the most convincing evidence of full cooperation and calls for more systematic efforts to arrest them so that the mandate of the Court can be finally fulfilled; in particular, urges a re-evaluation of the current approach, in line with the ICTY recommendations; emphasises that Serbia can only gain candidate status and/or open accession negotiations with the EU if the ICTY Office of the Prosecutor assesses that it has offered full cooperation;

11. rappelle qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY est une condition essentielle pour que la Serbie progresse sur la voie de son adhésion à l'Union européenne; constate que la Serbie continue de répondre de manière appropriée aux demandes d'aide du TPIY et invite le gouvernement serbe à continuer de travailler étroitement avec le tribunal, notamment en transmettant sans délai tous les documents demandés et en concluant les affaires renvoyées du TPIY; souligne que seules l'arrestation et l'extradition des deux derniers fugitifs vers La Haye peuvent être considérées comme les preuves les plus convaincantes d'une coopération pleine et entière et demande que des efforts plus systématiques soient déployés en vue de leur arrestation, de manière à ce que le mandat de la Cour puisse enfin être mené à bien; demande instamment, en particulier, qu'une réévaluation de l'approche actuelle soit menée, conformément aux recommandations du TPIY;
11. Recalls that full cooperation with ICTY is a fundamental condition for Serbia to progress on the path to EU membership; notes that Serbia continues to respond adequately to ICTY requests for assistance and calls on the Serbian Government to continue working closely with the Court, including swift transmission of all requested documents and timely completion of cases transferred back from ICTY; underlines that only apprehension and extradition of the remaining two fugitives to The Hague can be deemed the most convincing evidence of full cooperation and calls for more systematic efforts to arrest them so that the mandate of the Court can be finally fulfilled; in particular, urges a re-evaluation of the current approach, in line with the ICTY recommendations;

Enfin, la Cour constate que l’exécution d’une décision certifiée, ordonnant le retour de l’enfant, ne peut pas être refusée en raison d’une décision rendue ultérieurement par une juridiction de l’État membre d’exécution.
Lastly, the Court finds that the enforcement of a certified judgment which requires the return of the child may not be refused on account of a judgment delivered subsequently by a court of the Member State of enforcement.

La Cour constate, enfin, que puisque aucune disposition de la sixième directive ne porte sur la question du recouvrement de la TVA, il appartient, en principe, aux États membres de déterminer les conditions dans lesquelles la TVA peut être recouvrée a posteriori par le Trésor public, tout en restant dans les limites découlant du droit communautaire.
Finally, the Court held that, since no provision of the Sixth VAT Directive concerns the recovery of VAT, it is in principle for the Member States to determine the conditions under which VAT may be recovered after the event by the revenue authorities, provided that they remain within the limits imposed by Community law.

En ce qui concerne le Danemark, la Cour constate enfin que la réglementation danoise pertinente mentionne non pas la «feta» mais la «feta danoise», ce qui suggère que, au Danemark, la dénomination «feta» sans qualificatif a gardé sa connotation grecque.
As regards Denmark, the Court notes that the relevant Danish legislation does not refer to ‘feta’ but to ‘Danish feta’, which would tend to suggest that in Denmark the name ‘feta’, by itself, has retained a Greek connotation.

La Cour constate enfin que la réglementation allemande de 1996 comporte des restrictions à la libre prestation des services, mais que c'est au juge national de vérifier si ces restrictions sont nouvelles.
Finally, the Court finds that the German legislation of 1996 entails restrictions on the freedom to provide services, but that it is for the national court to determine whether those restrictions are new.

2. prend acte des observations formulées par la Cour concernant les points suivants: bien que la proportion des crédits reportés à l'année suivante ait été beaucoup moins élevée qu'en 2007, le taux d'annulation des crédits reportés de l'exercice précédent était élevé et donc contraire au principe d'annualité; quelques déficiences concernant les procédures de planification et de recrutement, quelques faiblesses au niveau du suivi des contrats et de la programmation des passations de marchés et, enfin, quelques problèmes liés aux procédures de sélection du personnel ont été constatés; prend acte des mesures prises par Eurojust pour remédier aux anomalies dans les domaines du recrutement et de la programmation des marchés;
2. Takes note of the Court's comments on the following points: even though the level of appropriations carried over to the following year was much lower than in 2007, the level of cancellations of the appropriations carried over from the previous financial year was high and thus at odds with the principle of annuality; some shortcomings in the planning and recruitment procedures and weaknesses at the level of the monitoring of contracts and the programming of procurements, and finally some problems related to staff selection procedures; notes the steps taken by Eurojust to reduce the problems related to staff recruitment and the programming of procurements;

Enfin, Monsieur le Président de la Cour des comptes, il ne nous est d’aucune utilité que vous dressiez un constat d’échec concernant la moyenne obtenue par une classe de 25 États membres.
Finally, Mr President of the Court of Auditors, it is of no use to us for you to say that the average across a class of 25 Member States is a fail.